Droit de rétractation

ARRET N° du 03 mai 2022 R.G : N° RG 21/00952 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAAG SARL SARL OXIAL c/ Société SDSA TROYES SP Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Morgane SOZZA COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 03 MAI 2022 APPELANTE :…

2ème Chambre ARRÊT N°250 N° RG 18/02175 N° Portalis DBVL-V-B7C-OXQD (1) SAS LEASECOM C/ GAEC GAEC DES CYPRES SARL AFDEN (AGENCE FRANCAISE DES ENERGIES NOUVELLES) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me CHAUDET – Me LHERMITTE – Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02952 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TEAE Jugement (N° 19/01081) rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE La SA BNP Paribas Lease Group prise en la personne…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 12 MAI 2022 N° RG 19/03268 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LCLC SAS LOCAM c/ [J] [D] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/14584 du 22/08/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 12…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06939 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OL2E Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018004287 APPELANTE : GAEC DU [Adresse 9]…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06686 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLKB Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2017005204 APPELANTE : Madame [H] [J] [Adresse…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06549 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 18003066 APPELANTE : S.A.S LOCAM prise en…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06987 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OL5F Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2017017340 APPELANT : Monsieur [W] [Z] [Adresse…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06550 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 18009731 APPELANTE : S.A.S LOCAM prise en…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07995 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ON2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018 01286 APPELANT : Monsieur [C] [I]…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 21 Juin 2022 N° RG 20/00691 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GPBG Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 11 Mars 2020, RG 2019F00144 Appelante S.A.S. SCT, dont le siège social est situé 17/19 avenue de la Métallurgie –…

MW/IC S.A.S. LOCAM C/ S.A.R.L. THIKARO expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 16 JUIN 2022 N° RG 19/01779 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FL7J MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 10 octobre 2019, rendue par le tribunal de commerce de Dijon…

N° RG 19/02788 N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJT Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 05 mars 2019 RG : 2019j00117 SAS JAM’S BROTHERS C/ SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 09 Juin 2022 APPELANTE : SAS JAM’S BROTHERS [Adresse 2]…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/221 Rôle N° RG 19/01826 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDW3L SAS INFOCOM FRANCE C/ Société NICE ET BRISTOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pascale FABRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00358 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OPOX Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018006827 APPELANTE : EARL [Adresse 10] prise…

N° RG 20/06768 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NISP Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon Au fond du 21 octobre 2020 RG : 18/04679 che n°1 cab 01 A [L] C/ S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE REGIONALE CREDIT AUTOMOBILE E T MATERIEL (SIRCAM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00593 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OP5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018012632 APPELANTE : SARL RCA (ROUSSILLON CONFLENT…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07934 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 174 Rôle N° RG 19/07680 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEH6I [H] [N] C/ [L] [W] SAS LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX…

2ème Chambre ARRÊT N°384 N° RG 19/03407 N° Portalis DBVL-V-B7D-PZJQ SA LOCAL.FR C/ M. [V] [I] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me DI PALMA – Me LE GOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR…