Les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations entre commerçants, artisans et établissements de crédit, selon l’article L. 721-3 du code de commerce. Le litige concerne un contrat de location d’un véhicule entre la société Compagnie Générale de Location d’Equipements et M. [H] [F] [M], artisan chauffeur de taxi. Ce contrat oppose une société…

L’article L. 244-3 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale stipule que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les travailleurs indépendants, cette durée est appréciée à compter du 30 juin de l’année qui suit.…

L’exercice d’une activité professionnelle réglementée, tel que le parage d’équidés, nécessite une qualification professionnelle justifiée par des objectifs d’intérêt général, notamment le maintien de la santé publique et celle des animaux. La Cour a considéré que l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, imposant une qualification pour le maréchal-ferrant, était inapplicable,…

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, le demandeur a démontré que le défendeur n’a pas respecté ses engagements contractuels, ayant encaissé des acomptes sans réaliser les travaux prévus. Cette inexécution engage la responsabilité du professionnel. Le tribunal a reconnu le droit du demandeur…

La responsabilité contractuelle des constructeurs est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui stipulent que tout constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Le ravalement de façades, bien que principalement esthétique, a une fonction d’étanchéité, engageant ainsi la responsabilité de l’entrepreneur pour les désordres constatés. Les rapports d’expertise…

L’article 1231-1 du Code civil stipule que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf s’il prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit à tout constructeur d’un ouvrage envers le maître ou l’acquéreur.…

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale impose que les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale soient soumises à une commission de recours amiable dans un délai de deux mois. La forclusion ne peut être opposée que si la notification mentionne ce délai. Si la décision n’est pas portée à la…

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat dans l’exécution de son contrat, devant livrer des travaux conformes aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art. En vertu de l’article 1792 du Code civil, il est responsable des vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage. La mise en demeure, condition préalable à la résolution…

L’absence de contrat écrit pour des prestations dépassant 1 500 euros est régie par l’article 1359 du Code civil, qui impose une preuve écrite. Cependant, cette exigence est une règle de preuve. Les factures de M. [V] s’inscrivent dans un flux régulier de prestations acceptées et payées par Mme [O], établissant une continuité contractuelle. L’absence…

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. En cas de forclusion, le juge-commissaire peut relever un créancier de sa forclusion s’il prouve son impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois. La déclaration doit inclure des éléments…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne ayant un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, d’ordonner des mesures d’instruction, notamment en référé. Cette disposition ne requiert pas de conditions d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse, mais le…

En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle en France doit s’affilier à un régime de sécurité sociale, géré par l’URSSAF. Les articles R. 133-3 et L. 243-5 précisent les modalités de mise en œuvre de la contrainte en cas de non-paiement des…

Le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard d’une partie non comparante, conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, à condition que la demande soit recevable, régulière et bien fondée. L’article 12 impose au juge de…

L’obligation de résultat dans un contrat de prestation de services impose au débiteur de garantir l’achèvement conforme de la prestation. En cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse, le créancier peut demander réparation du préjudice subi. La jurisprudence indique que le débiteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’un cas de force…

L’accord collectif du 25 janvier 1994, étendu par arrêté du 10 juin 1994, régit la protection des salariés d’entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés. Les avenants, notamment l’avenant n° 1 du 4 mai 1995, précisent les modalités d’organisation de la négociation collective et le financement, en créant des commissions paritaires et l’APNAB. L’arrêté du…

Les articles L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation stipulent que le contrat conclu hors établissement doit être accompagné d’un exemplaire daté et signé, ainsi que des informations précises sur les droits du consommateur, sous peine de nullité. En l’absence de preuve que le contrat a été conclu hors établissement, la demande de nullité…

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action pour le recouvrement des cotisations sociales doit être précédée d’une mise en demeure. Cette mise en demeure, signifiée par lettre recommandée, invite le débiteur à régulariser sa situation. La contrainte, acte de recouvrement, doit respecter cette exigence. En l’espèce, les mises…

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge d’accorder une provision au créancier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge doit vérifier la contestation de l’obligation par le débiteur. La société GRIF a présenté des éléments probants, tels que le devis et la facture, sans contestation du syndicat des copropriétaires. De plus,…

La signification d’un acte introductif d’instance à une personne morale doit être effectuée au siège social, conformément à l’article 46 du code de procédure civile. En cas de contestation sur la régularité de la signification, la partie qui soulève cette contestation doit prouver l’irrégularité alléguée. La société Zerzour a soutenu ne pas avoir reçu l’acte,…

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est engagée en cas de manquement à son obligation de résultat, impliquant la fourniture d’un matériel conforme et le bon fonctionnement de l’installation. La société GLE a manqué à cette obligation en fournissant une installation défectueuse, entraînant des nuisances sonores et un fonctionnement anormal, constatés par un commissaire de justice…