La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est régie par les articles L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, stipulant que l’employeur doit assurer la sécurité et la santé de ses travailleurs. Cette obligation est violée lorsque l’employeur a conscience du danger et n’agit pas. Le ministère des armées a…

La prescription en matière de faute inexcusable est régie par l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale, stipulant que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. Pour les maladies professionnelles, l’article L461-1 précise que la date de la…

Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d’une violation évidente de la règle de droit. Les associations requérantes soutiennent que la société SIAE commet un trouble en accueillant des entreprises d’armement israéliennes, mais…

L’article 706-106 du code de procédure pénale prévoit les conditions de nullité concernant l’acquisition d’armes, stipulant que celle-ci peut être invoquée si les droits de la défense ou les formalités légales ne sont pas respectés. L’article 567-1-1 précise que le pourvoi en cassation n’est admis que si les griefs justifient une cassation. Les griefs présentés…

Selon l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 % a droit à une indemnité forfaitaire. Les ayants droit peuvent également prétendre à cette allocation s’ils établissent que la victime avait un taux d’incapacité permanente partielle de 100% avant…

Selon l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, les maladies d’origine professionnelle sont présumées d’origine professionnelle si elles figurent dans un tableau de maladies professionnelles et sont contractées dans les conditions mentionnées. Pour que la présomption soit applicable, il faut trois conditions : la caractérisation médicale de la pathologie, le respect du délai de…

Selon l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, les maladies d’origine professionnelle sont présumées d’origine professionnelle si elles figurent dans un tableau de maladies professionnelles et sont contractées dans les conditions mentionnées. Pour que la présomption soit applicable, il faut trois conditions : la caractérisation médicale de la pathologie, le respect du délai de…

Les dispositions législatives de la loi du 23 février 2022 reconnaissent la responsabilité de la Nation envers les harkis et les moghaznis, ainsi que les membres des formations supplétives, en raison des conditions indignes d’accueil qu’ils ont subies. Les critiques des requérants soulignent une inégalité de traitement, arguant que d’autres personnes ayant servi la France…

L’Arrêté du 12 juin 2025 régule l’admission à la retraite des ingénieurs civils de la défense, un sujet crucial pour ces professionnels. Il établit des critères d’éligibilité, tels que l’âge et le nombre d’années de service, permettant aux agents de planifier leur départ en toute connaissance de cause. Ce texte a également des implications sur…

L’arrêté du 13 juin 2025 vise à protéger les droits des militaires engagés dans l’opération MINURSO, en intégrant les dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense. Ce texte fondamental garantit des mesures en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les militaires de MINURSO bénéficieront ainsi de soins médicaux…

L’arrêté du 13 juin 2025 accorde des droits spécifiques aux militaires engagés dans l’opération MONUSCO en République Démocratique du Congo. En s’appuyant sur l’article L. 4123-4 du code de la défense, il élargit les bénéfices liés à leur engagement, reconnaissant ainsi les sacrifices et les risques encourus. Les militaires concernés peuvent désormais accéder à des…

La délégation de signature est un mécanisme fondamental pour le bon fonctionnement des organisations, en particulier dans le milieu militaire. Elle permet à un supérieur de transférer son pouvoir de signature à un subordonné, favorisant ainsi une prise de décision rapide et efficace. La décision du 16 juin 2025 illustre cette pratique en établissant des…

Le Décret n° 2025-550, publié le 13 juin 2025, formalise un accord-cadre entre la France et les Nations unies, établissant des dispositions sur les privilèges et immunités des représentants de l’organisation. Signé à New York le 16 janvier 2025, cet accord vise à garantir un cadre juridique pour les activités des Nations unies sur le…

La récente mise à jour de la réglementation des concours douaniers, par l’arrêté du 5 juin 2025, adapte les spécialités requises pour les postes au sein des douanes. Ces modifications visent à aligner les compétences des candidats avec les enjeux contemporains, tels que la cybersécurité et la gestion des données. Les agents de constatation, contrôleurs…

L’Arrêté du 13 juin 2025 marque une avancée pour les militaires de l’opération ALTHEA, leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense. Cette mesure vise à valoriser leur engagement en faveur de la paix en Bosnie-Herzégovine. En intégrant ces militaires dans ce cadre, l’arrêté assure un accès à…

L’Arrêté du 13 juin 2025 institue une régie de recettes et d’avances au sein de la Direction Nationale de la Police aux Frontières (DNPAF). Son objectif principal est de centraliser la gestion financière, assurant ainsi une transparence et une efficacité accrues dans l’utilisation des ressources. La régie sera chargée de l’encaissement des recettes et de…

La délégation de signature au sein de la Gendarmerie Nationale est un mécanisme essentiel pour assurer une gestion efficace des affaires courantes. La décision du 11 juin 2025, relative à la Direction des Soutiens et des Finances, illustre cette nécessité. En conférant des pouvoirs de signature à des agents qualifiés, la Gendarmerie améliore sa réactivité…

L’Arrêté du 12 juin 2025 régule l’admission à la retraite des ingénieurs civils de la défense, un texte essentiel pour ces professionnels. Il définit les critères d’éligibilité, tels que l’âge, l’ancienneté et les contributions au régime de retraite, garantissant ainsi une retraite équitable. En clarifiant les conditions de départ, cet arrêté permet aux ingénieurs de…

La nomination de M. Pierre COCHARD en tant qu’Ambassadeur de France en Iran, officialisée par décret le 17 juin 2025, souligne l’importance des relations diplomatiques entre les deux nations. Diplomate chevronné, M. COCHARD a acquis une solide expérience au ministère des Affaires étrangères, le préparant à relever les défis d’une mission dans un contexte géopolitique…

La nomination d’un Administrateur Supérieur des Douanes, officialisée par l’arrêté du 13 juin 2025, revêt une importance stratégique pour la gestion des douanes. Ce poste clé assure la supervision des activités douanières, telles que la collecte des droits de douane et la lutte contre la fraude. Les candidats doivent posséder une expérience solide, une formation…