La clause de non-débauchage impose à l’acquéreur de ne pas embaucher des salariés ou mandataires sociaux des sociétés du groupe cédant pendant une durée déterminée, afin de protéger les intérêts de l’entreprise. Le tribunal a jugé que cette clause était applicable à M. [T], encore salarié de Norprotex lors de son embauche par Beard &…

Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière de concurrence déloyale, des comportements contraires à la morale des affaires, tels que le dénigrement, sont constitutifs d’une concurrence déloyale. Les agissements de M. [J], consistant à détourner des fichiers clients et…

L’article L. 441-6, I, du code de commerce stipule que les conditions générales de vente communiquées par un producteur à un acheteur constituent le socle unique de la négociation commerciale. L’article L. 441-7, I, précise que toute convention écrite entre le fournisseur et le distributeur doit indiquer les obligations des parties et fixer les conditions…

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constituant une faute, qui consiste pour un opérateur à tirer indûment profit des efforts d’un autre. Pour établir la responsabilité, la victime doit prouver la valeur économique prétendument parasitée. En l’espèce, la société [C] Charpente n’a pas prouvé sa notoriété ni ses investissements, entraînant le rejet de…

La protection des données commerciales et des fichiers clients est régie par le droit de la concurrence déloyale, qui impose à l’employé une obligation de loyauté envers son employeur. Selon le Code du travail, le salarié doit agir de manière loyale et ne pas détourner des informations au profit d’un concurrent. La jurisprudence a établi…

Le principe de la liberté du travail et de la concurrence permet à un employeur de débaucher des salariés d’une entreprise concurrente, sauf en cas de manœuvres déloyales. Une clause de non-concurrence peut interdire au salarié d’exercer une concurrence après la fin de son contrat. La responsabilité de l’employeur peut être engagée pour complicité de…

La compétence des juridictions étatiques est régie par le principe selon lequel, lorsqu’un litige est soumis à une convention d’arbitrage, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente, sauf si la convention est manifestement nulle ou inapplicable. Cette règle est énoncée à l’article 1448 du Code de procédure civile. Dans le cadre de l’accord de partenariat…

La protection du secret des affaires est régie par les articles L. 151-1 et L. 153-1 du code de commerce. Une information est protégée si elle n’est pas généralement connue, a une valeur commerciale et fait l’objet de mesures de protection. En cas de litige, le juge peut prendre des mesures pour protéger ce secret…

La responsabilité délictuelle impose de réparer le dommage causé par sa faute. Pour établir une action en concurrence déloyale, il faut prouver des faits fautifs générateurs d’un préjudice. Les sociétés [J] et [L] ont accusé la société People and Baby d’avoir maintenu des crèches de leur réseau sans autorisation. Cependant, la cour a constaté qu’elles…

La protection contre la concurrence déloyale repose sur le principe qu’un acte de concurrence est déloyal s’il nuit aux intérêts d’un concurrent par des moyens contraires aux usages loyaux du commerce. La cour a constaté que les passages incriminés sur le site de la société Art et Azur ne constituaient pas des emprunts fautifs, se…

La clause de non-concurrence, stipulée dans l’acte de cession, interdit toute création ou exploitation de fonds de commerce de vente de vins et spiritueux pendant quatre ans dans un rayon de 100 km. Son non-respect peut entraîner des dommages et intérêts. La société La Cuisse de Jupiter a allégué que Bacchuseum avait violé cette clause…

L’article 145 du code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction in futurum, notamment des saisies, pour établir la réalité d’un droit. La cour a confirmé la légalité des mesures de saisie ordonnées par le président du tribunal de commerce, tout en précisant que l’accès aux documents saisis devait être limité…

La protection du secret des affaires est régie par les articles L. 151-1 et L. 153-1 du code de commerce. Une information est protégée si elle n’est pas généralement connue, a une valeur commerciale et fait l’objet de mesures de protection. Lors d’une instance, le juge peut prendre des mesures pour protéger ce secret tout…

Les pratiques commerciales trompeuses altèrent le comportement économique du consommateur, notamment par des allégations fausses sur les caractéristiques essentielles d’un produit. L’usage mensonger de la mention « pâte fraîche » engage la responsabilité de l’entreprise. Les actes de tromperie portant atteinte à la loyauté des relations commerciales peuvent entraîner des sanctions et des dommages-intérêts. La…

La concurrence déloyale est caractérisée par des agissements contraires aux règles de loyauté. La société Immoxia a allégué des actes de concurrence déloyale contre plusieurs sociétés, mais n’a pas prouvé l’usage détourné des documents ni leur contenu spécifique. Le parasitisme nécessite de démontrer l’originalité d’un concept et l’intention de profiter de celui-ci, ce que la…

L’article 101, paragraphe 1, du TFUE prohibe les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence sur le marché intérieur. La Cour de cassation a jugé que les actions du syndicat Les chirurgiens-dentistes de France, incitant ses membres à ne pas adhérer à certains réseaux de soins, constituaient une entente anticoncurrentielle. La défense des intérêts de…

L’article L. 450-4 du code de commerce régit les opérations de visite et de saisie par l’Autorité de la concurrence. Le juge des libertés et de la détention autorise ces mesures, tandis que le premier président de la cour d’appel connaît des recours. La Cour de cassation a précisé que la remise de documents après…

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, consistant pour un opérateur à tirer indûment profit des efforts d’un autre. Pour établir la responsabilité, il faut prouver une valeur économique individualisée et l’intention parasitaire. Dans le cas de la société Cizeta, le tribunal a constaté que les dépenses invoquées ne pouvaient pas être directement rattachées…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’action de la société Cathédrale d’images en raison de l’absence de qualité et d’intérêt économique à agir, se fondant sur le fait…

Le juge des libertés et de la détention vérifie que la demande d’autorisation de visite et de saisie est fondée et comporte les éléments nécessaires. La requête de la DRIEETS visait à établir des suspicions d’entente entre sociétés lors d’un appel d’offres pour des travaux de désamiantage. Les éléments présentés, tels que la similarité des…