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Casier judiciaire : Directive 2019/884 du 17 avril 2019
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Directive 2019/884 du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
Casier judiciaire : Règlement UE 2019/816 du 17 avril 2019
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Règlement UE 2019/816 du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
Casier judiciaire national automatisé : Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022
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Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 Le Président de la République,Sur le rapport de la…
Création du traitement de données personnelles Système d’information du compte personnel de formation
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Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
Données personnelles dans le médico-social : Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022
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Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action…
Création d’un traitement de données personnelles pour un vote électronique par internet
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Arrêté du 24 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l’agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er…
Création d’un traitement de données à caractère personnel dans l’Enseignement Supérieur
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Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l’Enseignement Supérieur – INES » La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du…
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° »
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à…
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° »
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à…
Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d’entreprises
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l’économie, des finances et de la relance d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d’entreprises ; Vu le règlement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil…
Délibération CNIL n° 2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020
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Délibération CNIL n° 2019-114 du 12 septembre 2019
Délibération CNIL no 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise
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Délibération CNIL no 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise
DELIBERATION n°2018-365 du 20 DECEMBRE 2018
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(Saisine n°918103) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire d’une demande d’autorisation de traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires, aux datamarts et aux données des tableaux de bord du Système national…
