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Cotisation Foncière
Cotisation foncière des entreprises : Litiges
Cotisation foncière des entreprises : 8 mars 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02830
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2023 N° RG 21/02830 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYEF AFFAIRE : [T] [W] C/ S.A.S.U. SISAP AMENAGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Septembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES N° Section :…
Cotisation foncière des entreprises : 7 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05706
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 7 MARS 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05706 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLUV Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03…
Exonération de cotisation foncière des entreprises : TA de Rouen, 25 mars 2023
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* * * Tribunal administratif de Rouen, 1 ère Chambre, 21 mars 2023, 2101162 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée…
Exonération de cotisation foncière des entreprises
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Tribunal administratif de Rouen, 1 ère Chambre, 21 mars 2023, 2101161 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Stefab demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. Elle soutient…
Décharge de cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. D’une part, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : ” La cotisation…
Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. L’exonération de cotisation foncière des entreprises Pour rappel, aux termes de l’article 1460 du code général des impôts : ” Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / (…) 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et…
