L’article 145 du code de procédure civile permet à un intéressé de demander des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime. La demande doit être circonscrite dans le temps et proportionnée. La loi du 29 juillet 1881 encadre les actions en diffamation, tandis que l’article 10 de la Convention européenne des droits…

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas…

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, impliquant le respect des engagements contractuels. L’article 1104 stipule que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L’article 1111-1 définit le contrat à exécution successive, tandis que l’article 1224…

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer. Dans le cas présent, le point de départ de la prescription est lié à l’inexécution des obligations contractuelles par M. [O]. L’action engagée par…

La résiliation d’un contrat d’édition peut être prononcée en raison de l’inexécution des obligations contractuelles par l’éditeur. L’éditeur est tenu de fournir une reddition de comptes à l’auteur, imposant de rendre compte des ventes et des recettes générées par l’œuvre. En cas de préjudice causé par l’inexécution, tout fait causant un dommage oblige à le…

La question centrale de cette affaire repose sur l’exécution des obligations contractuelles, notamment en matière de promotion et de commercialisation d’un ouvrage, ainsi que sur la responsabilité en cas d’erreur d’impression. L’article 7 du contrat stipule que « Le Cherche Midi Éditeur organisera la communication et la promotion de l’ouvrage en collaboration avec la Fondation…

La question centrale de cette affaire repose sur l’exécution des obligations contractuelles, notamment en matière de promotion et de commercialisation d’un ouvrage, ainsi que sur la responsabilité en cas d’erreur d’impression. L’article 7 du contrat stipule que « Le Cherche Midi Éditeur organisera la communication et la promotion de l’ouvrage en collaboration avec la Fondation…

L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le juge n’est pas tenu de motiver sa décision sur des griefs manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation. Cette règle souligne le principe de l’économie de la procédure, permettant au juge de se concentrer sur les éléments pertinents pour la résolution du litige, sans…

En application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, le conseil des prud’hommes est seul compétent pour connaitre des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et leurs salariés. Au cas présent, la société Delcourt, éditeur, recherche la responsabilité des intéressés au titre de…

Il convient de ne pas confondre les obligations de l’éditeur à compte d’auteur de celles de l’éditeur « traditionnel ». En la cause, il n’est pas prouvé que la société éditrice a présenté les contrats signés par les auteurs comme des contrats d’édition alors qu’ils relevaient en réalité du régime des contrats à compte d’auteur (la lettre…

Attention à la rédaction de la clause de conciliation préalable en matière d’édition. En l’espèce, selon la clause intitulée « différend » « tout différend pouvant naître à l’occasion du contrat sera soumis au tribunal du lieu où est situé le siège social de l’éditeur. Préalablement à tout recours devant le tribunal, le différend donnera…

L’absence de versements de droits à l’auteur depuis plusieurs mois justifient l’allocation d’une provision en référé. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit…

A supposer que certains des propos publiés dans un livre soient constitutifs d’une atteinte à la vie privée, la protection de cette atteinte ne peut réduire le champ d’application de la loi sur la liberté de la presse. C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que les propos reprochés étaient constitutifs…

La publication d’un extrait d’une préface non divulguée au public par son auteur, porte atteinte au droit moral de l’auteur (de la préface), celui-ci ayant seul le droit de divulguer son oeuvre et fixer les conditions de cette divulgation. Il s’agit d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser même en présence d’une contestation…

Selon les dispositions de l’article L. 112-4, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, « le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même ». Néanmoins, un terme générique ne bénéficie d’aucune protection : le terme « foutriquet » est un mot courant de la…

Des contrats d’auteur ou d’édition qui ont conféré dans l’ensemble à une société d’édition des droits exclusifs d’imprimer, publier et de vendre, les contrats de Traduction-Adaptation, le droit de faire imprimer, publier et vendre la traduction, sous toutes ses formes et présentations, par tous procédés tant actuels que futurs, n’emportent pas cession de droits d’auteur.…

Un contrat de préférence éditoriale doit, pour être valable, soit être limité dans le temps (maximum cinq ans) soit être limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux. Selon l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, « Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un…

Ne pas présenter de défense face à une action en contrefaçon d’ebook équivaut à accepter l’originalité de l’oeuvre arguée de contrefaçon. 1. Assurez-vous de protéger vos droits d’auteur en enregistrant vos œuvres originales et en documentant toute utilisation non autorisée par des tiers. La contrefaçon de droits d’auteur est une violation grave de la loi…

En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, est sanctionné tout acte de concurrence déloyale caractérisé par un risque de confusion dans l’esprit du public ou de parasitisme caractérisé par le fait pour une personne physique ou morale de copier une valeur économique d’autrui, à titre lucratif et de manière injustifiée, pour en…

Recevabilité des pièces produites par les demanderesses Les demandes de KompasGuide visant à écarter des débats les pièces adverses 25, 41 et 44 ont été rejetées, car ces pièces constituent des moyens de preuve légitimes. Demandes principales de Gallimard Jeunesse Les contrats d’édition litigieux ont été résiliés en raison de l’inexécution suffisamment grave des obligations…