En matière de saisie-contrefaçon de brevet, l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle permet, par ordonnance, une description ou saisie des produits prétendus contrefaisants. Cette mesure non contradictoire requiert un commencement de preuve de la contrefaçon, constitué par des éléments accessibles. Le requérant doit présenter les faits de manière loyale pour permettre au…

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. La nouveauté fait défaut lorsque l’invention se trouve toute entière dans une seule antériorité. De plus, une invention…

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. La nouveauté fait défaut lorsque l’invention se trouve toute entière dans une seule antériorité. De plus, une invention…

Tout jugement doit être motivé conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, imposant aux juges d’examiner les éléments de preuve avant de statuer. En l’espèce, le tribunal a rejeté les demandes de M. [S] sans avoir examiné le justificatif de la société Mas multiservices, qui aurait pu démontrer la légalité de la reproduction…

L’article 138, alinéa 1, de la CBE stipule que le brevet ne peut être déclaré nul si « l’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ». L’article 123(2) interdit également toute modification d’une demande de brevet qui étendrait son objet au-delà de ce qui a été initialement divulgué.…

La cession de droits de propriété intellectuelle, notamment en matière de brevets, permet au titulaire de céder ses droits à un tiers, incluant le droit d’exploiter l’invention. En contrepartie, le cédant peut percevoir une redevance, souvent calculée en pourcentage du chiffre d’affaires généré. La résolution d’un contrat synallagmatique, comme celui de cession de brevet, doit…

La protection des inventions par brevet est régie par la Convention sur le brevet européen (CBE), notamment par ses articles 52 à 57, qui définissent les conditions de brevetabilité. L’article 138, alinéa 1, stipule que le brevet européen ne peut être déclaré nul que si l’objet du brevet n’est pas brevetable ou s’étend au-delà du…

L’article 138, alinéa 1, de la CBE stipule que le brevet ne peut être déclaré nul que si « l’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ». L’article 123(2) interdit également toute modification d’une demande de brevet qui étendrait son objet au-delà de ce qui a été initialement…

La cession de droits de propriété intellectuelle, notamment en matière de brevets, permet à l’inventeur de céder ses droits à un tiers, incluant le droit d’exploiter l’invention. En contrepartie, le cessionnaire doit verser une redevance, souvent un pourcentage du chiffre d’affaires généré. La résolution d’un contrat de cession peut être demandée en cas de manquement…

La péremption d’instance est régie par les articles 386 et 392 du code de procédure civile, stipulant que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. La jurisprudence précise que la péremption peut être interrompue par des actes accomplis dans une instance différente, à condition qu’elles soient liées par un…

L’incompétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français est fondée sur l’article 4, paragraphe 1, du Règlement (UE) n°1215/2012. En matière délictuelle, l’article 7, point 2, permet d’assigner une personne domiciliée dans un autre État membre devant la juridiction du lieu où le fait dommageable…

L’assignation doit contenir, sous peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit, permettant au défendeur de préparer sa défense. En matière de contrefaçon de brevets, la contrefaçon est caractérisée par la reproduction, l’utilisation ou l’exploitation d’un brevet sans autorisation. La compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les actions relatives aux…

La saisie-contrefaçon permet à toute personne ayant qualité d’agir en contrefaçon de procéder à la description ou à la saisie des produits prétendus contrefaisants. Le juge doit apprécier la proportionnalité de la mesure. L’ordonnance de saisie est rendue sur simple requête, et l’huissier peut constater l’origine et l’étendue de la contrefaçon. La jurisprudence indique que…

L’article 32.1 de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet (AJUB) stipule que la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a compétence exclusive pour les actions en contrefaçon de brevets européens. Toutefois, l’article 83 précise qu’une période transitoire de sept ans, débutant le 1er juin 2023, permet aux actions en contrefaçon d’être engagées devant les…

L’article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, permettant à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de procéder à des saisies réelles. Pour qu’une information soit protégée au titre du secret des affaires, elle doit répondre à trois critères : ne pas être…

La validité d’un brevet repose sur deux critères essentiels : la nouveauté et l’activité inventive. La nouveauté est définie comme une invention n’étant pas comprise dans l’état de la technique, tandis que l’activité inventive implique qu’elle ne découle pas de manière évidente de cet état. Dans ce cas, le tribunal a débouté la société Taqt…

L’article 1109 du Code civil stipule qu’il n’y a point de consentement valable si celui-ci a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. Selon l’article 1116, le dol entraîne la nullité de la convention si les manœuvres de l’une des parties ont conduit l’autre à contracter. Dans le cas de la…

La validité d’un brevet repose sur deux critères essentiels : la nouveauté et l’activité inventive. La nouveauté est définie comme une invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique, tandis que l’activité inventive implique qu’elle ne découle pas de manière évidente de cet état. Dans ce cas, le tribunal a débouté la société…

La nullité d’un contrat peut être prononcée lorsque les conditions essentielles de validité ne sont pas remplies. CEVIDRA conteste la licéité de la cause et l’objet du contrat, arguant que le procédé breveté ne répondait pas à ses attentes. Le tribunal a jugé que CEVIDRA n’a pas prouvé que l’IRSN avait trompé CEVIDRA lors de…

La validité d’un brevet repose sur deux critères essentiels : la nouveauté et l’activité inventive. La nouveauté est définie comme une invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique, tandis que l’activité inventive implique qu’elle ne découle pas de manière évidente de cet état. Dans ce cas, le tribunal a débouté la société…