L’article 913-1 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. M. [O] a demandé la communication de l’intégralité de ses courriels professionnels, mais n’a pas démontré en quoi cela était essentiel pour la…

M. [F] a engagé une action en justice contre Google Ireland pour obtenir la communication des données d’identification des auteurs d’avis dénigrants et la suppression de ces avis. Ses demandes reposent sur plusieurs articles du code de procédure civile et de la LCEN. Cependant, les demandes fondées sur les articles 145 et 835 du code…

La responsabilité civile délictuelle est régie par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, la société LEXBASE a publié des décisions judiciaires contenant des données personnelles de Monsieur [L] [K]…

Les opérations de visite et de saisies par l’administration dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles sont régies par l’article L. 450-4 du code de commerce. Ces opérations nécessitent un contrôle judiciaire préalable. La saisie de documents contenant des données personnelles est régulière si elle respecte l’autorisation du juge. La charge de la…

Les opérations de visite et de saisie effectuées par la DRIEETS dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles sont régies par l’article L. 450-4 du code de commerce. Cette autorisation est encadrée par le respect des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. La jurisprudence a établi que la…

Le traitement des données personnelles inclut la collecte, conservation, diffusion ou suppression des informations relatives à une personne identifiable. Le droit à l’effacement s’applique lorsque les données ne sont plus nécessaires ou en cas d’opposition sans motif légitime, sauf si le traitement est lié à la liberté d’expression. La protection des données sensibles, comme les…

Le traitement des données personnelles inclut la collecte, conservation, diffusion ou suppression des informations relatives à une personne identifiable. Le droit à l’effacement s’applique lorsque les données ne sont plus nécessaires ou en cas d’opposition sans motif légitime, sauf si le traitement est lié à la liberté d’expression. La protection des données sensibles, comme les…

Un moteur de recherche est un système de traitement automatisé de données. Modifier les résultats naturels d’un moteur de recherche ne constitue pas, en soi, une atteinte à son fonctionnement, tant que son intégrité n’est pas compromise. Cependant, ces agissements peuvent être considérés comme des infractions pénales s’ils nuisent à la réputation d’une personne, par…

Les chefs d’entreprise ont désormais l’option d’assurer la confidentialité de l’emplacement de leur résidence personnelle. Ce changement, introduit par le décret du 22 août 2025, a été conçu pour défendre les dirigeants contre les possibles problèmes tels que le harcèlement, les agressions ou les cyberattaques. A noter que la jurisprudence a toujours considéré l’adresse d’une…

La communication des données fiscales d’un cotisant à l’URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2017-1530. Une exception à l’obligation d’information est faite lorsque les données ne sont pas recueillies directement, à condition que la communication soit autorisée par la loi. La cour d’appel a…

En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur doit délivrer la chose vendue, garantissant sa conformité aux stipulations contractuelles. La société Pierrot Editions a acquis une base de données pour la prospection commerciale, et non pour l’envoi de newsletters, comme confirmé par les documents contractuels. L’article 1112-1 impose un devoir d’information, mais ne…

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, devant prendre des mesures pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. La société Laboratoires Copmed a été jugée responsable d’un manquement à cette obligation en raison de la divulgation non autorisée de données personnelles, exposant ses salariés à des risques. De plus, la société…

La responsabilité contractuelle d’un fournisseur de services est engagée lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations, entraînant un préjudice pour le consommateur. En l’espèce, la société Free n’a pas justifié l’absence d’exécution de ses obligations, ce qui a conduit à la condamnation au remboursement des sommes versées par M. [E] et à des dommages et…

Le secret médical est un droit fondamental du patient, protégé par le Code de la santé publique, visant à préserver la vie privée. Ce droit n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits, comme le droit à un procès équitable. La production d’éléments de preuve couverts par le secret médical peut…

La communication des données fiscales d’un cotisant à l’URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et un décret de 2017. Ces dispositions font exception à l’obligation d’information lorsque les données n’ont pas été recueillies directement, sous réserve de mesures de protection des intérêts du cotisant. La cour d’appel a annulé…

La communication des données fiscales d’un cotisant à l’URSSAF est prévue par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2017-1530. Ces textes établissent une exception à l’obligation d’information individuelle lorsque les données n’ont pas été recueillies directement auprès de la personne concernée, sous réserve de mesures de protection. La…

Un arrêté du 12 mai 2025 a instauré un traitement de données personnelles pour évaluer une expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux. La direction générale de la cohésion sociale est responsable de sa mise en œuvre, en collaboration avec divers organismes publics et privés. Les données collectées incluent des informations d’identité et…

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’effectuer des visites et saisies en cas de présomption de fraude. Le premier président doit caractériser les éléments de preuve justifiant cette présomption. Le RGPD impose aux responsables de traitement de fournir des informations, mais son insuffisance ne remet pas en cause…

Les contrats de licence d’exploitation signés électroniquement le 21 novembre 2018 ne sont pas des contrats hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation. Les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement ne s’appliquent qu’aux relations entre consommateurs et professionnels. Il n’est pas établi que les parties étaient physiquement présentes…

Les adresses e-mails professionnelles des salariés sont des données personnelles selon le RGPD. Le traitement doit être licite, loyal et transparent. La personne concernée a le droit d’obtenir l’effacement de ses données si elles ne sont plus nécessaires. La société ECP a maintenu les comptes de messagerie des anciens salariés sans justifier de motifs légitimes.…