Droit de rétractation

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/01938 N° Portalis DBV3-V-B7F-UMWD AFFAIRE : S.A.S. GRENKE LOCATION C/ S.C.P. BRUZARQUES DENTAIRE anciennement dénommée SCP GOUBELY PIGNE REGENT ET AUTRES … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2021 par le…

N° RG 21/01009 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KYSA C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP CONSOM’ACTES la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 08 NOVEMBRE 2022 Appel d’une décision (N° RG 19/03685) rendue par le…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 3 NOVEMBRE 2022 N° 2022/265 Rôle N° RG 21/03936 – N° Portalis DBVB-V-B7F- BHDY6 JONCTION RG 19/02647 S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS C/ [W] [B] S.C.E. SCEV DOMAINE DE SARRINS S.A.R.L. IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS (IME) S.A.S. LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 31 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00681 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOIA Madame [M] [B] c/ E.U.R.L. MATECOPIE SAS LOCAM S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10…

N° RG 19/08431 N° Portalis DBVX-V-B7D-MXSF Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 22 octobre 2019 SARL [Adresse 5]’ C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : SARL [Adresse 5]’ prise en la personne de…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/09970 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai…

N° RG 20/00968 N° Portalis DBVX-V-B7E-M3EC Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 janvier 2020 RG : 2019j1215 S.A.R.L. AUXIVIE SERVICES C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. AUXIVIE SERVICES [Adresse 3] [Localité…

2ème Chambre ARRÊT N°517 N° RG 19/04779 N° Portalis DBVL-V-B7D-P6DZ (2) M. [U] [R] C/ SAS LOCAM SAS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me PELLETIER – Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR…

MINUTE N° 477/22 Copie exécutoire à – Me Joëlle LITOU-WOLFF – Me Charline LHOTE Le 05.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 05 Octobre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02481 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HMKF…

CR/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS – Me Emmanuelle MILET LE : 29 SEPTEMBRE 2022 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 474 – Pages N° RG 21/01089 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DMRS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de…

N° RG 22/02361 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OGU2 Décision du Tribunal de Commerce de LYON en référé du 02 mars 2022 RG n° 2021r841 S.A.R.L. PRO EXPERTISE C/ S.A.S.U. JAZ AGENCEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Janvier 2023 APPELANTE : La société PRO EXPERTISE, société…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 08/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04928 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T27N Jugement (N° 2020002510) rendu le 20 mai 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE Société Apsis Sarl d’Architecture, agissant en la personne…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 558 N° RG 21/09360 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVZM S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ [C] [L] [B] SAS BR et Associés [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah GARANDET Me Sophie ARNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 287 Rôle N° RG 19/09377 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BENEK [R] [M] C/ SAS LOCAM SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah HABERT Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02393 – N° Portalis DBVH-V-B7F-ICYQ SL -AB TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBENAS 04 mai 2021 RG :20/000085 [E] C/ [Y] Grosse délivrée le 17/11/2022 à Me Julien DUMAS LAIROLLE à Me Fleurine BOUCAULT COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 17 NOVEMBRE…

ARRET N° [L] C/ S.A.S. GRENKE LOCATION Société GROUPE ECOTEL VA/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 19/06860 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HPRZ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE…

17/01/2023 ARRÊT N° N° RG 21/03798 N° Portalis DBVI-V-B7F-OLME CR/NO Décision déférée du 06 Juillet 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN ( 20/00602) Mme RIBEYRON [T], [N] .[P] C/ S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 13 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03450 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFBE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre…

AFFAIRE :N° RG 21/00772 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GWXE   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 16 Décembre 2020 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2019005537 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. AXECIBLES N° SIRET : 440 043 776 [Adresse…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00096 – N° Portalis DBVK-V-B7D-N6YV Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL D’INSTANCE DE NARBONNE N° RG 1118000019 APPELANTE : SARL Cometik Prise en…