L’action en paiement pour le recouvrement de créances relatives à des consommations d’eau est soumise à un délai de prescription de cinq ans. La société Eau du Grand [Localité 12] a facturé des consommations d’eau au Syndicat des Copropriétaires, mais le délai de prescription a commencé à courir au plus tard le 13 octobre 2017.…

Les époux [F] ont contesté la validité du contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques, invoquant le non-respect des dispositions du code de la consommation. Le tribunal a jugé qu’ils étaient en mesure de déceler les irrégularités dès la signature, entraînant la prescription de leur action. Concernant l’erreur sur la rentabilité, le tribunal a…

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, rendant celle-ci impropre à l’usage prévu. L’acheteur doit prouver que le vice était caché et préexistant à la vente. En l’espèce, des vices cachés ont été établis, rendant le véhicule impropre à la circulation. L’acheteur peut demander la résolution…

La résolution d’un contrat peut être prononcée lorsque l’inexécution de l’une des parties est suffisamment grave. Le rapport d’expertise a mis en évidence plusieurs désordres dans l’exécution des travaux, notamment des défauts de pose et des erreurs de conception, entraînant l’inachèvement de la cuisine. Ces manquements ont été jugés suffisamment graves pour justifier la résolution…

L’article 1641 du Code civil impose au vendeur une garantie contre les vices cachés, rendant le vendeur responsable des défauts qui rendent la chose vendue impropre à l’usage prévu. L’article 1648 précise que l’action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette affaire,…

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant conduit à l’extinction de son obligation. En matière de contrat de vente, le vendeur professionnel est seul responsable du défaut de délivrance du bien, et…

La vente d’un bien doit être conforme aux spécifications contractuelles et aux attentes légitimes de l’acheteur. En cas de non-conformité, le consommateur a le droit de demander la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans cette affaire, la selle livrée présentait des défauts de conformité, corroborés par des attestations…

L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable du litige. Dans le cas présent, les désordres allégués par les époux [S] concernant le camping-car ne justifient pas une demande d’annulation de la vente. Le juge a ordonné une réunion…

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, lorsque les défauts rendent la chose impropre à l’usage prévu. La clause d’exonération stipule que l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve, sans recours contre le vendeur, sauf si ce dernier est un professionnel ou si…

Les contrats de vente et de fourniture de services conclus hors établissement doivent respecter des exigences formelles strictes. Ils doivent comporter des mentions obligatoires, telles que l’identité du professionnel, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement, ainsi que des informations sur les garanties légales. Dans le cas présent,…

L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette disposition s’applique également aux actions fondées sur le dol, où la prescription commence à courir à…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Monsieur [J] [O] a justifié d’un motif légitime pour…

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie légale de conformité inclut la conformité aux spécifications contractuelles ainsi qu’à l’usage auquel le bien est destiné. Toutefois, l’acheteur ne peut invoquer cette garantie s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le…

L’article 143 du Code de procédure civile stipule que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ». En vertu de cette disposition, le tribunal a la faculté d’ordonner une expertise pour éclairer le litige. Monsieur [S] [J]…

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. M. [N] [F] a soutenu que Mme [M] [L] était irrecevable en raison d’une promesse de non-poursuite qu’elle aurait signée. Le juge a constaté que le document…

L’article 1641 du Code civil impose au vendeur une garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, rendant celle-ci impropre à l’usage prévu. L’article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas. Dans cette affaire, le broyeur RAPTOR 300 présentait des problèmes mécaniques antérieurs à la…

En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. L’article 1644 précise que l’acheteur peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et obtenir une réduction du prix. Dans ce cas, le tribunal a constaté…

La nullité d’un contrat de vente peut être demandée en raison de l’absence de mentions obligatoires sur le bon de commande, conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la consommation. Le tribunal a déclaré prescrite l’action de M. [X] tendant au prononcé de la nullité du contrat de vente, en raison de…

L’article 1604 du Code civil impose au vendeur l’obligation de délivrer un bien conforme au contrat, incluant tous les accessoires nécessaires à son utilisation normale. En cas de non-conformité, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants, qui régissent la garantie des vices cachés. L’acquéreur soutient que…

La vente d’un véhicule peut être affectée par des vices cachés, rendant le bien impropre à son usage. Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir l’acheteur contre ces vices. Une clause d’exclusion de garantie peut être insérée, mais elle doit être interprétée restrictivement. La jurisprudence stipule qu’elle ne peut exonérer le vendeur…