L’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication en ligne. Dans le cas de petain.net, le contenu a été jugé constitutif de dommages…

La mise à disposition de films par la société SNCF voyageurs dans ses trains « TGV inoui » ne constitue pas un service de médias audiovisuels à la demande. Pour qu’un service soit qualifié de tel, il doit avoir pour objet principal la fourniture de programmes au grand public. Dans le cas présent, le Portail…

L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte aux droits d’auteur. Les articles L. 122-1 à L. 122-4 précisent que toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans consentement est illicite. La jurisprudence, comme l’arrêt Scarlet Extended c/ Sabam,…

L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser les atteintes aux droits d’auteur. Les organismes professionnels peuvent ainsi agir en justice contre la contrefaçon d’œuvres audiovisuelles. La directive 2001/29/CE encadre la mise en œuvre de mesures de blocage par les…

L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte aux droits d’auteur. Les organismes professionnels peuvent ainsi agir en justice contre la contrefaçon d’œuvres audiovisuelles. Les articles L. 122-1 à L. 122-4 précisent que toute représentation ou reproduction sans…

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. La lettre-accord cadre du 24 décembre 2018 stipule que Païva Films et Centaure partageront les rémunérations selon une clé de répartition définie. Cependant, elle ne remet pas en cause les minima garantis de…

L’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit exclusif protégeant la forme originale, indépendamment d’un contrat. La qualité d’auteur est présumée pour celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. L’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs, qui doivent consentir ensemble à toute exploitation ou modification. Toute reproduction ou représentation sans accord est interdite.…

L’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit exclusif protégeant la forme originale, indépendamment d’un contrat. La qualité d’auteur est présumée pour celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. L’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs, qui doivent consentir ensemble à toute exploitation ou modification. Toute reproduction ou représentation sans accord est interdite.…

L’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit exclusif protégeant la forme originale, indépendamment d’un contrat. La qualité d’auteur est présumée pour celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. L’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs, qui doivent consentir ensemble à toute exploitation ou modification. Toute reproduction ou représentation sans accord est interdite.…

L’article L. 333-10 du code du sport permet au titulaire des droits d’exploitation audiovisuelle de saisir le président du tribunal judiciaire en cas d’atteintes graves et répétées. La Ligue de Football Professionnel (LFP) détient le droit exclusif de commercialiser ces droits pour la Ligue 1, la Ligue 2 et le Trophée des champions. Le tribunal…

L’article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 stipule qu’un candidat à la liste nationale des experts judiciaires doit justifier d’une reconnaissance professionnelle suffisante au niveau national et international. La Cour de cassation a confirmé le rejet de la demande d’inscription de M. [V], constatant que sa pratique de l’expertise était limitée…

Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle d’une manifestation sportive, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser l’atteinte. La ligue sportive professionnelle peut saisir le tribunal et déléguer la gestion des droits à une société commerciale. Le juge peut ordonner des mesures de…

Tout acte fondé sur une atteinte à la réputation ou à l’image s’analyse en diffamation selon l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. Il doit être poursuivi sur le fondement de cette loi spéciale, le juge devant restituer leur qualification exacte aux faits. L’acte introductif d’instance doit respecter les exigences de…

Les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification au regard du droit de la presse. Une demande fondée sur l’atteinte à la vie privée peut être recevable…

Le titulaire d’un droit d’exploitation audiovisuelle exclusif sur une compétition sportive peut saisir le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée pour faire cesser des atteintes graves et répétées à ce droit. Le tribunal peut ordonner, sous astreinte, des mesures telles que le blocage, le retrait ou le déréférencement des services diffusant illicitement la compétition,…

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. La publication de cette allégation, même sous forme dubitative, est punissable. L’article 34 précise que les diffamations dirigées contre la mémoire des morts ne…

Le titulaire d’un droit d’exploitation audiovisuelle exclusif sur une compétition sportive peut saisir le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée pour faire cesser des atteintes graves et répétées à ce droit. Le tribunal peut ordonner, sous astreinte, des mesures telles que le blocage, le retrait ou le déréférencement des services diffusant illicitement la compétition,…

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. La publication de cette allégation, même sous forme dubitative, est punissable. L’article 34 précise que les diffamations dirigées contre la mémoire des morts ne…

Le droit de réponse, reconnu par l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004, permet à toute personne désignée dans un service de communication en ligne d’exercer ce droit dans un délai de trois mois. Le directeur de publication doit insérer la réponse dans les trois jours suivant sa réception, sous peine d’amende.…

L’opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte. Les artistes-auteurs qui perçoivent des droits d’auteur au-delà d’un seuil d’affiliation fixé doivent cotiser. M. [L] [Y] a perçu des droits d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation, justifiant son obligation de cotiser pour…