Comment gérer la facturation des prestations de Courtage matrimonial (mentions légales obligatoires, e‑facture, TVA) ? Ce guide juridique clair vous livre les mentions à prévoir, les bonnes pratiques et les étapes clés pour facturer sereinement abonnements, acomptes et TVA.

Quelle assurance responsabilité civile professionnelle de Courtage matrimonial : souscrire et pour quels montants ? Découvrez, avec des repères pratiques et la jurisprudence, comment calibrer votre RC Pro pour couvrir les vrais risques de votre activité.

Courtage matrimonial : Dois-je opter pour un expert-comptable dès le démarrage et avec quelle mission ? Dès l’immatriculation, il vous aide à choisir la bonne structure, cadrer la TVA et les abonnements, et formaliser une lettre de mission protectrice pour éviter pénalités et redressements.

Quelle différence entre obligation de moyens et obligation de résultat dans mon contrat de Courtage matrimonial ? En clair: ce guide vous montre ce que l’agence s’engage réellement à faire, ce que vous pouvez prouver en cas de manquement et quand la résiliation s’impose.

Quelle politique de prix en Courtage matrimonial pratiquer et comment la justifier légalement (transparence, affichage) ? Dans cet article, découvrez comment fixer, détailler et afficher vos tarifs en conformité, tout en renforçant la confiance de vos clients.

Courtage matrimonial : Comment structurer mon offre (abonnement, forfait, réussite/« success fee », options premium) ? Découvrez un guide clair et pratique pour choisir le bon modèle, rester conforme au cadre juridique et assurer une transparence tarifaire qui inspire confiance et évite les litiges.

Données personnelles de Courtage matrimonial : Dois-je souscrire une assurance cyber (fuite de données, rançongiciels) ? Dans un secteur où des informations très sensibles sont traitées, nous clarifions vos obligations (consentement exprès, conformité CNIL) et quand une assurance cyber peut utilement compléter votre dispositif de protection.

Quelle assurance responsabilité civile professionnelle de Courtage matrimonial : souscrire et pour quels montants ? Découvrez en un clin d’œil vos obligations, les garanties essentielles et les niveaux de couverture pour protéger votre activité en toute sérénité.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable, M. [B] [A] ayant respecté le délai d’un mois pour s’y opposer. La procédure d’injonction de payer, étant unilatérale et non contradictoire, n’exige pas de tentative amiable préalable, ce qui a conduit au rejet de la demande d’irrecevabilité. Concernant la résiliation anticipée du contrat, M. [B] [A]…

Le courtier matrimonial doit fournir une identification complète incluant sa dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, et coordonnées. Il doit également mentionner son numéro SIREN/SIRET, ainsi que les autorisations professionnelles et assurances nécessaires. Les services proposés doivent être décrits de manière précise, en indiquant la nature des prestations, les limites, et la méthodologie. Les prix,…

Les CGV pour le courtage matrimonial doivent inclure des mentions préliminaires, une description précise des services, ainsi que des informations sur les prix et les modalités de paiement. Il est essentiel de clarifier le droit de rétractation, les processus de médiation et les garanties offertes. Les obligations de responsabilité doivent être définies, tout en excluant…

Prévoir une clause de limitation de responsabilité en courtage matrimonial permet de réduire l’exposition financière liée à des prestations incertaines. Elle encadre les dommages indemnisables, exclut les pertes indirectes et sécurise la tarification. Les clauses doivent être claires, lisibles et acceptées expressément par le client. Il est essentiel de respecter les obligations essentielles du contrat…

Le contrat de Courtage matrimonial formalise une offre de rencontres en vue d’un mariage ou d’une union stable. Il doit être écrit, mentionnant le nom du professionnel, ses coordonnées, la nature des prestations et le montant à payer. Ce contrat est établi pour une durée maximale d’un an, sans renouvellement tacite, et inclut une faculté…

Protéger votre patrimoine personnel, optimiser charges sociales et impôts, et crédibiliser l’image premium sont des enjeux cruciaux pour une agence de courtage matrimonial. Le choix du statut dépend de votre modèle (solo ou équipe), de votre panier moyen, de votre marge et de vos ambitions. Les options incluent la micro-entreprise, l’EI au réel, l’EURL/SARL, et…

Le courtage matrimonial consiste à mettre en relation des personnes en vue du mariage ou d’une union stable, sous le droit de la consommation. Un contrat écrit est obligatoire, précisant l’identité du professionnel, l’objet de la prestation, le prix total, et les modalités de résiliation. Les pratiques commerciales doivent être loyales, sans promesse de résultats…

Le courtage matrimonial est une prestation de service régie par le Code de la consommation, impliquant des obligations pour les professionnels. Ils doivent fournir une information claire et préalable sur les services, établir un contrat écrit et respecter le droit de rétractation de 14 jours. Les pratiques commerciales doivent être loyales, sans promesses de résultats…

Tout professionnel proposant un service à des consommateurs en France, y compris le courtage matrimonial, doit offrir un accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation. Cette obligation s’applique quel que soit le mode d’exercice (agence physique, à distance ou en ligne). En cas de manquement, des sanctions peuvent être imposées, allant jusqu’à…

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats de courtage matrimonial conclus à distance ou hors établissement. En revanche, pour les contrats en établissement, ce droit n’est pas légalement requis, sauf mention spécifique. Si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai avec l’accord du consommateur, ce dernier perd son droit…

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter des contrats conclus à distance ou hors établissement. Pour les services, ce délai commence à la conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne s’applique pas si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, avec accord exprès du consommateur. Si l’exécution…