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Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
Vente d’œuvres d’art avec un faux propriétaire : pensez à l’action en revendication
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Y compris en matière de vente d’oeuvres d’art, en vertu des dispositions de l’article 2276 du code civil, “en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol,…
Authenticité des oeuvres d’art : l’expertise judiciaire n’est pas un droit
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La demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en…
Demande de mise hors de cause d’un fonds de dotation
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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause du fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE A l’appui de sa demande de mise hors de cause, le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE expose que le contrat intitulé “Submission and Consultation Agreement” a été conclu par M.[F] [A] avec la…
Dépôt d’oeuvre d’art : la responsabilité de l’artiste
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M. [L] [O] a signé le 26 mars 2020 avec la Sarl Le Feuvre & Roze, galerie d’art, un ‘bon de dépôt’ portant sur une sculpture d'[F] datant de 2005 composée par l’assemblage de 25 cubes de Rubik. La galerie ayant trouvé un acquéreur de l’oeuvre au prix de 100 000 euros, a vainement mis…
Vol de tableau par une femme de ménage : l’assurance couvre ou non ?
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La demande en paiement de l’indemnité d’assurance formée par Mme [X] a été rejetée par le tribunal, car elle n’a pas pu prouver qu’elle disposait des droits nécessaires sur le tableau volé pour bénéficier de la garantie d’assurance. La fin de non-recevoir pour cause de prescription soulevée par la Macif a été déclarée irrecevable. Mme…
Vente d’oeuvre d’art : l’erreur sur l’authenticité emporte nullité
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L’affaire jugée concerne une demande d’annulation de la vente d’un tableau suite à une erreur sur l’authenticité de l’oeuvre. Le demandeur, M. [X], a sollicité l’annulation de la vente conclue avec M. [Z] le 20 décembre 2012, arguant que son consentement à la vente a été vicié par une erreur sur la paternité de l’oeuvre.…
Demeure d’artistes : prescription de l’action en restitution
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La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007, fondée sur un contrat de dépôt, a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale applicable à ce type d’action. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés aux dépens et à verser…
Oeuvres d’art : la demande d’attribution éliminatoire
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Le risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou de l’un des indivisaires en cas de réalisation immédiate du partage est une condition du sursis à partage et non de l’attribution éliminatoire
Rupture abusive du Contrat d’exposition d’oeuvre d’art
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En cas de rupture tardive et donc abusive du contrat d’exposition de ses oeuvres, l’artiste s’expose à une condamnation pour pertes de chance de commissionnement de son Galeriste découlant de la rupture des relations contractuelle.
Oeuvre d’art et dignité humaine : la liberté d’expression prime
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Le principe du respect de la dignité humaine ne peut constituer à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression des artistes. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.089), l’association Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (le FRAC) a…
Contrat de dépôt d’oeuvre d’art : l’absence d’écrit
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En l’absence d’un écrit la preuve du dépôt d’une oeuvre d’art est difficile à rapporter. La présomption de propriété joue en faveur du galeriste. L’article 1924 ajoute que lorsque le dépôt d’une valeur supérieure à 1 500 euros n’est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration,…
Restitution de restes humains : le nouveau cadre légal
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La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 encadre la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. L’essentiel La loi crée, au sein du code du patrimoine, une dérogation de portée générale au principe d’inaliénabilité. Elle autorise l’État et les collectivités territoriales à faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d’État,…
Restitution des restes humains des collections publiques > Proposition de loi
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De nombreux établissements publics, à l’instar des musées, des monuments historiques, des centres de conservation et d’études archéologiques ou des universités, relevant de l’État ou des collectivités territoriales, conservent aujourd’hui des restes humains dans leurs collections. Il s’agit de collections dites « sensibles », dans la mesure où les restes humains, même patrimonialisés, présentent des spécificités par rapport…
Enseignement du français à l’étranger > Projet de loi
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Les crédits du programme 185 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, les crédits du programme 185 finançant la diplomatie culturelle et d’influence s’élèvent dans le projet de loi de finances pour 2024 à 805,9 millions d’euros : ils sont en hausse de 8,3 % par rapport à l’année passée (+ 62,2 M€). Les dépenses de…
Budget de la Culture > Projet de loi
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Hausse des crédits à la culture Le montant global des crédits demandés dans le cadre du projet de loi de finances s’élève à 4,182 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 3,899 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une progression des crédits de 11,88 % en AE (+ 444 millions…
Authenticité d’une oeuvre : la valeur juridique des attestations d’héritiers
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Avant de signer une attestation d’authenticité, le recours à un expert et la formulation de réserves sont deux pratiques à privilégier. En effet, l’héritier d’un artiste engage sa responsabilité s’il fournit à un acquéreur une attestation manuscrite selon laquelle l’oeuvre qui lui a été présentée est bien celle du défunt. Faute par négligence En l’occurrence,…
Faire cesser une contrefaçon : attention à la prescription
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Tout comme l’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur, l’action aux fins de faire cesser lesdites atteintes se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles…
La Marianne asiatique de Combo : Mélenchon et LFI condamnés
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Les oeuvres de street art (originales) sont protégées et ne peuvent être réutilisés sans l’autorisation de leur auteur, l’exception de panorama n’étant pas applicable 25 000 euros pour contrefaçon L’artiste de rue Combo a découvert, à l’occasion de la campagne de l’élection présidentielle de 2017 et des élections municipales de 2020, que des vidéos,…
Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : risque maximal
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La restauration d’une oeuvre d’art classée monument historique impose l’autorisation préalable du propriétaire. Responsabilité de droit commun du restaurateur amateur En l’espèce, un amateur d’oeuvre d’art qui avait proposé bénévolement de restaurer une oeuvre d’art classée monument historique a été condamné. Selon l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé…
Version numérisée des oeuvres d’art : un document administratif ?
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La version numérisée d’une oeuvre d’art est qualifiable de document administratif, son détenteur (un musée) peut donc être dans l’obligation légale de la communiquer. Affaire Rodin Il ressort des appels à projets du ministère de la culture de 2010, 2012 et 2013, dans le cadre desquels ont été scannées les œuvres du musée Rodin, et…
