L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, engagé par une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde se définit par une inaptitude du service à remplir sa mission. Le déni de…

L’article 266 quinquies C du Code des douanes établit les conditions d’application des taux réduits de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’électricité pour les installations industrielles. Les installations situées au sein de sites industriels électro-intensifs peuvent bénéficier d’un tarif réduit, sous certaines conditions de consommation par rapport à la valeur ajoutée. Pour être…

En matière de contraventions douanières, l’article 343 du code des douanes stipule que l’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’administration des douanes. Le ministère public ne peut agir que pour les peines d’emprisonnement liées aux délits. Les articles 365, 369 du code des douanes, ainsi que les articles 485, 512 et 593…

La réglementation douanière impose que les certificats d’importation soient transmis selon des modalités strictes, notamment qu’un seul cessionnaire soit désigné par certificat. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit, mais seulement le rétrocéder au titulaire. En cas de non-respect, l’administration des douanes peut considérer qu’il y a eu une irrégularité, entraînant le retrait de l’avantage…

La prise en compte et la notification de la dette douanière doivent respecter une chronologie précise. La dette est notifiée au débiteur lorsque les autorités douanières déterminent le montant des droits exigibles. En l’espèce, l’administration des douanes a notifié la dette à la société Unima le 5 mars 2020, après la phase contradictoire. Cependant, Unima…

La prise en compte et la notification de la dette douanière doivent respecter une chronologie précise, stipulant que la dette est notifiée au débiteur lorsque les autorités douanières déterminent le montant des droits exigibles. En l’espèce, l’administration des douanes a notifié l’infraction le 5 mars 2020, date à laquelle elle devait également notifier la dette…

L’origine des marchandises importées est régie par le Code des douanes communautaire, notamment les articles 22 à 27, qui établissent les critères d’origine. L’article 24 précise que les marchandises dont la production a impliqué plusieurs pays sont considérées comme originaires du pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle. L’article 25 stipule que toute…

La classification tarifaire des marchandises importées est régie par le Règlement CEE n° 2658/87 et les règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée. Selon l’article 447 du Code des douanes, seules les constatations de la commission d’expertise douanière sont retenues par le tribunal. Les notes explicatives précisent que la position tarifaire 8517 62 00 90…

L’article 67 A du code des douanes stipule qu’en matière de droits et taxes, toute constatation susceptible de conduire à une taxation doit donner lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration. La société APM a soutenu que ce principe n’avait pas été respecté, mais il a été établi que l’administration avait…

En vertu de l’article 67 A alinéa 1 du Code des douanes, toute constatation susceptible de conduire à une taxation doit donner lieu à un échange contradictoire préalable. La société ODICOLOR a contesté la régularité de la procédure, arguant que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés. Cependant, il a été établi que…

Le classement des marchandises importées est régi par le règlement CEE n° 2658/87. Selon l’article 217 du code des douanes, le droit à l’importation doit être calculé par les autorités douanières dès qu’elles disposent des éléments nécessaires. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise que le critère décisif pour la classification…

L’article 78 du Code des douanes communautaires permet aux autorités douanières de réviser les déclarations en douane après l’octroi de la mainlevée des marchandises. Cette révision peut intervenir en cas d’éléments inexacts ou incomplets. Le déclarant peut alors invoquer des éléments pour minorer la valeur en douane. L’article 29 définit la valeur transactionnelle comme le…

Le représentant fiscal d’une personne non établie dans l’Union européenne doit remplir les obligations fiscales, y compris le paiement de la TVA à l’importation. Selon l’article 289 A du Code général des impôts, il s’acquitte de la taxe pour la personne représentée. En cas de non-respect, la taxe et les pénalités sont dues par le…

L’article 289 A du Code général des impôts stipule qu’une personne non établie dans l’Union européenne doit désigner un représentant assujetti en France pour s’acquitter de la TVA. Ce représentant est responsable des formalités et du paiement de la taxe. En l’absence de représentant, la taxe et les pénalités incombent au destinataire de l’opération. La…

L’article 590-1 du Code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision attaquée. En l’absence de dépôt d’un mémoire exposant les moyens de cassation dans ce délai, le pourvoi est déclaré déchu. L’article 567-1-1 précise que les…

Le transfert de capitaux sans déclaration constitue une infraction douanière, régie par le Code des douanes, notamment l’article 411. Cet article impose des obligations de déclaration pour les mouvements de biens et de capitaux. La loi n° 2020-1672 a modifié certaines dispositions, précisant que les manœuvres visant à éluder le recouvrement d’un droit ou d’une…

L’article 78 du Code des douanes communautaires permet aux autorités douanières de réviser les déclarations en douane après la mainlevée des marchandises, en cas d’éléments inexacts ou incomplets. La valeur transactionnelle des marchandises importées est définie comme le prix effectivement payé ou à payer. Les réductions de prix doivent se rapporter aux marchandises importées et…

La prise en compte de la dette douanière doit précéder la communication au débiteur du montant des droits à l’importation. La notification de la dette douanière doit être effectuée dès que les autorités douanières déterminent le montant des droits exigibles, dans un délai de quatorze jours. L’administration des douanes a démontré qu’elle avait pris en…

En matière de contraventions douanières, l’article 343 du code des douanes stipule que l’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’administration des douanes. Le ministère public ne peut agir que pour les peines d’emprisonnement prévues par le code des douanes. Les articles 365, 369 du code des douanes, ainsi que les articles 485,…

L’article 414-2 du Code des douanes incrimine tout fait intentionnel de fausse déclaration ou d’utilisation d’un document faux, ayant pour but d’obtenir un avantage financier lié à l’importation ou à l’exportation. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment justifié l’intention frauduleuse des prévenus. Elle devait démontrer que les prévenus…