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Dispositif de pré-enregistrement : Arrêté du 22 août 2024 relatif aux exigences minimales de l’administration
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Toute entreprise ou tout service gestionnaire d’infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit désormais se conformer aux exigences de l’administration portant sur : Cette obligation s’applique également aux sous-traitants des entreprises ou services…
Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
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Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 systématise le contrôle en ligne des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. Le Décret précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou…
Mise à jour du système d’information Schengen
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Le Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen procède à l’actualisation de plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au système d’information Schengen à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du…
Signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel
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L’Arrêté du 18 juin 2024 a mise en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel » Ce traitement a pour objet la collecte et le traitement des données transmises par les éditeurs de logiciels mentionnés au sixième alinéa de l’article L.…
Suivi des signalements de vulnérabilités à l’ANSSI
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L’Arrêté du 18 juin 2024 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l’article L. 2321-4 du code de la défense » Les personnes qui signalent des failles de sécurité à l’ANSSI sont référencées dans un fichier dédié. Les…
Diagnostic prénatal : les nouvelles recommandations et l’encadrement des IMG
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L’Arrêté du 18 juin 2024 a actualisé l’arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire Les centres pluridisciplinaires de…
Protection du secret de la défense pendant les JO
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Une instruction ministérielle a organisé la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300) du 9 août 2021 La protection du secret de la…
Avis de la CNIL sur le nouvel Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN)
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Le traitement OSCEAN L’Arrêté du 28 mai 2024 a validé la création par l’Office français de la biodiversité (direction de la police et du permis de chasser) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et son application mobile SONGE (Solution pour…
Délibération CNIL n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise
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Délibération CNIL n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise
Délibération CNIL no 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
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Délibération CNIL no 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
Décret no 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
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Décret no 2021-148 du 11 février 2021
Règlement n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Règlement n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Médico-social : un nouveau traitement de données personnelles
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Le Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », ayant pour objet la présentation de l’ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social…
Durées de conservation des données de santé
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Délibération CNIL n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social.
Primes d’épargne-logement : des données personnelles encadrées
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Le nouveau Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 précise les modalités du contrôle de la mono-détention d’un plan d’épargne-logement (PEL) ou d’un compte d’épargne-logement (CEL) par les titulaires de ces produits au moyen d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre lors d’une demande de prime d’épargne-logement. Les demandes de primes concernent les…
Modification du traitement de données personnelles INES (éducation nationale)
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Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l’enseignement supérieur – INES »
Système national des données de santé : nouvelle méthodologie de référence de la CNIL
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Délibération CNIL n° 2023-082 du 20 juillet 2023 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de…
Agora : un nouveau traitement de données personnelles
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Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a mis en place de nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’application « Agora » (Arrêté du 26 septembre 2023) qui ont pour finalité de : a) Permettre aux usagers de répondre aux consultations du Gouvernement et…
