La responsabilité délictuelle est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, stipulant que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. Dans un accident de motoneige, la responsabilité de Madame [J] a été examinée. Bien qu’elle ait perdu le contrôle, l’organisateur, Monsieur [P], n’a pas…

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut limiter ou exclure son droit à indemnisation pour les dommages subis. Il a été établi que Mme [P] [H] a commis une faute de conduite exclusive de son droit à indemnisation en sortant d’un accès non ouvert à la circulation publique. En ce…

La responsabilité délictuelle est régie par les articles 1240 et 1242, alinéa 5, du Code civil, stipulant que toute personne causant un dommage doit le réparer. Le tribunal a constaté que le comportement de la victime a contribué à son dommage à hauteur de 50 %, impliquant une responsabilité partagée. Les préjudices corporels ont été…

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur une obligation d’entretien des locaux loués, incluant la sécurité des lieux. En cas de chute sur un sol glissant, le bailleur peut être tenu responsable si un défaut d’entretien est établi. La responsabilité peut être engagée si la victime démontre la probabilité de faits dans un litige.…

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mme [R] a reconnu avoir mis volontairement le feu au hangar de l’EARL de Secondignac, entraînant la destruction totale du bâtiment et du matériel. Bien que des experts aient…

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent. Ce dommage, qui n’est pas encore réalisé, se produira sûrement si la situation actuelle perdure. Dans le cas présent, [B] [L] a démontré qu’elle était bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, justifiant ainsi la demande…

La MATMUT a reconnu sa responsabilité pour le préjudice matériel, mais a contesté le montant de l’indemnité en raison de l’absence de production des conditions générales du contrat d’assurance par Monsieur [P] [P]. L’absence de ces documents a conduit à une limitation de l’indemnité au montant reconnu par l’assureur, soit 100€ pour le préjudice de…

La responsabilité de l’assureur en matière de dommages causés par des catastrophes naturelles est régie par le Code des assurances. La société VIASANTE, venant aux droits de la société MUTUELLE BLEUE, a été reconnue responsable des dommages subis par les consorts [O] en raison de l’absence de mise en œuvre des travaux préconisés suite à…

En cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire si deux conditions sont remplies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande d’arrêt n’est recevable que si ces conséquences se révèlent après la décision de première instance. AXA France IARD n’a pas…

La nullité d’un contrat d’assurance peut être prononcée en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, lorsque cette déclaration change l’objet du risque. M. [N] a omis de déclarer des antécédents médicaux, entraînant un refus de garantie. Cependant, l’assureur n’a pas prouvé que ces antécédents existaient au moment de la signature. L’omission sans mauvaise foi…

Le courtier d’assurance est tenu d’un devoir de conseil sur les produits qu’il propose, en tenant compte des compétences du souscripteur. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée. L’article L.521-4 stipule que l’intermédiaire doit préciser les besoins du souscripteur et les raisons de son conseil. La qualité de gérant majoritaire est essentielle pour…

L’article 1134 ancien du code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. En matière d’assurance, les contrats de prévoyance prévoient des délais d’attente spécifiques pour les affections psychiatriques. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’arrêt de…

La société Caisse d’Épargne, en tant qu’intermédiaire, n’a pas respecté son obligation de conseil en ne recueillant pas toutes les caractéristiques du véhicule à assurer, entraînant une proposition d’assurance inadaptée. Ce manquement a causé un préjudice à la société SP Confort, qui a perdu la chance d’être indemnisée rapidement après le vol de son véhicule.…

Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. La prescription est interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée. Dans le cas du premier sinistre, l’indemnité a été versée le 24 novembre 2020, faisant expirer…

La SAS Gras Savoye, en tant que courtier d’assurance, avait l’obligation de transmettre le chèque émis par la SARL Cabinet [U] Caspar à la SA Generali. Le tribunal a constaté que la SAS Gras Savoye n’a pas exécuté son mandat, car le chèque n’a pas été remis à la SA Generali, mais a été encaissé…

L’assuré doit répondre exactement aux questions de l’assureur et déclarer toute circonstance nouvelle pouvant aggraver le risque, conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat peut être déclaré nul si l’assureur prouve la mauvaise foi de l’assuré. Madame [U] [N] a fourni des informations falsifiées lors…

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est subrogé dans les droits de la victime d’un accident de la circulation, lui permettant de réclamer le remboursement des sommes versées à l’auteur de l’accident ou à son assureur. En cas de transaction entre le FGAO et la victime, celle-ci est opposable à l’auteur…

L’article L. 125-1 du Code des assurances stipule que les contrats d’assurance couvrant les catastrophes naturelles doivent indemniser les dommages matériels directs causés par des événements naturels d’intensité anormale. Dans le cas présent, les désordres affectant la maison des époux [I] étaient causés par un phénomène de tassement des sols consécutif à une sécheresse, reconnu…

L’article L 125-1, alinéa 3, du Code des assurances stipule que les dommages matériels directs non assurables causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont considérés comme des effets de catastrophes naturelles, à condition que les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n’aient pu être…

La réparation intégrale d’un dommage causé à une chose est assurée par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d’une somme représentant la valeur de son remplacement. La société d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE a été condamnée à indemniser la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE pour le coût de remplacement…