La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE a produit des justificatifs démontrant que la SARL [Adresse 7] était redevable d’une somme de 11 845,48 euros au titre des cotisations. Le juge a constaté que cette obligation n’était pas sérieusement contestable, conduisant à la condamnation de la défenderesse au paiement de cette…

Le règlement CE n°261/2004 établit des règles d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation de vol. Il s’applique aux passagers au départ d’un aéroport d’un État membre de l’Union européenne. En cas d’annulation, les passagers doivent recevoir une indemnisation forfaitaire. L’indemnisation est due pour les vols retardés de plus de trois heures. Le tribunal…

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, entraînant l’extinction de l’instance. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, il doit être notifié à la cour et aux autres parties. L’article 787 précise que le désistement est parfait dès qu’il est signifié. En l’absence de constitution de la…

Le règlement CE n°261/2004 établit des règles d’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement. Selon l’article 2, le refus d’embarquement concerne les passagers présents à l’embarquement. L’article 3 précise que le règlement s’applique aux passagers au départ d’un État membre de l’UE ou d’un pays tiers vers un État membre. En cas de refus,…

Le règlement CE n°261/2004 établit des règles d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. L’article 2 définit le refus d’embarquement comme le refus de transporter des passagers malgré leur présence à l’embarquement. L’article 4 impose une indemnisation si le refus est contre la volonté des…

Le règlement CE n°261/2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol, de refus d’embarquement ou de retard important. Il s’applique aux passagers au départ d’un aéroport d’un État membre de l’Union européenne et à ceux d’un pays tiers à destination d’un État membre, si le transporteur…

Le règlement CE n°261/2004 établit des règles d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol. Il s’applique aux passagers au départ d’un aéroport d’un État membre de l’Union européenne. En cas d’annulation, les passagers doivent recevoir une indemnisation forfaitaire. La charge de la preuve de l’absence de retard ou d’annulation pèse sur le transporteur aérien.…

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport d’un État membre et ouvre droit à une indemnisation forfaitaire en cas d’annulation ou de retard important. Les passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus bénéficient de la même indemnisation que ceux d’un vol annulé. La charge de la preuve incombe…

L’obligation de tentative de résolution amiable préalable pour les litiges n’excédant pas 5.000 euros n’entraîne pas irrecevabilité si des échanges amiables ont eu lieu. Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport d’un État membre et prévoit une indemnisation forfaitaire en cas d’annulation. La charge de la preuve incombe au transporteur pour…

Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport de l’UE et aux vols de pays tiers vers l’UE opérés par un transporteur communautaire. Les passagers de vols retardés ont droit à une indemnisation forfaitaire si l’arrivée subit un retard de trois heures ou plus. Le montant de l’indemnisation varie selon la distance…

Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport de l’UE et à ceux d’un pays tiers vers l’UE avec un transporteur communautaire. Les passagers arrivant avec trois heures ou plus de retard bénéficient d’une indemnisation forfaitaire. La charge de la preuve incombe au transporteur, qui doit démontrer des circonstances extraordinaires pour s’exonérer…

Le rejet d’un pourvoi en cassation peut être prononcé sans décision spécialement motivée lorsque le moyen est manifestement infondé, permettant un traitement rapide. La Cour peut condamner la partie perdante à verser une somme à la partie victorieuse pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La notification de la décision par mise à…

Le rejet d’un pourvoi en cassation peut être prononcé sans décision spécialement motivée lorsque le moyen est manifestement infondé. L’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet ce rejet sans motivation détaillée. L’article 700 du même code autorise la condamnation de la partie perdante à verser une somme au titre des frais irrépétibles,…

L’article Lp 9 de la loi de pays n° 2001-016 stipule que les avantages en nature, considérés comme des éléments de rémunération, doivent être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Ces avantages incluent la fourniture de biens ou de services par l’employeur, soit gratuitement, soit à un tarif inférieur à leur valeur réelle. La note…

En cas de retard de vol supérieur à trois heures, les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire de 250 € selon le Règlement (CE) n° 261/2004. Ce règlement s’applique aux vols opérés par des compagnies aériennes de l’UE ou partant d’un aéroport situé dans l’UE. TUNISAIR, en tant que transporteur, doit respecter cette obligation,…

En cas de retard de vol supérieur à trois heures, chaque passager a droit à une indemnité forfaitaire de 250 € selon l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004. Ce règlement s’applique aux passagers dont le vol est opéré par une compagnie aérienne de l’Union européenne ou par une compagnie non européenne si le vol…

L’article 750-1 du code de procédure civile impose qu’une demande en justice pour le paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € soit précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette obligation vise à favoriser le règlement amiable des litiges. Le règlement (CE) n° 261/2004 établit les droits des passagers aériens en…

La date de notification d’un acte à un destinataire établi à l’étranger est celle à laquelle l’acte a été remis ou valablement notifié. Si cela n’est pas possible, la date retenue est celle de la tentative de remise ou, à défaut, celle de l’information sur l’impossibilité de notifier. En l’absence d’attestation, la notification est réputée…

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Ce trouble est défini comme une perturbation résultant d’une violation évidente de la règle de droit. En l’espèce, l’absence de décision retirant la qualité de…

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile. Selon l’article 394, le demandeur peut se désister de son action, entraînant l’extinction de l’instance. L’article 395 précise que le désistement doit être formé par acte écrit ou, à défaut, par déclaration au greffe ou à l’audience. En l’absence…