La clause compromissoire est indépendante du contrat principal, son efficacité dépend de la volonté des parties. Un recours en annulation peut être formé si le tribunal arbitral se déclare incompétent. L’interprétation de cette volonté doit respecter le principe de bonne foi et l’effet utile de la clause d’arbitrage. La cour a constaté que la société…

La compétence du tribunal arbitral en matière de protection des investissements est régie par l’instrument de protection des investissements, incluant des clauses de règlement des différends. Selon l’article 16 de la LIE de 2014, un investisseur étranger peut soumettre un différend à l’arbitrage, avec le consentement de la République du Kosovo. L’article 20 étend la…

La clause compromissoire, convention d’arbitrage, doit être écrite pour être opposable, conformément à l’article 1443 du code de procédure civile. Cet article stipule que la convention d’arbitrage doit être rédigée par écrit, à peine de nullité. La cour a constaté que la clause invoquée par la société Natural ne s’appliquait qu’aux relations entre acheteurs et…

Le désistement d’appel entraîne un acquiescement à la décision rendue en première instance, rendant ainsi la décision contestée définitive. M. [O] a exprimé son désistement par courrier et l’a confirmé lors de l’audience, ce qui a conduit la cour à se dessaisir de l’affaire. Les dépens d’appel sont alors mis à la charge de l’appelant,…

La saisie des biens d’un débiteur peut être effectuée sur ordonnance du juge de l’exécution en cas d’urgence, selon les articles 493 et 495 du code de procédure civile. La société Hilton a obtenu une ordonnance de saisie justifiée par des éléments de preuve, démontrant l’urgence de la mesure. Les appelants ont contesté la validité…

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer une somme d’argent pour les frais irrépétibles engagés par la partie gagnante. Cette disposition vise à compenser les frais de justice non pris en charge par la partie perdante, souvent en cas d’abus ou de dilatoire. Par ailleurs, l’article…

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente. En l’espèce, les sociétés SAS Sylna, SELAS…

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. En l’espèce, les sociétés SAS Sylna, SELAS BMA Administrateurs judiciaires, SCP BTSG, ainsi que Mme [B] [J] et M. [K] [U], ont notifié leur désistement de recours en annulation contre une sentence arbitrale. Ce…

La clause compromissoire, stipulant le recours à l’arbitrage, doit être interprétée strictement. Selon l’article 1448 du code de procédure civile, un litige relevant d’une convention d’arbitrage porté devant une juridiction étatique entraîne son incompétence, sauf si la convention est manifestement nulle. En l’espèce, la clause invoquée par la société Natural ne s’applique qu’aux relations entre…

Un avocat engage sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à son devoir de conseil, notamment en n’informant pas son client des risques d’une stratégie judiciaire vouée à l’échec. Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur doit payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, sauf preuve d’un cas de…

L’irrecevabilité du moyen tiré de l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral repose sur le principe selon lequel les parties doivent respecter les règles de procédure convenues. Le recours en annulation d’une sentence arbitrale ne peut être fondé que sur des motifs limitativement énumérés, tels que l’irrégularité de la constitution du tribunal, et doit être…

L’article 10.18.2(b) de l’USPTPA impose au demandeur d’arbitrage de fournir une renonciation valide à son droit de soumettre le différend à d’autres juridictions. Cette exigence est essentielle pour établir le consentement des parties à l’arbitrage. Le tribunal arbitral a jugé que M. [M] n’avait pas respecté cette obligation, entraînant le rejet de sa demande pour…

L’article 1520, 5° du code de procédure civile stipule que le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut être fondé sur le fait que sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l’ordre public international. Ce principe inclut le respect du principe d’égalité des créanciers, essentiel en droit des faillites. La procédure de concordato preventivo…

Le désistement est une procédure par laquelle une partie renonce à son action en justice, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires, et n’exige l’acceptation de l’autre partie que si des réserves sont formulées. Dans le cas présent, Monsieur [H] [G]…

Les syndicats et unions ont la liberté de définir les modalités de leur fonctionnement dans leurs statuts. Les délibérations peuvent être annulées si des formalités sont omises ou si une irrégularité impacte leur déroulement. L’article 15 des statuts de la CGT-FO impose qu’un différend soit examiné par une Commission des conflits, dont les conclusions doivent…

Le désistement est une procédure par laquelle une partie renonce à son action en justice, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Ce désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires, et n’exige l’acceptation de l’autre partie que si des réserves sont formulées. La société S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE…

La cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société CTBR, considérant qu’elle avait renoncé à la clause compromissoire du protocole d’accord du 16 novembre 1989. La cour a estimé que la société CTBR avait manifesté une volonté non équivoque de renoncer à la convention d’arbitrage, validant ainsi la compétence de la juridiction saisie.…

Le désistement est une procédure par laquelle une partie renonce à son action en justice, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il…

Le désistement est une faculté reconnue par le code de procédure civile, permettant à toute partie de se désister de son action en justice, sauf dispositions contraires. Ce désistement n’exige pas l’acceptation de l’autre partie, sauf en cas de réserves ou de demande incidente. L’article 401 précise que le désistement doit être notifié à la…