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Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
Commercialisation non autorisée d’oeuvres de Miró
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Caractérise la violation des droits patrimoniaux de l’auteur, la commercialisation de gravures de Joan Miró, auxquelles ont été ajoutés des rehauts en gouache.
Contribution commerces d’art : conditions de l’exonération
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Pour assujettir une vente d’œuvres d’art à la contribution commerces d’art instituée par l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF doit apporter la preuve que tout ou partie des oeuvres
Ventes aux enchères : prescription de l’action en responsabilité
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Aux termes de l’article L. 32l-17 du code de commerce dans sa version en vigueur lors de la vente, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels
Tableau contrefait aux enchères : contre qui agir ?
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L’action en nullité de la vente pour erreur sur la substance n’a vocation à être dirigée que contre le vendeur du tableau ou ses ayants droit, ce que n’est pas la société de ventes volontaires agissant
Revendication d’une oeuvre d’art par l’État
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La propriété d’un bien inaliénable appartenant au domaine public de l’Etat ne peut se prescrire par une acquisition régulière et la bonne foi de l’acquéreur ne peut être opposée
Donation d’œuvre rapportable à la succession
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Dans le cadre d’une succession incluant des œuvres d’art, la juridiction est en droit de juger (requalification) qu’un don d’oeuvres d’art par des époux pour leurs enfants ne peut s’analyser
Classement en monument historique : la tombe de Tania Rachewskaïa en suspens
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Le préfet de Paris a inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, la tombe de Tania Rachewskaïa, y compris le groupe sculpté « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant stèle, située au cimetière du Montparnasse.
Clause de réserve de propriété sur une oeuvre d’art
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La clause de réserve de propriété en matière d’œuvres d’art est parfaitement valide. Au sens de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété
Authenticité d’une œuvre : à qui bénéficie le doute ?
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En présence de rapports d’expertises contradictoires, le doute sur l’authenticité d’une œuvre d’art semble bien bénéficier au vendeur. Par ailleurs, les éléments d’un rapport
Droit de rétention d’oeuvres d’art : risque maximal
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Exercer un droit de rétention sur des œuvres d’art pour obtenir le paiement d’une créance est une pratique risquée.
Oeuvres posthumes d’un artiste : abus d’usufruit par le conjoint survivant
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En l’absence d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, le conjoint survivant de l’artiste doit s’abstenir de tout nouveau tirage, sous peine d‘être déchu de son usufruit. Dans l’affaire soumise, les descendants d’un artiste défunt, titulaires du droit moral sur l’oeuvre (et donc du droit de divulgation) ont poursuivi avec succès la conjointe de leur père qui…
Authenticité des oeuvres d’art : agir contre le vendeur
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La présence d’une œuvre d’un artiste dans un catalogue raisonné n’est pas une garantie d’authenticité. L’action en nullité d’une oeuvre d’art non authentique doit être intentée en priorité contre le vendeur et non pas contre le commissaire-priseur sauf dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas indiqué en temps utile à l’adjudicataire le nom du vendeur.
Oeuvre d’un artiste exécutée manuellement par un tiers
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La Cour de cassation a confirmé que l’absence de participation matérielle de l’artiste à la réalisation d’une œuvre n’exclue pas que la paternité puisse lui en être attribuée, dès lors que l’oeuvre avait été exécutée selon ses instructions et sous son contrôle.
Vulnérabilité du propriétaire d’oeuvre d’art
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Y compris lorsqu’il se trouve en état de vulnérabilité, le propriétaire d’une œuvre d’art doit être appelé en la cause en présence d’une demande de non restitution de son oeuvre confiée à la vente.
« Le Tailleur » de Chagall : trois nouveaux experts désignés
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Nouveau rebond dans l’affaire du tableau « Le Tailleur » attribué à Marc Chagall. L’expert désigné en première instance et qui avait eu recours au service d’un laboratoire scientifique avait déposé son rapport concluant à l’existence d’un faux.
Paiement de l’artiste : la responsabilité du galeriste
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Un galeriste qui ne restitue pas aux artistes propriétaires, les oeuvres ou les sommes perçues dans le cadre de leur vente, commet un détournement d’actif.
Commande d’oeuvres d’art : la sous-traitance chinoise légale
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En l’absence de stipulation contraire de son commanditaire, un fabricant de bronzes est en droit de sous-traiter la fabrication par un prestataire chinois
Vente d’oeuvres d’art : l’opacité des frais sanctionnée
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Il est d’usage que le pourcentage des frais de vente des œuvres mises en vente par un commissaire-priseur s’applique au prix marteau, avant déduction des différents frais. Le mandant est en droit de disposer d’une totale transparence sur ces frais.
Achat d’oeuvre contrefaite : le préjudice d’investissement
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L’acheteur d’une œuvre d’art qui s’est révélée contrefaite peut aussi obtenir l’indemnisation de son préjudice lié à la disparition de l’éventualité d’une plus-value qu’il aurait pu réaliser
Mandat exclusif de vente d’oeuvres d’art : l’exception de droit de distraction
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L’adhésion à la cotation de Drouot, s’il s’agit, certes, d’une initiative destinée à valoriser d’une façon générale l’oeuvre de l’artiste dans son ensemble, ne saurait cependant être assimilée aux missions de promotion et commercialisation de chacune des oeuvres du peintre telle que confiées de façon exclusive au mandataire
