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Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
Vente d’oeuvres d’art : l’obligation de rendre des comptes
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Quelle que soit la nature du mandat de vente d’œuvres d’art, il appartient toujours au mandataire de rendre compte au mandant dès lors que le contrat a pour objet de présenter l’oeuvre d’un peintre, assurer sa promotion et/ou la vendre.
Affaire Keith Haring : les risques de la société en participation
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La vente d’une œuvre d’art par le biais d’une société en participation (aucune formalité) est une option intéressante. Toutefois, l’absence de vente de l’œuvre au-delà du délai fixé par les parties, entraîne la dissolution de facto de la société. Certains frais et dépenses peuvent alors rester à la charge de l’un des sociétaires.
Invendus d’artistes : une information déterminante ?
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Une galerie d’art contemporain ne commet aucune faute en s‘abstenant d’informer un acheteur que l’œuvre acquise (de Zao Wou-Ki ) avait été restée invendue à plusieurs reprises. Cette information n’est pas déterminante et de nature à justifier la nullité de la vente. En matière de vente d’œuvres d’art, l’erreur sur la valeur n’est pas prise…
Obligations environnementales des galeristes
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Certaines règles environnementales ont pris la valeur d’usage professionnel pour les galeristes. A ce titre, les galeries peuvent suivre les règles posées par le Code de Déontologie des galeristes.
Commande d’œuvre d’art, décès de l’artiste et force majeure
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La transaction conclue avec un artiste, portant sur la réalisation d‘une œuvre d’art future doit aussi envisager l’hypothèse du décès de l’artiste. En effet, en l’absence de cette précision, la créance contractuelle ne pourra être transmise aux héritiers.
Edition d’œuvres contemporaines : affaire Sou Fujimoto
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L’association d’un galeriste et d’un marchand d’art pour commander des œuvres d’art en vue de les revendre peut s’analyser en société en participation avec affectio societatis. Attention toutefois, à bien encadrer le financement des pertes en l’absence d’acheteur desdites œuvres.
Oeuvre inachevée : le risque pèse sur l’artiste
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Un artiste a tout intérêt à s’assurer de la solidité financière de ses prestataires sous-traitants. Ce dernier est seul responsable vis-à-vis de son commanditaire. Suite à la commande d’une œuvre par une fondation, un artiste contemporain, après avoir versé près de 65 000 euros à un fondeur, a vu son prestataire clôturer son entreprise sans…
Disparitions des œuvres et du mobilier national
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La commission de récolement des dépôts d’œuvres d’art (CRDOA) a publié son rapport d’activité annuel qui fait état, entre autres, de nombreuses plaintes pour disparitions des œuvres et du mobilier national.
Détention frauduleuse d’oeuvres d’art : pas de preuve, pas d’action
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La détention frauduleuse d’œuvres d’art peut constituer un trouble manifestement illicite et un refus de divulgation. La fraude doit toutefois être établie par des éléments sérieux.
Œuvres d’art en garde meuble : risque maximal
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Si vous faîtes appel à un service de garde meubles pour stocker vos œuvres d’art, attention à bien vérifier les conditions d’assurance en cas d’avarie ou de vol. L’indemnisation peut se révéler plus faible que la valeur de vos œuvres.
Don d’oeuvre d’art contre soins dentaires : sous-évaluation abusive
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Un chirurgien-dentiste à la retraite, a fait l’objet d’un sévère redressement fiscal au titre de la sous-évaluation abusive d’œuvres reçues en contrepartie de soins.
Réserves sur l’authenticité d’une oeuvre : une sécurité pour le commissaire-priseur
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Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
Vente d’œuvre d’art : la commission de l’apporteur d’affaires est due
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Le contrat d’apporteur d’affaires est une convention comme une autre. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Dès lors qu’un contrat d’apporteur d’affaires conclu au bénéfice
Défaut d’authenticité d’une oeuvre d’art : nullité de la vente
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La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
Oeuvre de Banksy : comment obtenir un certificat d’authenticité ?
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L’artiste Banksy refusant de s’engager dans le circuit commercial, l’authentification de ses œuvres n’est ni requise, ni possible. Ni la communication de l’identité du vendeur d’une oeuvre d’art ni celle d’un certificat d’authenticité ne sont des conditions de validité d’une vente d’oeuvre d’art, de surcroît,
Droit de faire détruire une contrefaçon : l’affaire Miro
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Demander à l’association en charge de défendre les oeuvres d’un artiste de valider ou non l’authenticité d’une œuvre n’est pas sans risque. Certaines associations, dont l’ADOM (Association pour la Défense de l’Œuvre de Miró) ont un droit de destruction de l’œuvre en cas de contrefaçon établie.
Contrat de restauration d’une œuvre d’art
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La prestation de restauration d’une œuvre d’art doit donner lieu à un contrat et non à une simple attestation. En effet, lorsque l’attestation est imprécise (« mettre en association moitié moitié 50% chacun pour le tableau »), le restaurateur peut être amené à revendiquer une part de la propriété de l’œuvre en échange de la…
Don d’œuvre d’art : attention au contrôle fiscal
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Donner une œuvre d’art en raison de services rendus expose à un redressement fiscal du bénéficiaire s’il y a disproportion entre la valeur de l’œuvre et les services rendus.
Garantie sur l’authenticité d’une oeuvre d’art
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Une association en charge du catalogue raisonné d’un artiste, consultée sur l’authenticité d’une oeuvre attribuée à l’artiste, peut changer d’avis sans avoir à indemniser les acheteurs. Les acheteurs lésés, qui ont revendu l’oeuvre en la pensant non authentique,
Artiste décédé : obligation de restitution du galeriste
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Les relations entre l’artiste et son galeriste doivent impérativement être encadrées par un contrat de dépôt, auquel cas, les parties s’exposent à de multiples actions en revendication de la part des héritiers.
