L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition de justifier d’un motif légitime. Le tribunal a constaté un tel motif, entraînant la désignation d’un expert pour examiner les désordres allégués. Les articles 271, 155 et 155-1 précisent les conditions de désignation des experts et les modalités…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès, si un motif légitime est justifié. Cette mesure doit être ordonnée lorsque l’intérêt légitime à établir ou préserver une preuve est démontré, comme dans le cas de fissures signalées dans un immeuble. Par ailleurs, l’article 271 stipule que la désignation…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est justifié. Le juge a constaté ce motif, ordonnant une expertise pour examiner des désordres liés à des travaux. L’article 271 stipule que la désignation d’un expert devient caduque si la provision pour les frais n’est…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits. Cette disposition vise à garantir que les preuves nécessaires à la résolution d’un conflit soient préservées, surtout dans des situations où des travaux peuvent…

L’article 789 du code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. L’article 73 définit une exception de procédure comme tout moyen visant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte. Dans le cas…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à tout intéressé de demander, en référé, une mesure d’instruction avant tout procès, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le demandeur doit justifier d’éléments crédibles et plausibles, établissant un lien utile avec un…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette disposition permet de garantir que les preuves nécessaires à la…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette disposition permet d’assurer la bonne administration de la justice en…

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent, même en cas de contestation sérieuse. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires a demandé des travaux de réfection d’un réseau d’évacuation fuyard, mais le tribunal a jugé que les constats ne permettaient pas d’établir l’origine des désordres…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute partie intéressée de demander des mesures d’instruction avant tout procès, à condition de justifier d’un motif légitime. La SAS La Louisiane a démontré un intérêt légitime à établir la preuve des désordres affectant son lot, ce qui a conduit à l’ordonnance d’expertise. L’expert ne doit…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne ayant un intérêt légitime de demander des mesures d’instruction avant tout procès pour établir la preuve de faits influençant un litige. La requérante a démontré un intérêt légitime à établir la preuve des défauts allégués de pose du parquet, justifiant l’ordonnance d’expertise. La mesure…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. Dans le cadre de l’expertise judiciaire, le juge des référés ne peut ordonner que des mesures probatoires et ne peut déléguer ses pouvoirs à l’expert, qui doit se limiter…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute partie d’obtenir, avant tout procès, des mesures d’instruction si elle justifie d’un motif légitime pour conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Cette disposition vise à garantir la préservation des preuves dans des situations où un risque de…

La SCI Tavoillot a sollicité une expertise judiciaire pour constater l’inachèvement des travaux et les malfaçons. Cependant, le juge a estimé que les éléments fournis, notamment les procès-verbaux de constat, étaient suffisants pour établir la réalité des travaux réalisés. De plus, l’existence de malfaçons n’était pas suffisamment caractérisée, car les travaux n’étaient pas achevés. L’absence…

En l’espèce, il a été établi que la société Woodeum a été radiée du registre des commerces et des sociétés, ce qui signifie qu’elle n’a plus la personnalité juridique. Par conséquent, toute procédure formée à son encontre est entachée d’une irrégularité de fond, entraînant la nullité de l’assignation délivrée à son encontre. L’assignation étant déclarée…

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises, en cas de motif légitime. La SA SMA a justifié la nécessité d’étendre les opérations d’expertise à d’autres parties, y compris l’entreprise de terrassement, l’entreprise de maçonnerie et l’entreprise de couverture, ainsi qu’à leurs assureurs.…

Le sursis à statuer est une mesure procédurale qui permet au juge de suspendre l’examen d’une affaire jusqu’à la réalisation d’un événement déterminé, comme le dépôt d’un rapport d’expertise. Cette mesure vise à assurer une bonne administration de la justice en évitant de statuer sur des questions dépendant des conclusions d’un expert. Elle interrompt également…

Le désistement d’instance est régi par l’article 384 du code de procédure civile, stipulant que l’instance s’éteint par le désistement d’action, entre autres. L’extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense. En l’espèce, la…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La notion de « motif légitime » implique qu’il doit exister…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à tout intéressé de demander des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation et l’établissement de preuves. La SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE a démontré un intérêt légitime à étendre les opérations d’expertise à la SMA SA, en tant qu’assureur de la société…