Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) partagent les dettes contractées durant leur vie commune. Ils sont soumis à un régime de solidarité pour les dettes liées aux besoins de la vie courante. En cas de dissolution, les créances et dettes doivent être réglées selon les contributions respectives. Le juge peut ordonner la compensation…

La nullité d’un contrat de vente et d’un contrat de crédit affecté peut être prononcée lorsque les conditions de formation ne sont pas respectées, notamment en matière de démarchage à domicile. Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. En cas de non-respect de…

La déchéance du terme dans un contrat de prêt peut être déclarée abusive si elle est contraire aux exigences de loyauté et de bonne foi. Le juge a constaté que la clause de déchéance du terme était abusive, entraînant la résolution des prêts au 4 octobre 2023. La saisie immobilière est régie par le Code…

La déchéance du terme permet à un créancier d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance en cas de défaut de paiement. Cette règle est renforcée par l’article R312-35 du Code de la consommation, qui impose un délai de deux ans pour engager des actions en paiement. En l’espèce, la déchéance du terme…

La banque doit vérifier l’identité et l’adresse de ses clients avant l’ouverture d’un compte, en collectant des informations spécifiques selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale. Le secret bancaire peut être levé dans certaines conditions, notamment pour permettre à une partie de prouver ses droits. M. [P] a obtenu la communication des documents justifiant…

L’article L. 341-9 du code de la consommation stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat conforme est déchu de son droit aux intérêts. Cette déchéance s’applique si le prêteur ne prouve pas avoir respecté son obligation de fournir un formulaire détachable pour le droit de rétractation. La jurisprudence…

L’article D. 312-8 du Code de la consommation impose aux établissements de crédit d’obtenir un justificatif d’identité, de domicile et de revenus pour les crédits supérieurs à 3 000 euros. Pour les montants inférieurs, seule la prudence d’obtenir une pièce d’identité est recommandée. Les articles L. 561-5 à L. 561-22 du Code monétaire et financier…

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que la personne soit identifiée et que l’écrit soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité. La présomption de fiabilité est établie lorsque la signature électronique est créée et que l’identité du signataire est assurée. Dans cette affaire, la SA Caisse…

L’article L.314-20 du Code de la consommation permet la suspension des obligations du débiteur par ordonnance du juge, notamment en cas de licenciement. Pendant le délai de grâce, les sommes dues ne produisent pas d’intérêts. Le juge a constaté que Monsieur [T] [W] ne pouvait plus faire face à ses obligations de remboursement en raison…

Le contrat de crédit est soumis aux articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, qui imposent des obligations d’information et de protection des emprunteurs. Les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. La résiliation d’un contrat peut être prononcée…

Le contrat de crédit à la consommation est régi par les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, imposant des obligations spécifiques aux prêteurs, notamment en matière d’information précontractuelle. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’article R312-35 stipule que les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à…

Le contrat de crédit à la consommation impose des obligations spécifiques aux prêteurs, notamment en matière d’information précontractuelle. En cas de défaillance de l’emprunteur, les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. La SA CA CONSUMER FINANCE a produit des documents…

Monsieur [G] [Y] a sollicité la suspension de son obligation de remboursement d’un prêt immobilier en raison d’une situation financière difficile. Le tribunal a constaté qu’il n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir le caractère « très obéré » de sa situation, notamment l’absence de documents récents tels que des bulletins de salaire ou des extraits…

L’article 2305 du Code civil établit que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu de ce dernier. Ce recours s’étend au principal, aux intérêts et aux frais, à condition que la caution ait informé le débiteur des poursuites. En…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dans un contrat de compte bancaire, la banque peut réclamer le paiement des sommes dues par le client. En cas de dépassement de la facilité de caisse, des intérêts au taux majoré peuvent être appliqués. La demande de la BNP Paribas…

La déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation est régie par plusieurs dispositions du Code de la consommation. Selon l’article L.341-4, le non-respect des obligations d’information entraîne la déchéance du droit aux intérêts. L’article L.312-16 impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, incluant la consultation du fichier national…

La responsabilité des prestataires de services d’investissement impose de respecter des règles de bonne conduite pour protéger les investisseurs. Cela inclut l’obligation d’informer le client des caractéristiques et des risques des produits financiers, ainsi que de s’assurer de leur adéquation avec la situation personnelle du client. En l’absence d’un mandat de gestion, la banque doit…

L’article L.131-2 du code monétaire et financier stipule qu’un chèque doit comporter certaines mentions, dont la date. L’absence de date rend le chèque inopposable. Les époux [H] soutiennent que le chèque de 230 000 euros, émis alors que leur compte était clôturé, n’a pas été daté, le rendant inopposable. Ils allèguent également une utilisation frauduleuse…

L’article 2288 du code civil stipule que « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En vertu de cette disposition, la BPALC a le droit de réclamer le paiement aux consorts [E]. L’article L. 341-4 du code…

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance. Pour être valable, l’engagement de caution doit comporter certaines mentions manuscrites, comme le montant et la durée. En cas de discordance entre les mentions et l’acte, la nullité n’est pas encourue si les…