Droit de rétractation

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR RENVOI DE COUR DE CASSATION DU 28 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 350 Rôle N° RG 23/05927 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFWO [S] [J] S.C.P. BADET-BLERIOT [J] ANDRE -[J] C/ [P] [U] [T] [E] épouse [U] Organisme CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le…

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1758/23 N° RG 21/01882 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T5UZ GG/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOURCOING en date du 20 Septembre 2021 (RG 20/00042 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/11/2023 N° de MINUTE :23/986 bis N° RG 22/02435 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UJB6 Jugement (N° 11-22-319) rendu le 03 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lens APPELANTE SA Creatis agissant poursuites et diligences…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/11/2023 N° de MINUTE : 23/1012 N° RG 22/00989 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UEEW Jugement (N° 11-20-1209) rendu le 26 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lens APPELANTE SA Cofidis agissant en la personne…

ARRET N° S.A. CREATIS C/ [B] [Z] [O] [O] OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/01534 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IMVK JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 14 FÉVRIER 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. CREATIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié…

ARRÊT n°23/00502 28 novembre 2023 —————————— N° RG 22/01694 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FYTU —————————— Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG Décision du 26 novembre 2018 (RG n°17/00841) Cour d’Appel de COLMAR Arrêt du 19 novembre 2019 (RG n°19/00019) Cour de cassation Arrêt n° 504 F-D du 13 avril 2022 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE…

29/11/2023 ARRÊT N°446 N° RG 22/00563 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OTHR SM/AA Décision déférée du 16 Décembre 2021 – Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (21/01237) Mme [W] S.A. COFIDIS C/ [B] [H] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°515 DU : 29 Novembre 2023 N° RG 22/00996 – N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ47 ADV Arrêt rendu le vingt neuf Novembre deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 28 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de CUSSET (RG n°21/00276) COMPOSITION DE LA COUR…

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° A 22-14.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE YW/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/02091 – N° Portalis DBVP-V-B7D-ESTX jugement du 17 Septembre 2019 Tribunal de Grande Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 17/00264 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : Madame [T] [N] Veuve [F] née le 29 Novembre 1940 à [Localité…

N°23/04005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d’Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 novembre 2023 Dossier N° N° RG 23/02436 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IUDV Objet: Demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de…

AFFAIRE : N° RG 22/01229 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7PV  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 14 Avril 2022 – RG n° F 21/00172 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 30 NOVEMBRE 2023 APPELANT : Monsieur [C] [Y] [Adresse 3]…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/06649 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U2I3 AFFAIRE : S.A. ENI GAS & POWER FRANCE C/ S.A. ELECTRICITE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE…

AFFAIRE : N° RG 21/03219 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CHERBOURG en COTENTIN en date du 24 Septembre 2021 RG n° 1118000771 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits…

2ème Chambre ARRÊT N°545 N° RG 21/01372 N° Portalis DBVL-V-B7F-RM2W (3) COFIDIS SA C/ Mme [G] [K] Société BECHERETVERONIQUE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me LHERMITTE – Me DELOMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 30 Novembre 2023 N° RG 21/02231 – N° Portalis DBVY-V-B7F-G3CH Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d’ANNECY en date du 04 Octobre 2021, RG 21/00307 Appelante S.A.S.U. IDELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en…

N° RG 20/03136 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M76I Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 10 mars 2020 RG : 2017j00871 S.A.S. LOCAM C/ [U] S.A.R.L. ECLATS DES SENS S.A.R.L. IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 30 Novembre 2023 APPELANTE :…

N° RG 20/02238 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M536 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 18 février 2020 RG : 2016j00762 S.A.S. MARBRERIE FRANCIOLI C/ S.A.S. LOCAM S.A.S. PARITEL OPERATEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 30 Novembre 2023 APPELANTE : S.A.S.…

N° RG 22/01359 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JB5C COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX du 24 Mars 2022 APPELANT : Monsieur [O] [M] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de…

2ème Chambre ARRÊT N°548 N° RG 21/01622 N° Portalis DBVL-V-B7F-RN5A (3) M. [M] [D] Mme [G] [D] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.S. MJS PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à…