La personne ayant subi une détention provisoire, suivie d’une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement, a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel. Cette demande doit être faite dans un délai de six mois après la décision définitive, à condition que la personne ait été informée de son droit à réparation. M. [Y]…

La personne ayant subi une détention provisoire, suivie d’une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement, peut demander réparation intégrale du préjudice moral et matériel. Elle doit saisir le premier président de la cour d’appel dans un délai de six mois, après avoir été informée de son droit à réparation. La requête de Mme [T] a…

La personne ayant subi une détention provisoire, suivie d’une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement, a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel. Le délai de six mois pour saisir le premier président de la cour d’appel commence à compter de la décision définitive, sous réserve d’avoir été informée de son droit…

La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. La demande d’indemnisation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de…

La personne ayant subi une détention provisoire, suivie d’une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement, a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé. La demande d’indemnisation doit être faite dans un délai de six mois après la décision définitive, et ce délai ne commence à courir que si la personne a…

La personne ayant subi une détention provisoire et ayant obtenu une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement a droit à réparation intégrale du préjudice causé. La demande d’indemnisation doit être faite dans un délai de six mois après la décision définitive, à condition que la personne ait été informée de son droit à réparation. La…

La personne ayant subi une détention provisoire dans une procédure aboutissant à un non-lieu, relaxe ou acquittement a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel. Le délai de six mois pour saisir le premier président de la cour d’appel commence à compter de la décision définitive, sous réserve d’avoir été informée de…

La personne ayant subi une détention provisoire dans une procédure aboutissant à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel. La demande d’indemnisation doit être faite dans un délai de six mois après la décision définitive, incluant l’exposé des faits et le montant demandé. M.…

La personne ayant subi une détention provisoire au cours d’une procédure aboutissant à une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel. La demande d’indemnisation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision définitive, et ce délai ne court que…

La personne ayant subi une détention provisoire, suivie d’une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement définitive, peut demander réparation intégrale du préjudice moral et matériel. Elle doit saisir le premier président de la cour d’appel dans un délai de six mois à compter de la décision définitive, en précisant les faits et le montant de…

La personne ayant subi une détention provisoire dans une procédure aboutissant à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel. La demande d’indemnisation doit être faite dans un délai de six mois après la décision définitive, incluant l’exposé des faits et le montant demandé. M.…

Le juge de la mise en état a statué sur la demande de médiation et de sursis à statuer. Concernant la médiation, l’Agent judiciaire de l’Etat s’étant opposé à celle-ci, le juge a rejeté la demande de Mme [S] [G]. Pour le sursis à statuer, le juge a décidé d’attendre la clôture des procédures d’instruction…

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une procédure conclue par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit à une réparation intégrale du préjudice moral et matériel. La demande d’indemnisation doit être formulée dans un délai de six mois à compter de la décision définitive. En l’espèce, la…

La personne ayant subi une détention provisoire, suivie d’une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement, peut demander réparation intégrale du préjudice moral et matériel. Le délai de six mois pour saisir le premier président de la cour d’appel commence à partir de la décision définitive, sous réserve d’avoir été informée de son droit à réparation.…

L’article 4 du code de procédure pénale stipule que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, le jugement de cette action est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique. Cette disposition vise à éviter une contradiction…

Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, selon l’article 1243 du Code civil. Cette responsabilité repose sur la présomption de fait, applicable lorsque l’animal est en mouvement et en contact avec la victime. La jurisprudence a établi que le comportement anormal d’un animal peut engager la responsabilité de son propriétaire, même…

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction, comme une expertise médicale, avant tout procès, en cas de motif légitime. La demande d’expertise a été justifiée par les lésions subies par madame [Y] [Z] à la suite de l’agression par le chien de madame [F] [N]. Concernant la provision, l’article…

La qualité de victime d’un acte de terrorisme est déterminée par le juge du fond, et non par le juge de la mise en état. Ce dernier est compétent pour statuer sur les incidents de procédure, mais ne peut se prononcer sur le bien-fondé de l’action civile ni sur la reconnaissance de la qualité de…

Les violences physiques et les menaces proférées par Monsieur [F] à l’encontre de Monsieur [O], agent de l’autorité publique, constituent une faute engageant la responsabilité de Monsieur [F]. Cette responsabilité est confirmée par le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris, qui a reconnu que les actes de Monsieur [F] ont causé un préjudice à Monsieur…

La personne ayant subi une détention provisoire au terme d’une procédure aboutissant à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel. La demande d’indemnisation doit être faite dans un délai de six mois après la décision définitive, à condition que la personne ait été informée…