Le désistement d’une partie d’un recours entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Ce texte précise que la partie qui se désiste conserve la charge de ses dépens. Le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à son action en justice, et il doit être accepté…

Le déploiement des compteurs communicants Linky est obligatoire selon la directive CE n° 2009/72, transposée en droit français par le code de l’énergie. Enedis, gestionnaire du réseau, est responsable de ce déploiement. La cour a constaté qu’aucun lien de causalité n’était établi entre l’installation du compteur et les symptômes allégués par Mme [V]. Les certificats…

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le contrat entre la SA ENEDIS et l’EARL [X] stipulait le paiement d’un acompte et le règlement du solde à l’achèvement des travaux. La SA ENEDIS a prouvé que les travaux avaient été réalisés et…

L’action en justice est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La société Enedis, gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, est recevable à agir contre une personne accusée d’avoir consommé de l’électricité sans contrat. En matière d’enrichissement sans cause, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, imposant l’obligation de bonne foi dans la négociation et l’exécution. En matière de résiliation anticipée, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver son existence. Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.…

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le contrat entre la SA ENEDIS et l’EARL [X] stipulait le paiement d’un acompte et le règlement du solde à l’achèvement des travaux. La SA ENEDIS a prouvé que les travaux avaient été réalisés et…

L’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La société Socrates a reconnu que les factures n’avaient pas été réglées, mais a contesté l’exigibilité des sommes en raison de l’absence de justification de l’augmentation…

Le professionnel qui conclut un contrat hors établissement doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat comprenant les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, ainsi qu’à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties. Cette obligation est prévue par plusieurs articles du code de la consommation. De plus, dans…

La responsabilité délictuelle de la société Enedis, fondée sur l’article 1240 du code civil, nécessite la caractérisation d’une faute en lien causal avec le dommage. Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, n’intervient que pour instruire les demandes de raccordement et réaliser le raccordement en cas d’acceptation. Les mécanismes tarifaires de rachat de l’électricité…

L’action en justice doit être fondée sur un intérêt légitime, permettant à Enedis d’agir contre un consommateur ayant utilisé de l’électricité sans contrat. Celui qui s’enrichit injustement au détriment d’autrui doit restituer une indemnité équivalente à la consommation réalisée, même sans faute. L’absence de faute exclut la demande de dommages et intérêts. Le taux légal…

La responsabilité contractuelle des parties est régie par les articles 1103 et suivants du Code civil, stipulant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En cas de manquement, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts. Dans la convention de partenariat signée le 22 mars 2014, la société Mazières Frères a avancé des sommes…

La responsabilité délictuelle est régie par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La consommation d’électricité par Madame [W] sans contrat constitue une faute délictuelle, engageant sa responsabilité envers la SA ENEDIS. La délibération n°2021-341…

La nullité d’un contrat de vente conclu hors établissement est prononcée lorsque les mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation ne sont pas respectées. Le contrat doit comporter des informations précises sur la nature et les caractéristiques des biens, les conditions d’exécution, ainsi que le prix global à payer. En l’espèce, le contrat…

La résolution d’un contrat peut être demandée en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que l’inexécution partielle des obligations de la SAS SEVEA ENERGY n’était pas suffisamment grave…

Les conventions légalement établies tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, conformément à l’article 1103 du Code Civil. La société SICAP a produit des factures de consommation impayées, et le tribunal a condamné les défendeurs au paiement de la somme due. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, car la…

La nullité d’un contrat pour dol est fondée sur l’article 1130 du Code civil, lorsque l’une des parties a été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. Les acquéreurs ont été trompés par des affirmations mensongères concernant l’éligibilité à des aides financières, viciant leur consentement. La nullité du contrat de vente entraîne, selon l’article L.…

L’action en paiement des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans, à compter de la date d’exigibilité de la créance. En l’absence de mention sur la facture, ce délai commence à la date de réception des travaux. La facture du 30 septembre 2021 ne mentionne pas de date…

L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur des informations claires sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, ainsi que sur les modalités de livraison. En l’espèce, le bon de commande ne respectait pas ces exigences, entraînant la nullité du contrat de vente. La nullité du contrat…

L’inexécution d’une obligation contractuelle peut engager la responsabilité de son débiteur, qui est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère. La société PRIMAGAZ a été jugée non responsable des préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires, car la résiliation du contrat de maintenance a été effective à…

Suite à la rétractation de M. [E] concernant le contrat avec la société Adlec, le contrat de crédit est devenu caduc. L’offre de crédit, acceptée le 08 mai 2019, visait à financer l’installation d’une pompe à chaleur. La cour a jugé que cette rétractation entraînait la caducité du contrat de crédit, obligeant M. [E] à…