Droit de rétractation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/22289 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE35S Décision déférée à la Cour : Jugement du…

N° RG 22/02060 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LMHH C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023 Appel d’une décision (N° RG 2021J00016) rendue…

N° RG 19/01588 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MHJL Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 18 décembre 2018 RG : 2016J00726 [J] C/ SA CITYCARE SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Novembre 2023 APPELANT : M. [O] [J] inscrit au RCS…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01486 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7EW Décision déférée à la Cour : Jugement du…

N° RG 22/00829 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OC3A Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 02 novembre 2021 RG : 2019j1022 S.A.R.L. FERRONNERIE RAYNAL C/ [Z] S.A.S. LOCAM S.C.P. BR ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Novembre 2023 APPELANTE : S.A.S. FERRONNERIE…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LEL/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01715 – N° Portalis DBVP-V-B7D-ER2N jugement du 27 Juin 2019 Tribunal d’Instance de LA FLECHE n° d’inscription au RG de première instance ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023 APPELANTS : Monsieur [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [B] [F] épouse [O] [Adresse…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03726 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IGXV CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 20 mai 2021 RG :2020J00105 S.A. LOCAL.FR C/ S.A.R.L. LES 4 SAISONS DU SUD Grosse délivrée le 17 NOVEMBRE 2023 à Me Philippe RECHE Me Marie MAZARS COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE…

AFFAIRE :N° RG 21/02151 – ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 03 Juin 2021 du TJ de CHERBOURG-EN-COTENTIN RG n° 11-19-0622 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 APPELANTES : S.A. COFIDIS, appelante et intimée N° SIRET : 325 307 106 [Adresse 10] [Adresse 10]…

AFFAIRE : N° RG 21/01942 – ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 09 Avril 2021 RG n° 1118001887 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT N° SIRET : 504 050 907…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 16/11/2023 N° de MINUTE : 23/953 N° RG 21/02842 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TUJK Jugement (N° 1785/20) rendu le 22 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 2] 1948 à…

22/11/2023 ARRÊT N°441 N° RG 21/04516 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OOY6 VS/CO Décision déférée du 12 Octobre 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2020J00434 M.STEIN S.A.S. LEASECOM C/ S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES S.E.L.A.R.L. SELARL DE VETERINAIRES [I] [M] ET [W] infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR…

ARRÊT N° OC R.G : N° RG 22/00554 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYU S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT C/ [C] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE en date du 24 JANVIER 2022 suivant…

ARRÊT DU 22 Novembre 2023 JYS / NC ——————– N° RG 22/00623 N° Portalis DBVO-V-B7G -DAVF ——————– [H] [Y] C/ SA GROUPAMA D’OC CPAM 47 CPAM DU VAL DE MARNE CPAM DE [Localité 15]-PYRÉNÉES ——————- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 410-2023 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,…

N° RG 22/00503 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LHB3 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELCROIX AVOCATS Me Régine PAYET Me Johanna ABAD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023 Appel d’une décision (N° RG 19/00587) rendue par le Tribunal judiciaire…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 23 NOVEMBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02385 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FCAE Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, R.G.…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/11/2023 N° de MINUTE : 23/1011 N° RG 22/00502 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UCU4 Jugement (N° 21/000436) rendu le 06 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes APPELANTE SA BNP Paribas Personal Finance agissant…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/11/2023 N° de MINUTE : 23/1010 N° RG 22/01138 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UEWJ Jugement (N° 19/06833) rendu le 15 Février 2022 par le Tribunal de Grande Instance de Lille APPELANTE Madame [G] [X] née le [Date naissance 1]…

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° N 22-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/11/2023 N° de MINUTE : 22/983 N° RG 22/01332 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UFPA Jugement (N° 21/01106) rendu le 06 Janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Valenciennes APPELANTE SA Créatis prise en…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01774 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I2QH LM PRESIDENT DU TJ D’AVIGNON 02 mai 2023 RG:23/00108 [F] C/ S.A.S.U. EHF GROUPE Grosse délivrée le à Me Tartanson Selarl Rochelemagne COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023 Décision déférée…