L’article 2-2 du code de procédure pénale stipule que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, peut exercer les droits reconnus à la partie civile. Cependant, la chambre de l’instruction a précisé que l’objet statutaire de l’association ne comprenait pas la lutte contre…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution, la partie lésée peut obtenir la résolution du contrat par clause résolutoire, notification ou décision de justice. La cour d’appel a annulé l’exclusion de M. [Z] de l’association Yacht club de [Localité 4] en raison de l’irrégularité de…

En matière délictuelle, selon l’article 5.3 de la Convention de Lugano, une personne domiciliée dans un État lié peut être attraite dans un autre État devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. La cour d’appel a constaté que l’action du syndicat interprofessionnel de la montagne visait des pratiques anticoncurrentielles lui ayant…

Les institutions de garantie, telles que l’AGS, bénéficient d’une subrogation dans les droits des salariés pour les créances garanties par le superprivilège. Cette subrogation leur confère le droit de recevoir le paiement des créances sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective, indépendamment du classement des créances. Un paiement effectué dans ce cadre…

L’article L.2315-24 du code du travail stipule que le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Le tribunal a annulé plusieurs articles du règlement intérieur du CSE de l’association de santé mentale, considérant qu’ils imposaient des obligations supplémentaires…

L’absence de l’Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL à l’audience, sans justification, a conduit à la déclaration de caducité de la demande d’injonction de payer. L’article 1419 précise que si le demandeur ne se présente pas, le juge peut déclarer la demande caduque, entraînant l’extinction de l’instance. Cette disposition est essentielle pour assurer…

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901, qui stipule que l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Les formalités exigées par les statuts pour la convocation et l’information des…

La nullité des délibérations d’une assemblée générale ou d’un conseil d’administration d’une association peut être prononcée par le juge si les irrégularités constatées sont expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement des délibérations. La convocation d’une assemblée générale doit respecter les dispositions statutaires, et toute…

Les associations cultuelles inscrites au registre des associations doivent produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, selon l’article 79-X du code civil local. Ces comptes doivent inclure un état séparé des ressources provenant de l’étranger et une présentation distincte des activités liées à l’exercice public du culte. En…

L’article 462 du Code de procédure civile permet la réparation des erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. Cette disposition autorise la juridiction à corriger ces erreurs selon le dossier ou la raison. En l’espèce, le tribunal a constaté des erreurs dans le dispositif du jugement initial, nécessitant…

La désignation d’un administrateur provisoire d’une association peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt légitime. Cette mesure est exceptionnelle et se justifie par un fonctionnement anormal de l’association. Des conflits internes au sein de l’association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12] engendrent une situation de blocage. Les éléments de preuve, tels qu’une somme importante…

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, les statuts de l’association ADEPIR stipulent que le conseil d’administration doit être composé de 13 membres, or les procès-verbaux montrent un nombre porté à 16, ce…

Les articles 44 bis et 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 stipulent que les bailleurs doivent élaborer un plan de concertation locative avec les associations de locataires. Ce plan définit les modalités de la concertation et les moyens financiers attribués, au moins deux euros par logement, répartis selon les résultats électoraux…

La créance de cotisations sociales est exigible dès qu’elle est constatée et que le débiteur a été mis en demeure. Les employeurs doivent verser les cotisations dues dans les délais impartis. La demande de délais de paiement par le débiteur entraîne la confirmation de l’exigibilité de la créance. Des majorations de retard peuvent être appliquées,…

En matière d’injure publique, les juges doivent apprécier le sens des propos incriminés en tenant compte de leur contexte. La Cour de cassation vérifie la présence des éléments constitutifs de l’infraction. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, une déclaration est qualifiée d’injure publique si elle impute un fait précis à une…

L’article L 627 du livre des procédures fiscales stipule que lorsqu’un dirigeant d’une société est responsable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave des obligations fiscales, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société. Dans le cas présent, l’Association [Adresse 5] a gravement manqué à ses obligations fiscales, entraînant une…

L’article L. 2313-8 du code du travail stipule qu’un comité social et économique commun doit être mis en place lorsqu’une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins onze salariés est reconnue. Le juge vérifie la présence d’une unité économique, caractérisée par une direction commune et des activités identiques ou complémentaires, ainsi qu’une unité sociale,…

Dans une association loi 1901, la radiation d’un membre pour motif grave doit respecter les stipulations statutaires et le contradictoire. Si les statuts attribuent au conseil d’administration le pouvoir de radier à l’unanimité, la décision est régulière si le conseil a été valablement élu, si le membre a été convoqué par lettre recommandée, entendu sur…

En cas d’inexécution d’un engagement contractuel, le créancier peut demander réparation, incluant des dommages et intérêts, à condition qu’ils soient justifiés et en lien avec la faute. L’obligation de remettre un animal primo-vacciné, identifié et vermifugé engage le débiteur à prouver l’état de santé conforme au moment de la remise. Les sommes allouées portent intérêts…

Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Pour éviter ce type de contentieux, pensez à ne former un pourvoi qu’au soutien de moyens sérieux, directement opérants et précisément articulés au regard des exigences de l’article 1014 du…