CNIL | RGDP

L’obligation d’information pesant sur l’organisme public détenteur de données personnelles qui lui ont été transmises par un autre organisme public est respectée lorsque la personne concernée est directement et personnellement informée du transfert de ses données. L’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale a l’obligation d’informer le cotisant de la transmission de ses données…

La caméra de vidéosurveillance d’un voisin ne peut être supprimée par la voie du référé judiciaire si compte tenu de la configuration technique de la caméra litigieuse, de son angle de vue maximal qui se situe en limite de la propriété, ainsi que du paramétrage de l’application de vidéosurveillance utilisée par les défendeurs, qui appose…

Le droit à la protection des données à caractère personnel garanti par le règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) n’est pas absolu et doit également être mis en balance, conformément au principe de proportionnalité, avec d’autres droits fondamentaux, tel le droit à un recours effectif. Dans cette affaire,…

Il est illicite pour un employeur de présenter au juge une clé USB contenant des images de vidéosurveillance sans justifier que son salarié avait reçu l’information selon les modalités fixées par la section 2 du chapitre 3 du RGPD et d’une autorisation délivrée par la préfecture concernait l’enregistrement d’images (commerce de type Bar / PMU).…

Il est de jurisprudence constante, y compris postérieure au RGPD, que les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence…

Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales, l’ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de la personne concernée est susceptible d’être particulièrement grave en raison de la sensibilité de ces…

1. Il est essentiel de prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. Cela inclut l’utilisation d’instruments de paiement de manière objective, non discriminatoire et proportionnée. 2. En cas d’opération de paiement non autorisée signalée, il est important de contacter…

Le client d’une banque commet une négligence grave en communiquant ses données personnelles suite à un appel tardif, d’un numéro de téléphone inconnu, et non d’un numéro de téléphone se faisant passer pour la banque, sans prendre le temps ni de vérifier les informations communiquées par oral, ni de lire les informations s’affichant sur son…

M. [O] a été mis en demeure par l’Urssaf de payer une somme totale de 133 278 euros pour des cotisations et contributions non payées. Après avoir saisi la CRA de l’Urssaf et contesté la décision implicite de rejet, M. [O] a été condamné par le tribunal judiciaire de Bordeaux à payer cette somme, ainsi…

SUR LA JONCTION : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 23/03443 (appel) et RG 23/03452 (recours contre les opérations de visite…

M. [H] a été engagé par la S.C.C.V. Banque populaire Méditerranée en tant que directeur d’agence. Suite à des absences pour maladie, l’employeur l’a licencié pour faute grave en raison d’une absence injustifiée. M. [H] conteste ce licenciement et demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses…

M. [X] [P] a été embauché par la SARL Argel Sud Est en janvier 2004 en tant que livreur. Des tensions sont apparues en juin 2016 suite à la mise en place d’un système de géolocalisation des véhicules. Après un arrêt de travail prolongé en 2018, M. [P] a été licencié pour faute en novembre…

L’affaire concerne une demande de déréférencement de deux articles sur le moteur de recherche Google, formulée par la société [12] et [Z] [N] à l’encontre de la société Google Ireland Limited. La société Google LLC s’est également impliquée dans l’affaire. Les articles en question portaient sur le parcours professionnel de [Z] [N], incluant des condamnations…

Monsieur [I] a été engagé en tant que chauffeur par la société France Balayage en juin 2004. Il a été sanctionné à plusieurs reprises pour des déplacements injustifiés avec le véhicule professionnel confié pour l’exercice de ses fonctions. Après une mise à pied disciplinaire et un licenciement pour faute grave, Monsieur [I] a contesté ces…

Madame [C] [B] a mandaté Monsieur [J] [T] de l’agence [T] Investigations pour enquêter sur son époux, Monsieur [N] [W], pour infidélité. Malgré le paiement intégral des honoraires, Madame [C] [B] n’a jamais reçu de rapport d’enquête, ce qui l’a poussée à assigner Monsieur [J] [T] en justice pour inexécution contractuelle. Le tribunal judiciaire de…