L’article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 stipule qu’un candidat à la liste nationale des experts judiciaires doit justifier d’une reconnaissance professionnelle ou d’une notoriété suffisante. La Cour de cassation a confirmé que M. [S] ne remplissait pas ces conditions, sa pratique étant jugée limitée au plan régional. La décision repose…

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée en cas de manquement à son devoir de conseil et d’exécution diligente, notamment s’il ne propose pas de mesures conservatoires face à un talus instable ou autorise des travaux par un sous-traitant non agréé. Cette responsabilité contractuelle implique la réparation intégrale du préjudice causé, limitée aux frais de…

Le maître d’œuvre, chargé d’une mission complète, a manqué à son devoir de conseil en ne préconisant pas les mesures conservatoires nécessaires après des terrassements réalisés par un sous-traitant non agréé, malgré une alerte de glissement de terrain. Son obligation de moyens l’oblige à informer et alerter sur les risques techniques, surtout sur un terrain…

L’architecte doit exécuter sa mission en respectant le contrat et son devoir de conseil, incluant une information précise et précoce sur la faisabilité économique, technique et réglementaire. Il doit vérifier la compatibilité du projet avec l’enveloppe financière et les règles d’urbanisme, fournir une estimation définitive des coûts, et assurer la conformité des demandes de permis…

Lorsque l’appelant ne demande ni l’infirmation ni l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. L’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, et l’appelant doit conclure conformément à l’article 908. Le dispositif des conclusions doit comporter une demande expresse d’infirmation ou d’annulation,…

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’article 446-1 précise que les parties doivent être présentes à l’expertise pour…

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que le juge peut ordonner un sursis à statuer, suspendant ainsi le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé. Ce mécanisme est justifié par la nécessité d’attendre une décision préalable qui pourrait influencer l’issue du litige en cours. Dans le cas présent, la décision du…

L’irrecevabilité du pourvoi est fondée sur les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, qui précisent les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. L’article 1014, alinéa 1er, stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi déclaré irrecevable. La Cour de cassation rappelle ainsi…

Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Ce désistement doit être parfait pour entraîner l’extinction de l’instance, impliquant l’accord de l’autre partie, sauf exceptions légales. Il entraîne également le dessaisissement de la juridiction, privant le tribunal de sa compétence sur le litige. La partie désistante doit être consciente…

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé. La SARL Le [J] a invoqué la réalisation de la mission de projet de conception générale pour justifier le paiement des factures, tandis que Mme [W] a contesté…

L’article 789, alinéa 1, du Code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, y compris le sursis à statuer, lorsque la demande est présentée après sa désignation. Cette règle vise à garantir une bonne administration de la justice, conformément à…

L’autorité de la chose jugée est un principe fondamental du droit français, stipulé à l’article 1355 du code civil, qui énonce que le jugement n’a autorité qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Pour qu’une demande soit recevable, elle doit porter sur des éléments identiques à ceux déjà jugés, entre les mêmes…

Tout professionnel de la construction, y compris l’architecte, est tenu d’une obligation de conseil envers le maître de l’ouvrage avant la réception des travaux. Cette obligation implique que l’architecte doit informer le maître d’ouvrage des éléments essentiels à la bonne réalisation du projet. Cependant, la mission de l’architecte, lorsqu’elle se limite à la conception et…

Le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse met en avant l’importance de la preuve de paiement dans les obligations contractuelles. Selon l’article 1352 du Code civil, le débiteur doit prouver l’exécution de son obligation par des éléments tangibles. Dans cette affaire, les appelants ont présenté des chèques, mais la date d’envoi et de réception a…

L’article 122 du code de procédure civile stipule qu’une fin de non-recevoir vise à déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir. La cour a jugé que la clause de conciliation préalable dans le contrat d’architecte n’est pas obligatoire avant la saisine du juge, écartant ainsi la fin de non-recevoir soulevée par…

L’article 122 du code de procédure civile stipule qu’une fin de non-recevoir vise à déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir. La cour a jugé que la clause de conciliation préalable dans le contrat d’architecte n’est pas obligatoire avant la saisine du juge, écartant ainsi la fin de non-recevoir soulevée par…

Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé des mesures non contestables ou justifiées par un différend. Même en cas de contestation sérieuse, il peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent. Dans cette affaire, la SARL HBC n’a pas prouvé la véracité de son contrat de collaboration, ce qui a…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi. En cas d’inexécution suffisamment grave, la résolution du contrat peut être prononcée par notification du créancier au débiteur ou par décision de justice. L’architecte est tenu à une obligation de conseil et d’information, et…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi. En cas d’inexécution suffisamment grave, la résolution du contrat peut être prononcée par notification du créancier au débiteur ou par décision de justice. L’architecte est tenu à une obligation de conseil et d’information, et…

La prescription est régie par les articles 2224 et suivants du Code civil, stipulant que les actions en justice doivent être exercées dans un délai déterminé. Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, notant que la société Constant-[R] n’a pas contesté cette décision dans son acte d’appel. La cour ne…