L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois suivant sa signification. Si la signification n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne. Dans cette affaire, l’ordonnance a été signifiée le 17 mai 2021, et l’opposition a été formée le 29…

L’engagement de la responsabilité contractuelle repose sur l’article 1231-1 du Code civil, qui prévoit que le débiteur doit payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf en cas de force majeure. Selon l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les contrats, selon l’article 1103, doivent être exécutés…

La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations, entraînant un préjudice pour l’autre. Dans un contrat d’investissement, le non-respect des engagements financiers peut justifier une demande de réparation. L’ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la nullité de l’avenant du 19 janvier 2015, impliquant que les parties…

En vertu de l’article 1104 alinéa premier du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L’article 1118 précise que l’acceptation est la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre, et tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être rétractée. L’absence de précision sur les…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider la radiation du rôle de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En…

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter. La demande de…

Les contrats de vente et de prêt conclus lors d’un démarchage à domicile doivent respecter les exigences de forme et de contenu du code de la consommation. Ces exigences incluent des mentions obligatoires telles que l’identité du professionnel, les caractéristiques essentielles du bien, le prix et les modalités de paiement. Dans ce cas, le bon…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La demande de suspension n’est…

La restitution d’un bien loué et le paiement des sommes dues sont régis par le Code civil et le Code de procédure civile. Selon l’article 1231-7, le débiteur doit payer des intérêts au taux légal lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. En cas de manquement, le créancier peut demander des dommages-intérêts. La société…

Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, selon l’article 1113 du Code civil. L’article 1114 précise que l’offre doit inclure les éléments essentiels et exprimer la volonté d’être lié. L’acceptation doit parvenir à l’offrant pour que le contrat soit conclu (article 1121). En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1217 permet…

La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1217 et suivants du Code civil, stipulant que le débiteur doit exécuter son obligation et réparer le préjudice en cas de manquement. Dans le cadre des contrats de partenariat pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie, la société Nexum Services devait réaliser des travaux effectifs. L’absence de…

La SAS FM Projet et la SAS Altitude Infrastructure Construction ont conclu un contrat pour un réseau de communication électronique à très haut débit, stipulant un paiement forfaitaire et un intéressement en cas d’économies. Le litige concerne le calcul de cet intéressement, la SAS FM Projet arguant que des éléments n’ont pas été pris en…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dans le cadre de la convention de prestation de services entre la SASU ME Conseils et l’APEI, les prestations de conseils, bien que sans objectifs précis, visaient à accompagner le directeur général. Les factures émises ont été jugées conformes et la…

La cour, statuant sur appel d’une ordonnance de référé, rappelle qu’elle demeure ‘juge du provisoire’ et ne peut homologuer un protocole d’accord. En conséquence, la demande d’homologation de l’accord transactionnel du 16 juin 2025 est irrecevable. L’article 384 du code de procédure civile précise que l’instance s’éteint par l’effet de la transaction, tandis que l’article…

La SARL H2 Home Hunter, agent immobilier, doit justifier de la titularité d’une carte professionnelle selon la loi Hoguet. Elle a produit des copies valides, lui permettant d’agir en justice. Sa demande de paiement repose sur un mandat de vente exclusif, contesté par la SARL Immac Développement. Cette dernière a reconnu une créance de 25…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Le droit d’agir d’une société étrangère est évalué selon le droit de l’État dont elle dépend. La société [Localité 3] International Trading Company Ltd a produit un certificat…

L’article 1137 du code civil définit le dol comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. M. [Z] a allégué que la société Matécopie avait usé de manœuvres dolosives pour vicier son consentement lors de la conclusion du contrat de leasing. Toutefois, il n’a pas apporté la preuve de…

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le compromis de vente conclu entre Monsieur [W] [N] et les époux [P] le 28 mai 2021 contenait des conditions suspensives, notamment celle relative à l’obtention d’un prêt. Les époux [P] n’ont pas justifié…

La nullité d’un contrat de vente et du contrat de crédit accessoire dépend de la mise en cause du mandataire judiciaire lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. En l’absence de cette mise en cause, les demandes de nullité sont déclarées irrecevables. De plus, l’absence de vérification de la régularité du contrat principal par le…

L’article 789 du Code de procédure civile, modifié par le Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, confère au juge de la mise en état la compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. Dans une demande d’homologation d’un accord, le juge a constaté sa conformité à l’ordre…