Le dol est défini comme le fait d’obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres ou des mensonges, incluant la dissimulation d’informations déterminantes. La société [23] a accusé la société [13] et les époux [N] de dissimuler des litiges et de souscrire des contrats frauduleux, viciant ainsi son consentement lors de l’acquisition d’actions. Les juges…

La société Beiser Environnement a accusé M. [U] de s’être opposé à la restitution de la station de fuel. Pour que sa demande soit accueillie, il lui incombait de prouver la faute de M. [U] ainsi que le préjudice subi en lien de causalité avec cette faute. Le tribunal a constaté que M. [U] avait…

Le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La SCP [H] [B] a reconnu avoir effectué des paiements sur le compte CARPA, totalisant 401 181,96 euros, considérés comme dus à Mme [H] [B]. La somme réclamée était fondée sur des…

La cession d’un fonds de commerce implique une obligation de garantie d’éviction pour le vendeur. La société LT Institut a allégué avoir été évincée par des agissements de Mme [T], mais le tribunal a constaté qu’elle n’avait pas été évincée, les preuves ne démontrant pas un détournement massif de clientèle. Par ailleurs, l’obligation d’information loyale…

La responsabilité délictuelle peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil. Un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel causant un dommage, à condition d’établir un lien de causalité. La société Cogep, en tant qu’expert-comptable, avait une obligation de conseil envers le GIE GGE Planet Manager concernant…

La cession de titres de sociétés doit respecter les dispositions du Code de commerce, notamment celles relatives à la protection des créanciers. Selon l’article L. 225-147, toute cession doit respecter les droits des créanciers et les règles de gouvernance. En cas de procédure de sauvegarde, les actes de disposition peuvent être soumis à un contrôle…

L’existence d’un abus de minorité suppose que l’attitude du minoritaire soit contraire à l’intérêt général de la société, empêchant la réalisation d’opérations essentielles. Cela doit également viser à favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. Selon l’article L 223-30 alinéa 2 du code de commerce, les modifications des statuts échappent à la compétence…

L’absence de déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours n’entraîne pas de faillite personnelle, selon l’article L.653-5 du code de commerce. La responsabilité de M. [V] est engagée pour absence de comptabilité, car une société par actions simplifiée doit tenir une comptabilité selon l’article L.123-12. Cette absence prive le dirigeant d’une…

L’article L. 651-2 du code de commerce stipule que, lors d’une liquidation judiciaire révélant une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que cette insuffisance sera supportée par les dirigeants en cas de faute de gestion. La responsabilité du dirigeant ne peut être engagée qu’en cas de faute, excluant la simple négligence. En l’espèce, la cour…

L’article L. 227-5 du code de commerce stipule que les statuts fixent les conditions de direction de la société, y compris la révocation du directeur général. La révocation, effectuée par le président, ne peut être qualifiée d’abusive que si elle porte atteinte à la réputation du dirigeant ou est décidée brutalement. En cas de révocation…

La résolution d’un contrat de vente d’actions peut être prononcée lorsque le transfert des actions n’a pas eu lieu. M. [B] a assigné M. [F] en résolution de la cession des actions en raison de l’absence de transfert, ce qui a conduit le tribunal à prononcer la résolution de l’acte de vente. L’article 1343-2 du…

La société MMG a conclu une convention d’assistance avec M. [Y] pour la cession de la société La Masse de Dynamitage. La cour a constaté que cette convention n’engageait pas la société, M. [Y] agissant en tant que cédant. La mission d’assistance était destinée à M. [Y] et son épouse, entraînant la nullité de la…

La rupture des pourparlers en vue de la cession de titres d’une société peut engager la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rupture, notamment lorsque celle-ci est jugée abusive. En vertu de l’article 1382 du Code civil, toute faute qui cause un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. La jurisprudence a établi…

Les gérants d’une SARL doivent agir de bonne foi et de loyauté envers la société, étant responsables des infractions aux lois et des fautes de gestion. En cas de manquements, ils peuvent être tenus de réparer le préjudice. Des infractions spécifiques, comme l’attribution frauduleuse d’évaluations ou la présentation de comptes trompeurs, peuvent entraîner des sanctions…

Dans le cadre de la cession d’actions de la SELAS Pharmacie du Glacier, un protocole de cession stipule un complément de prix conditionné par l’atteinte d’un chiffre d’affaires déterminé. Les appelantes, Mme [H] [W] et la SPFPL Holding [W], ont invoqué l’exception d’inexécution en raison de prétendus manquements de M. [Z] [W] à ses obligations…

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, impliquant que les parties doivent respecter leurs engagements. M. [U] a demandé un paiement basé sur l’acte de cession d’actions, stipulant que toute somme non payée porterait intérêts de plein droit. Concernant les…

L’article 1843-4 du code civil précise que, en cas de contestation sur la cession des droits sociaux, la valeur doit être déterminée par un expert désigné par les parties ou, en cas de désaccord, par le président du tribunal compétent. L’expert applique les règles prévues par les statuts ou conventions. Dans ce cas, un prix…

L’article 8 du Code de procédure civile permet au juge d’inviter les parties à fournir des explications de fait nécessaires à la solution du litige. L’article 13 lui confère le pouvoir d’inviter les parties à fournir des explications de droit. L’article 444 stipule que le président peut ordonner la réouverture des débats lorsque les parties…

La saisie-attribution et le nantissement des droits incorporels, tels que les parts sociales, sont régis par le Code des procédures civiles d’exécution. Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir les créances de son débiteur. Le nantissement des parts sociales doit être signifié à la société par un acte contenant des informations spécifiques. En cas…

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. La cour d’appel a rejeté la demande d’attribution d’actions gratuites de Mme [P], considérant que cette attribution était conditionnée à la réalisation de l’Ebitda budgété. Cependant, les parties s’accordaient sur le fait que l’attribution était soumise uniquement à l’augmentation de l’Ebitda réalisé d’une année…