L’article 1112-1 du code civil impose à une partie de communiquer à son cocontractant une information déterminante pour son consentement. Ce devoir d’information est inaliénable. En cas de manquement, la partie lésée peut demander l’annulation du contrat. La dissimulation par M. [R] de la décision du tribunal de commerce de ne plus le désigner constitue…

L’article 378 du code de procédure civile stipule que la décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. En matière civile, l’article 4 du code de procédure pénale précise que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, mais…

La demande de communication de pièces formée par M. [B] à l’encontre de la société TransArt International repose sur l’article 145 du code de procédure civile. Pour qu’une telle demande soit recevable, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et d’un motif légitime, démontrant l’existence d’un procès potentiel. La cour a constaté que M. [B]…

L’intervention volontaire accessoire est régie par les articles 325, 328 et 330 du code de procédure civile. Selon l’article 325, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. La société [Z] & Co. Inc. a demandé à intervenir pour soutenir TransArt International, considérant que la demande de…

L’article 145 du code de procédure civile permet à un intéressé de demander des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime. La demande doit être circonscrite dans le temps et proportionnée. La loi du 29 juillet 1881 encadre les actions en diffamation, tandis que l’article 10 de la Convention européenne des droits…

Le dépôt est défini par l’article 1915 du Code civil comme l’acte par lequel une personne reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature. Le dépositaire doit apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins que ceux qu’il apporte à ses propres biens. En…

Le dépôt est défini par l’article 1915 du Code civil comme l’acte par lequel une personne reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature. Le dépositaire doit apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins que ceux qu’il apporte à ses propres biens. En…

L’article 1109 ancien du code civil stipule qu’il n’y a point de consentement valable si celui-ci n’a été donné que par erreur. En matière de vente aux enchères publiques, l’acquéreur doit prouver qu’il a commis une erreur déterminante. L’article 3 du décret n° 81-255 établit que l’indication d’une signature d’artiste garantit son authenticité. Dans le…

L’article 2276 du Code civil stipule que, en matière de meubles, la possession vaut titre, permettant à celui qui a perdu ou dont la chose a été volée de revendiquer celle-ci pendant un délai de trois ans. Ce délai ne s’applique pas si le possesseur est de mauvaise foi, la preuve de cette mauvaise foi…

Le juge de la mise en état peut ordonner la communication et la production des pièces, y compris sous astreinte. Les parties doivent collaborer aux mesures d’instruction, sous peine de sanctions. Le contrat prévoit que l’artiste perçoit un pourcentage des ventes après déductions, avec obligation de reddition des comptes. Un décompte certifié par un expert-comptable,…

Le juge de la mise en état peut ordonner la communication et la production des pièces, y compris sous astreinte. Les parties doivent collaborer aux mesures d’instruction, sous peine de sanctions. Le contrat prévoit que l’artiste perçoit un pourcentage des ventes après déductions, avec obligation de reddition des comptes. Un décompte certifié par un expert-comptable,…

L’article 1109 ancien du code civil stipule qu’il n’y a point de consentement valable si celui-ci n’a été donné que par erreur. En matière de vente aux enchères publiques, l’acquéreur doit prouver qu’il a commis une erreur déterminante. L’article 3 du décret n° 81-255 établit que l’indication d’une signature d’artiste garantit son authenticité. Dans le…

L’article 2276 du Code civil stipule que, en matière de meubles, la possession vaut titre, permettant à celui qui a perdu ou dont la chose a été volée de revendiquer celle-ci pendant un délai de trois ans. Ce délai ne s’applique pas si le possesseur est de mauvaise foi, la preuve de cette mauvaise foi…

L’abus de confiance consiste à détourner des biens remis à titre temporaire dans une relation de confiance. L’abus de faiblesse vise l’exploitation de la vulnérabilité d’une personne pour lui faire commettre un acte préjudiciable. La mise sous curatelle protège les majeurs nécessitant une assistance dans leurs actes civils, encadrant la gestion de leur patrimoine. La…

L’opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte. Les artistes-auteurs qui perçoivent des droits d’auteur au-delà d’un seuil d’affiliation fixé doivent cotiser. M. [L] [Y] a perçu des droits d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation, justifiant son obligation de cotiser pour…

La reconnaissance de dette est un acte juridique par lequel une personne admet devoir une somme d’argent. Selon l’article 1341 du Code civil, elle doit être prouvée par écrit si le montant excède 150 euros. Monsieur [S] [L] a reconnu sa dette par un écrit daté du 07/03/2020. L’article 1231-6 précise que le débiteur doit…

L’article 145 du code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits. Cette mesure vise à prévenir la disparition de preuves. L’ordonnance sur requête, prévue par l’article 493, est une…

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de demander une mesure d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. Le juge des référés doit vérifier qu’un procès est envisageable et que la mesure d’instruction sollicitée ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux d’autrui. La…

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article L. 320-2 du code de commerce stipule que le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé et est tenu de payer le prix.…