L’EARL de la Bellevue a contesté la qualité des poussins livrés par la SARL Couvoir de l’étoile, affirmant qu’ils étaient malades et non conformes à la commande. Un rapport vétérinaire a confirmé des problèmes de santé, soutenu par un protocole où la SARL a reconnu des difficultés de qualité. Cependant, l’EARL n’a pas prouvé que…

L’article L. 141-1-1 I du code rural et de la pêche maritime établit un droit d’information en faveur des sociétés d’aménagement foncier concernant toute cession de biens ou droits immobiliers. Cependant, cette disposition ne confère pas à la simple transmission d’informations le caractère d’une offre de vente. L’article L. 143-8 alinéa 1 précise que le…

L’article 99-1 du code de procédure pénale régit les conditions de cession d’un animal saisi. Si les frais de placement dépassent sa valeur économique, le juge peut ordonner la cession après avis d’un expert agricole. L’alinéa 2 exige un avis vétérinaire si l’animal est dangereux ou en péril, tandis que l’alinéa 3, axé sur les…

En vertu de l’article L. 8221-1 du Code du travail, le travail dissimulé est prohibé, incluant la dissimulation d’emploi salarié. L’article L. 8221-5 définit ce travail par la soustraction intentionnelle aux formalités de déclaration préalable à l’embauche. La jurisprudence précise que le redressement pour travail dissimulé vise le recouvrement des cotisations, sans nécessité d’établir l’intention…

En matière de contestation de créance dans une liquidation judiciaire, il est impératif que le débiteur soit régulièrement convoqué devant le juge-commissaire. L’article R. 624-4 du code de commerce stipule que cette convocation doit être adressée au débiteur lui-même. Dans le cas présent, la convocation a été envoyée à M. [T] à titre personnel, et…

La clause G. 10 du contrat de groupement de maîtrise d’œuvre, imposant la saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, a été jugée abusive selon l’article L. 132-1 du code de la consommation. La Cour a rappelé qu’une personne physique est considérée comme consommateur si elle agit à des…

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire entraîne, à partir de sa date, le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur sont exercés par le liquidateur pendant la durée de la liquidation. Tout acte accompli par le débiteur après l’ouverture de la liquidation, sans…

La responsabilité contractuelle des professionnels de la construction est régie par les articles 1134 et 1147 du Code civil, imposant une obligation de résultat. La SARL [Adresse 13] a été jugée responsable pour une installation non conforme, entraînant des désordres affectant la qualité de la viande produite par le GAEC de [Localité 19]. L’expertise a…

Le travail dissimulé est prohibé par l’article L. 8221-1 du Code du travail, qui interdit le travail dissimulé et les actes favorisant ce type de travail. L’article L. 8221-5 définit le travail dissimulé par la dissimulation d’emploi salarié, notamment en omettant les formalités de déclaration préalable à l’embauche. En cas d’infraction, l’article L. 242-1-2 permet…

L’astreinte est une mesure coercitive visant à garantir l’exécution d’une obligation de faire, régie par les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article L. 131-4, l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée. La jurisprudence a évolué pour inclure…

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, régie par les articles 73 et 74 du code de procédure civile. Selon l’article 73, une exception de procédure vise à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours. L’article 74 impose que les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant…

En vertu de l’article 1134 ancien du code civil, les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. M. [V] a produit des factures et un relevé liquidatif établissant le tarif convenu pour la pension des bêtes. La cour a constaté que M. [S] n’a pas apporté de preuve suffisante…

La responsabilité décennale des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui impose une responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Les désordres affectant la toiture, nécessitant son remplacement, ont été jugés de nature décennale. Les travaux de reprise effectués en 2006 ont été assimilés à des travaux…

La responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable est engagée en cas de manquement à ses obligations d’information et de conseil. Il doit fournir des évaluations précises et des conseils adaptés aux circonstances spécifiques de chaque dossier. Dans le cadre de la cession de parts sociales, l’expert-comptable doit s’assurer que les associés comprennent les implications financières de…

L’adhésion à une coopérative, comme la CUMA des Chambarands Drômois, implique un engagement à utiliser ses services, formalisé par un bulletin d’adhésion. En cas de non-respect, l’exclusion peut être prononcée par le conseil d’administration, sous réserve de respecter les modalités de quorum et de majorité des statuts. La décision d’exclusion doit être fondée sur des…

Les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner une expertise s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits. En l’espèce, Groupama et le GAEC [T]-[Y] ont justifié d’un motif légitime à la mise en œuvre de la mesure sollicitée,…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir des preuves avant un procès. L’expertise est requise lorsque les constatations ne suffisent pas à éclairer le juge. Dans ce cas, le constat d’un commissaire de justice a établi la matérialité des coupes de bois, mais une expertise judiciaire…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute partie intéressée de demander, en référé, la réalisation de mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. La SCEA R2M a sollicité une expertise concernant un pulvérisateur défectueux acquis auprès des établissements TIFFAY Père et Fils, en…

La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil, stipulant que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparation. La partie demanderesse doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Dans cette affaire, la demande d’expertise complémentaire de l’EARL PINET a été jugée prématurée,…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui inclut le paiement des sommes dues. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, renforçant l’obligation de respecter les termes contractuels. En cas de non-paiement, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve. La SAS Arrive…