La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, conformément à l’article 544 du Code civil. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité. En matière de vente, l’article 1583 stipule que la vente est parfaite…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. Cette disposition permet de demander une expertise judiciaire, même en présence de contestations sérieuses. Concernant la provision ad litem, l’article 835 alinéa 2 confère…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits avant tout procès. En l’espèce, madame [X] a confié son véhicule à l’ASSOCIATION POUR L’INSERTION ET LA FORMATION pour diagnostic et réparation, mais le problème persiste, justifiant…

Monsieur [U] a justifié d’un motif légitime pour obtenir une expertise de son véhicule, en se fondant sur un rapport d’expertise amiable qui établit la responsabilité du garage BERLINCAN dans les désordres constatés. L’expertise vise à déterminer la nature et l’origine des désordres, ainsi qu’à évaluer les coûts des réparations nécessaires, ce qui est essentiel…

L’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, c’est-à-dire des défauts qui rendent la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée. L’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si des vices cachés sont découverts après la vente. L’article…

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. En matière d’indemnisation, l’article 1231-1 du Code civil impose au débiteur d’indemniser le créancier en cas d’inexécution de l’obligation, sauf à…

La société GWAD’AL SECURITE a acquis un véhicule présentant des désordres, notamment des problèmes de climatisation et de circuit de refroidissement, apparemment dissimulés par le vendeur. L’expertise amiable a révélé que ces défauts étaient présents avant la vente, ce qui pourrait engager la responsabilité des vendeurs. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner…

La résolution d’une vente pour vice caché est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. Un vice caché est un défaut rendant la chose vendue impropre à son usage. Le tribunal a constaté que les dysfonctionnements du camping-car étaient dus à un vice caché, une modification du faisceau électrique antérieure à la…

La prescription en matière de responsabilité contractuelle est régie par l’article 2224 du Code civil, stipulant que l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Le tribunal a jugé que M. [D] avait connaissance des éléments lui permettant d’agir dès le 26 août 2015. L’action en restitution du véhicule est…

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Ces défauts doivent rendre la chose impropre à son usage ou diminuer cet usage au point que l’acheteur n’aurait pas acquis la chose s’il en avait eu connaissance. En l’espèce, le tribunal a constaté que le véhicule vendu présentait plusieurs…

L’article 1641 du Code civil impose au vendeur la garantie des vices cachés, c’est-à-dire des défauts rendant la chose vendue impropre à son usage. Pour qu’un vice soit caché, il doit être antérieur à la vente et non apparent. Le tribunal a constaté un vice caché affectant le véhicule, entraînant l’annulation de la vente. Cependant,…

La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts rendant la chose vendue impropre à son usage. Dans ce cas, un vice caché affectait la moto, rendant celle-ci inutilisable. L’expertise a confirmé que les désordres étaient dus à un manque d’entretien et à des réparations mal effectuées. Le tribunal a…

L’article 1604 du code civil stipule que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Le vendeur doit délivrer un bien conforme à l’acte de vente. En cas de non-conformité, la preuve incombe à l’acquéreur. La jurisprudence a établi que le kilométrage erroné constitue un manquement à…

La cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement la cession des contrats en cours, sauf stipulation expresse. Mme [Z] a été jugée responsable des préjudices subis par M. [G] en raison de travaux non conformes sur son véhicule, malgré la cession de son fonds à la société L’Atelier des moissonniers. Le tribunal a retenu…

La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts non apparents qui rendent la chose vendue impropre à son usage. Mme [R] a tenté de faire valoir cette garantie, mais son rapport d’expertise n’a pas été corroboré par d’autres éléments probatoires. Le rapport de M. [B] a contredit ses conclusions,…

En vertu de l’article 39 du règlement (UE) n° 1215/2012, une décision rendue dans un État membre et exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration soit nécessaire. L’article 45, § 1, prévoit que la reconnaissance d’une décision peut être refusée si elle est manifestement…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La demande d’arrêt de l’exécution…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, en cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire de la décision si un moyen sérieux d’annulation ou de réformation existe et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans…

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, selon les articles 1641 et 1645 du Code civil. Ces articles stipulent que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l’usage. La jurisprudence précise que le vendeur professionnel est présumé…

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Pour établir l’existence d’un vice caché, l’acquéreur doit prouver que le défaut est inhérent à la chose, qu’il présente un caractère de gravité affectant l’usage attendu, et qu’il existait antérieurement à la…