Cotisation Foncière

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° E 17-26.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° H 17-25.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2018 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/21886 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4RNG Décision déférée à la Cour : jugement du TGI de…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 OCTOBRE 2019 N° RG 19/02311 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TDIR AFFAIRE : [U] [U] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL … Société BTSG Mission conduite par Maître [X] ès qualités de liquidateur Judiciaire de Monsieur [U] [U] Décision déférée à la cour : Jugement…

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10474 F Pourvoi n° G 18-22.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/21466 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OJE Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2018 -Tribunal…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/21467 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2018 -Tribunal…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 14/11/2019 *** N° MINUTE : 19/643 N° RG : 18/05205 – N° Portalis DBVT-V-B7C-R3GI Jugement (N° 15/01849) rendu le 27 Juillet 2018 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE APPELANTE Madame [Y] [D] née le [Date naissance…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2020 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/01715 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B43TX Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2017 -Tribunal…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IH 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08465 – N° Portalis DBV3-V-B7C-S2XC AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] C/ Maître [T] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IH 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08462 – N° Portalis DBV3-V-B7C-S2W5 AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RENNES EST C/ Maître [M] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 19 NOVEMBRE 2019 N° RG 19/03744 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TG7U AFFAIRE : [G] [U] C/ [S] [H] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Avril 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N°…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2020 N° RG 20/01690 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T2A3 AFFAIRE : [L] [C] C/ [I] [V] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2020 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07241 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OMME Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2019006643 APPELANT : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 2 JUIN 2020 (n° / 2020 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04826 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OJS Décision déférée à la cour : Ordonnance du 04 Février…

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° W 19-13.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10274 F Pourvoi n° Y 19-22.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10209 F Pourvoi n° T 19-24.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° P 19-25.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…