Le droit de préemption est régi par les articles L. 141-1 et L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime, qui établissent les conditions d’exercice par une SAFER. La décision de préemption doit être motivée, conformément à l’article L. 143-3, en incluant des considérations de droit et de fait. La cour a confirmé…

La résiliation d’un bail rural peut être demandée par le bailleur lorsque le preneur ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, ce qui constitue une cession prohibée du droit au bail. L’article L.411-37 du code rural stipule que le preneur doit continuer à se consacrer à l’exploitation du bien loué. Dans le…

L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’article L. 131-3 précise que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire. Dans le cas présent, le juge de la…

La charge de la preuve de l’exécution d’une obligation de faire assortie d’une astreinte pèse sur le débiteur, conformément à l’article 1353 du code civil. En cas d’inexécution, l’astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée, selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le…

Les associés d’un groupement foncier agricole doivent libérer le capital social selon les statuts et le Code de procédure civile. En cas de non-exécution, le créancier peut agir en justice. L’article 524 précise que l’exécution provisoire d’une décision peut être ordonnée. Dans cette affaire, les appelants n’ont pas prouvé l’impossibilité d’exécuter la décision ni les…

La résiliation d’un bail rural peut être prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux lorsque les parties ont convenu d’une résiliation amiable, même sans formalisation écrite, si des circonstances compromettent la bonne exploitation du fonds. En l’espèce, le tribunal a constaté que Mme [J] [K] avait remis les clés et réglé les fermages en…

La résiliation d’un bail rural peut être demandée par le bailleur en raison de deux défauts de paiement de fermage persistants pendant trois mois après mise en demeure. Cette mise en demeure doit rappeler les termes de la disposition, à peine de nullité. En cas de contestation sur la régularité des mises en demeure, la…

Le désistement d’appel est une procédure permettant à une partie de renoncer à son appel, régie par les articles 400 et 401 du code de procédure civile. Selon l’article 400, il est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’intimé, sauf si des…

L’article L. 411-31 I. du code rural et de la pêche maritime stipule que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage persistants après mise en demeure. M. [F] [C] a mis en demeure l’EARL du Chatelot à trois reprises, sans paiement dans le…

Le congé pour reprise d’un bail rural doit respecter des conditions formelles et de fond. Selon l’article L 411-47, le propriétaire doit notifier ce congé au moins dix-huit mois avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire, en mentionnant les motifs et les informations concernant le bénéficiaire. L’absence de ces mentions peut entraîner la nullité du…

L’article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime stipule que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage persistants après mise en demeure. Dans le cas présent, les bailleurs ont notifié une mise en demeure pour quatre mensualités, mais ne se…

L’article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime stipule que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage persistants après mise en demeure. Cette mise en demeure doit rappeler les termes de cette disposition, à peine de nullité. Dans le cas…

La nullité pour vice de forme d’un congé délivré par acte de commissaire de justice ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief. M. [H] [B] a contesté le congé pour reprise, signifié à une adresse incorrecte. Le commissaire a omis de vérifier le domicile réel de M. [H]…

En vertu de l’article L 211-5 du code de l’urbanisme, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix demandé. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par…

La plantation d’arbres sur une parcelle du domaine privé d’une commune sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite, justifiant des mesures conservatoires. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ces mesures, même en cas de contestation sérieuse. La commune, en tant que propriétaire, a le droit de demander l’enlèvement des plantations effectuées sans titre. L’absence…

Le droit de préemption du preneur est régi par l’article L 412-5 du code rural, accordé au preneur ayant exercé la profession agricole pendant au moins trois ans. Pour en bénéficier, il doit prouver une exploitation effective et permanente du bien loué. Le recours à des prestataires pour les travaux agricoles peut entraîner la perte…

Le droit de préemption du preneur est accordé à celui ayant exercé la profession agricole pendant au moins trois ans et exploitant le fonds mis en vente. Il doit prouver une exploitation effective et permanente du bien loué. En cas de recours à des prestataires, il risque de perdre ce droit. L’article L 412-12 impose…

Le droit de préemption du preneur est soumis à des conditions strictes, notamment l’exercice de la profession agricole pendant au moins trois ans et l’exploitation personnelle du fonds. Cette exploitation doit être effective et permanente, excluant la simple surveillance. Le recours à des prestataires extérieurs peut entraîner la perte de ce droit. De plus, le…

Les créances de la succession contre un héritier se règlent par imputation sur sa part, selon les articles 864 et 865 du Code civil. Les sommes dues à la succession par un héritier ne sont pas exigibles tant que l’indivision n’est pas clôturée. L’article L. 411-31 du Code rural permet la résiliation du bail en…

La résiliation d’un bail rural peut être demandée par le bailleur lorsque le preneur cesse d’exercer son activité. L’article L 411-35 précise que, si un copreneur cesse de participer à l’exploitation, le copreneur restant a trois mois pour demander la poursuite du bail à son nom. En cas de cession, celle-ci est interdite sans l’agrément…