Selon l’article L. 141-14 du code de commerce, tout créancier peut former opposition au paiement du prix de vente dans un délai de dix jours suivant la dernière publication. Cette opposition doit énoncer le montant et les causes de la créance, ainsi qu’une élection de domicile, à peine de nullité. En l’espèce, les oppositions notifiées…

Le bailleur peut constater la résiliation d’un bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers, selon l’article 1728 du Code civil. La clause résolutoire doit être interprétée strictement, et le bailleur doit prouver que le défaut de paiement est fautif et qu’il invoque la clause de bonne foi. L’article 834 du Code de…

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures sans nécessiter de caractériser l’urgence pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail. Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, une clause de résiliation de plein droit n’est effective qu’un mois après un commandement infructueux,…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial en raison d’une clause résolutoire est soumise à l’article L. 145-41 du Code de commerce. Cette clause ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, mentionnant ce délai. Le bailleur doit prouver l’existence de la créance. Le juge des référés peut constater la résiliation si…

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir des preuves avant un procès. L’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à ces mesures. Le juge doit établir qu’un procès est possible et que la mesure sollicitée ne porte pas atteinte aux droits…

La résiliation d’un bail commercial est régie par les stipulations contractuelles et le Code civil. En cas de défaut de paiement, le contrat est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement délivré le 31/10/2024 n’ayant pas été suivi d’effet, le bail a été résilié le 01/12/2024. L’indemnité…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement est régie par le Code de commerce. Selon l’article L. 145-41, le bail peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement d’un terme de loyer, après un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, la résiliation est intervenue le 18 mars 2025, entraînant l’obligation…

La résiliation d’un bail commercial peut intervenir de plein droit en cas d’inexécution d’une obligation, notamment en cas de défaut de paiement d’un terme du loyer. Le bail stipule que le contrat est résilié un mois après un commandement de payer resté infructueux. En cas d’occupation des lieux après résiliation, le bailleur peut réclamer une…

Le bail commercial est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, qui prévoient le droit au renouvellement sous certaines conditions. La S.A. Sagil a demandé le renouvellement de son bail, et en l’absence de réponse des bailleurs dans le délai de trois mois, le renouvellement a été acquis de plein…

La S.C.I. SCI [Adresse 1] a demandé la condamnation provisionnelle de la S.A.R.L. Beyris pour des loyers impayés, sans contestation sérieuse sur l’exigibilité de 1 150 euros par mois. L’article 1342-10 du code civil précise que le débiteur peut indiquer, lors du paiement, la dette qu’il entend acquitter. La décision a été fondée sur l’absence…

La prescription de l’action en contestation de la régularité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction est régie par les articles 2224 et suivants du Code civil, stipulant que les actions en justice se prescrivent par cinq ans. En matière de baux commerciaux, l’article L. 145-60 du Code de commerce précise que le preneur…

Les baux commerciaux ne cessent que par un congé donné six mois à l’avance ou une demande de renouvellement. La durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord contraire. Le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, déterminée selon divers critères. Si le bail a duré plus de douze ans,…

L’article L145-33 du Code de commerce stipule que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, déterminée selon plusieurs critères. L’article L145-34 précise que le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés. En l’espèce, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas eu…

Selon l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, un créancier avec un titre exécutoire peut saisir les créances de son débiteur. L’arrêt du 6 février 2024, confirmant le jugement du 27 septembre 2022, fixe le loyer à 20 665,77 euros, constituant ainsi un titre exécutoire. La Sci Prune n’a pas prouvé sa capacité…

Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé des mesures en cas d’urgence. Le bailleur doit prouver sa créance pour demander la constatation de la clause résolutoire. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié, et le preneur n’a pas acquitté la somme due,…

Les baux commerciaux sont régis par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, qui prévoient le droit au renouvellement du bail, sauf motifs légitimes de refus. L’article L. 145-14 permet au bailleur de refuser ce renouvellement en cas de manquement du preneur, à condition de justifier ce refus par des motifs sérieux.…

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La résiliation du contrat de bail est intervenue de plein droit en raison de l’impayé de Monsieur [G] [L], après l’envoi d’un commandement…

L’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. En matière de référé, l’article 834 permet d’ordonner des mesures d’urgence sans contestation sérieuse. La compétence du juge des contentieux de la protection est encadrée par les articles L.213-4-3 et L.213-4-4, mais…

La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée de plein droit en vertu de l’article L.145-41 du Code de commerce, stipulant qu’une clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux. La SCI [Adresse 7] a délivré un commandement de payer à la SARL MK RENOVATION, qui n’a pas régularisé…

L’indemnité d’éviction est due en cas de non-renouvellement du bail commercial, visant à compenser le préjudice du preneur. Elle inclut la valeur marchande du fonds de commerce et les frais de déménagement. L’expert judiciaire a évalué cette indemnité à 83,62 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe, en tenant compte d’indemnités accessoires. Bien que l’article…