La qualification d’un contrat de franchise repose sur trois critères essentiels : la mise à disposition de signes distinctifs, la transmission d’un savoir-faire éprouvé et l’assistance permanente apportée au franchisé. Le tribunal a retenu que le contrat entre la société NES Auto et la société Point S France ne remplissait pas ces conditions, mais relevait…

En matière de compétence territoriale, l’article 46 du code de procédure civile stipule que le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou, en matière contractuelle, celle du lieu de la livraison ou de l’exécution. L’article 48 précise que toute clause dérogeant aux règles de compétence est réputée non écrite, sauf…

Est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas généralement connue, revêt une valeur commerciale et fait l’objet de mesures de protection raisonnables. La pièce D3, « Guide OER 2018 », contient des indications sur les standards de Domino’s Pizza, n’étant pas aisément accessibles dans le secteur. Destiné aux franchisés, le…

Le contrat de franchise se définit comme un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise, le franchiseur, confère à des franchisés le droit de réitérer, sous son enseigne, le système de gestion qu’il a préalablement expérimenté. Il se caractérise par la mise à disposition des signes distinctifs, la transmission d’un savoir-faire et une…

Il résulte de l’article L. 330-3 du code de commerce que toute personne qui, par un contrat de franchise, met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne, doit fournir un document d’information préalable. Ce document doit être communiqué vingt jours minimum avant la signature du contrat. En l’espèce, les échanges de courriels…

La prescription des actions en nullité d’un contrat de franchise est de cinq ans, à compter de la découverte du vice du consentement. La société Sert [F] a introduit son action en nullité le 3 décembre 2019, arguant qu’elle n’avait pris connaissance du dol qu’à la réception de ses comptes annuels. La cour a jugé…

La prescription des actions en nullité d’un contrat de franchise est de cinq ans, à compter de la découverte du vice. La société Sert [F] [Localité 8] a soutenu que son action en nullité n’était pas prescrite, ayant pris connaissance du dol seulement à la réception de ses comptes annuels. Par ailleurs, le franchiseur doit…

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis au droit antérieur. Les articles 1134 et 1184 du code civil anciens gouvernent la résolution du contrat de franchise conclu le 10 décembre 2015. La résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’inexécution, totale ou partielle. Constituent des manquements justifiant la résolution, le défaut de…

Le franchiseur doit remettre au futur franchisé un Document d’Information Précontractuel (DIP) au moins vingt jours avant la signature du contrat, contenant des informations sincères, précises et complètes sur l’ancienneté, l’expérience, l’état du marché, le réseau, ainsi que les conditions contractuelles. La nullité du contrat peut être prononcée en cas de dol ou d’erreur substantielle,…

L’action en nullité d’un contrat pour dol ou erreur se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice. L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur impose la remise d’un document d’information précontractuel sincère au moins vingt jours avant la signature. En cas de communication d’informations non exigées, comme des prévisionnels, le franchiseur doit respecter…

La rupture des relations commerciales établies est régie par l’article L.442-1 II du Code de commerce, qui prohibe la rupture brutale des relations commerciales. Cette disposition vise à protéger les partenaires commerciaux en leur assurant un préavis raisonnable lors de la cessation d’une relation commerciale. Le tribunal a constaté que la société Le Fromager des…

La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’une des parties à un contrat ne respecte pas ses obligations, causant un préjudice à l’autre partie. En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur doit réparer le dommage causé par son inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère. Dans un contrat de franchise, les obligations sont définies…

La décision est exécutoire par provision selon l’article 514 du Code de procédure civile, permettant l’exécution provisoire des décisions de justice, même en cas d’appel. La compétence du tribunal est déterminée par l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle et les clauses contractuelles. L’astreinte, régie par l’article 122, permet d’obtenir une somme en…

Les contrats de franchise sont régis par des articles du Code civil, stipulant que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander la résolution du contrat. La résiliation peut être justifiée par des manquements graves, tels que le non-respect des normes de sécurité, le non-paiement…

La résiliation d’un contrat de franchise peut être prononcée aux torts exclusifs d’une des parties en cas de non-respect des obligations contractuelles. La clause de non-concurrence, visant à protéger les intérêts du franchiseur, doit être licite et proportionnée. La Cour a constaté l’illicéité de certaines clauses, notamment celle de non-concurrence, en raison de leur caractère…

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce stipule que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur. Cette rupture doit être notifiée par un préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale. Pour qu’une relation soit considérée comme établie, elle doit être suivie, stable et…

La rupture brutale des relations commerciales établies est encadrée par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, qui prohibe les pratiques commerciales déloyales, notamment la rupture sans préavis. Cette disposition vise à protéger les partenaires commerciaux en leur garantissant une certaine stabilité. En cas de rupture brutale, la partie lésée peut demander réparation…

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce stipule que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur. Cette rupture doit être notifiée par un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des usages du commerce. Pour qu’une relation soit considérée comme établie, elle doit…

L’obligation de paiement d’une créance commerciale est régie par les articles 1103 et suivants du Code civil, qui établissent que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. La SAS B.K. MARKET, en tant que débiteur, avait l’obligation de régler les factures émises par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE. L’absence de contestation des…

L’usage d’une marque identique ou similaire à une marque enregistrée, sans autorisation, constitue une contrefaçon. Les articles L.713-2 et L.716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle interdisent l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ainsi que d’un signe similaire pour des produits ou services similaires, en cas de risque de confusion. Le…