Droit de rétractation

ARRÊT N° BM/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 15 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 20/01742 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EKB7 S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON…

ARRET N° du 17 janvier 2023 R.G : N° RG 21/01940 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCJ4 [I] c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.R.L. S21Y BP Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE Me Philippe PONCET COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : d’un…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02215 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBSK Décision déférée à la Cour : Jugement du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 19 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00084 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E42T Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EPINAL, R.G. n°…

N° RG 22/00373 – N° Portalis DBV2-V-B7G-I7ZE COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 19 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1119001718 Jugement du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ROUEN du 07 Décembre 2021 APPELANTS : Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté par Me Sophie…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05271 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OIT2 Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2019 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER –…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 022 N° RG 21/11570 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4WY S.A. BNP PARIBAS C/ [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoann LEANDRI Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date…

MM/ND Numéro 23/213 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 18/01686 – N° Portalis DBVV-V-B7C-G5HL Nature affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt Affaire : [V] [U], [D] [K] C/ JEANNE Bertrand, JEANNE Bertrand SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/01/2023 la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 19 JANVIER 2023 N° : 6 – 23 N° RG 21/00565 N° Portalis DBVN-V-B7F-GJXT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 07 Décembre…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/64 N° RG 20/03048 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TEJR Jugement (N° 19-004843) rendu le 06 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de Lille APPELANTE SA Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux…

7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°24/2023 N° RG 19/07851 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QJVF SARL [I] HOLDING C/ Mme [C] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/7 Rôle N° RG 19/06687 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEE7L [H] [L] [N] SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE C/ S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT-BERTHOLET S.E.L.A.R.L. STEPHAN SPAGNOLO Société [I] Copie exécutoire délivrée le : à :…

AFFAIRE : N° RG 21/00564 – ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du TJ d’ALENCON en date du 05 Février 2021 RG n° 20/000274 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 4]…

AFFAIRE : N° RG 21/02694 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G25L   ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du TJ de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 05 Juillet 2021 RG n° 17/00121 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/63 N° RG 20/01055 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S5NT Jugement (N° 19-002213) rendu le 17 Janvier 2020 par le Tribunal Judiciaire (ex TI) de Lille APPELANTE Sa Cofidis venant aux droits de la Sa…

ARRET N° S.A. CREATIS C/ [E] CV COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/05414 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IIWD JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE LAON EN DATE DU 25 OCTOBRE 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. CREATIS agissant par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Franck…

ARRET N° S.A. CREATIS C/ [D] [N] CV COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/05018 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IH5C JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. CREATIS agissant par son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/05118 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWBZ AFFAIRE : [B] [R] [N] épouse [E] C/ S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 09 NOVEMBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00635 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FET2 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 09 NOVEMBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00247 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FDYC Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n° 20/01069, en date du…