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Atteinte à l’exclusivité territoriale du franchisé : faute du franchiseur
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Le non-respect de la zone d’exclusivité consentie au franchisé justifie une résiliation du contrat aux torts du franchiseur. Il ressort de la rédaction des articles 6 et 9 précités et de l’objet du contrat, à savoir l’exploitation d’un concept de dépôt-vente sous l’enseigne Troc.com, que la ” zone d’exclusivité d’implantation ” telle que définie à…
Baisse du budget publicitaire affecté à une franchise
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La baisse du budget publicitaire affectée à une franchise n’est pas un manquement contractuel du franchiseur. Les manquements invoqués pouvant constituer une raison grave d’entraîner la rupture du contrat se limitent aux obligations à la seule charge du franchisé de respecter le guide de communication et de consacrer une certaine part de son chiffre d’affaires…
Conservation fautive des données clients : l’affaire Century 21
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La rupture du contrat de franchise emporte interdiction de conserver et utiliser les données personnelles (fichier client) constituées par le franchisé. En la cause, la société Cocagne Immobilier soutient que la société Century 21 France a utilisé ses données après la résiliation du contrat de franchise. Elle affirme que la société Century 21 France a…
Contrat de franchise : la révision des taux de redevance publicitaire
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Pensez à stipuler une clause de révision de redevance publicitaire dans vos contrats de franchise. En l’espèce, la révision n’a pas été admise en l’absence de contractualisation entre les Parties. En cas de litige, s’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter les dispositions d’un contrat ou la volonté des parties, il entre néanmoins dans…
Contrat de franchise : la clause de publicité
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En matière de publicité nationale pour le compte des franchisés, la pratique est celle de la quote part respective de redevances de publicité nationale. A cet effet, le franchiseur créé un compte bancaire dédié, intitulé « participation publicitaire », sur lequel seront regroupées l’ensemble des participations des franchisés, ainsi que celles du franchiseur. Le franchiseur…
Tranformation d’un Casino en franchise : le droit d’opposition des gérants
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Si le motif de la résiliation du contrat de gérance mandataire est la décision de transformer en franchise du magasin confié aux preneurs, le licenciement économique n’est pas applicable. En effet, cette décision constitue un choix dicté par un motif économique, le franchisé ne disposant pas des mêmes garanties que le gérant mandataire, en particulier…
L’intuitu personae d’un contrat de franchise
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L’intuitu personae d’un contrat de franchise au regard de la personne du franchiseur ne concerne que ledit contrat, et non le document d’information précontractuel qui est remis. Pour rappel, l’article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne,…
Contrat de franchise : la publicité sur les réseaux sociaux
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Le contrat de franchise peut prévoir que toute communication sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…) réalisée par le franchisé ne peut, sans autorisation préalable du franchiseur, contenir, directement ou indirectement, une évocation de la marque concédée (« Kid’s Poux») ou des signes distinctifs caractérisant le réseau « Kid’s Poux», toute marque, tout signe distinctif…
Contrat de franchise ou de licence de marque ?
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Le contrat proposé par le réseau ADA n’est pas un contrat de franchise. La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d’une marque accorde à un tiers le droit de l’exploiter en tout ou en partie, moyennant une rémunération consistant le plus souvent en des redevances. La franchise est le contrat par…
La rupture du contrat de franchise pour dénigrement
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Sur la recevabilité du constat d’huissier du 17 juin 2019 La Cour a jugé que le constat d’huissier du 17 juin 2019 était recevable et opposable, malgré les contestations des parties. Elle a considéré que le franchiseur n’avait pas utilisé de stratagème déloyal pour obtenir les codes d’accès au groupe Facebook litigieux, et que le…
La validité de la clause de non-réaffiliation
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La clause de non réaffiliation à une franchise / réseau est légale dès lors qu’elle est proportionnée. Conformément aux articles 1103 et 1194 du Code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes…
Prouver l’existence d’un contrat de Master Franchise
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Un contrat de Master Franchise peut ne pas être formalisé par un écrit. Toutefois, l’existence de contrat n’est reconnue qu’en présence d’un accord des parties sur les composantes déterminantes du contrat à savoir, la composition du comité de surveillance, les modalités de prise de décision, l’autorisation de cession par les autorités compétentes, le droit de…
Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires
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Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
La reconduction tacite de contrats entre professionnels
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Entre professionnels (contrat de franchise / boutique) continuer à appliquer les disposition d’un contrat expiré, le reconduit de façon tacite et selon les mêmes dispositions. Dans cette affaire, la poursuite de l’exécution des contrats conclus exprimait sans équivoque l’intention commune des parties de renouveler les contrats sans en modifier les stipulations malgré la survenance de…
Contrat de partenariat, licence de marque ou contrat de franchise ?
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Un contrat de partenariat passé entre deux sociétés commerciales pour une durée de cinq ans, sans concession de nom commercial, marque ou licence et sans paiement de droit sur le chiffre d’affaires ou le résultat seul un droit d’entrée (3 000 € au titre du coût des apprentissages aux méthodes de commercialisation) ne peut être…
Rupture anticipée du contrat de franchise pour défaut de paiement
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Le contrat de franchise signé entre les parties prévoyait dans son article 22 la possibilité de rompre de façon anticipée, en cas d’inexécution par une des parties de ses obligations. Il est précisé ‘constituent notamment une inexécution des obligations du franchisé le fait pour celui-ci : de ne pas régler les sommes dues au franchiseur…
Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause…
Action en nullité du contrat de franchise
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La nullité d’un contrat ne peut être invoquée que dans le délais de cinq ans suivant sa conclusion. L’action en nullité ou en rescision d’une convention Selon l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dans tous les cas où l’action en nullité ou en…
Enseigne Franprix déficitaire : la résiliation anticipée
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Les performances propres d’un point de vente Franprix sont soumises aux circonstances et à la gestion propre du détaillant sur lesquelles la tête du réseau n’est pas déterminante. Le contrat d’enseigne / approvisionnement exclusif Franprix ne peut être résilié de façon anticipée en cas de manque de rentabilité. Dans cette affaire, il était justifié que…
