Convention collective des Cabinets médicaux en Martinique
La Convention Collective des Cabinets Médicaux en Martinique réglemente les conditions de travail, les droits et les obligations du personnel travaillant dans les cabinets médicaux de la région. Cette convention collective, mise à jour, vise à garantir des conditions de travail justes et équitables pour les employés du secteur médical.
Les Principales Dispositions de la Convention Collective des Cabinets Médicaux en Martinique sont les suivantes :
Jours Fériés de la Convention Collective des Cabinets Médicaux en Martinique
Les jours fériés chômés et payés sont les suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l’Assomption, le 1er novembre, le 11 Novembre, le 25 décembre, le 8 Mai, le 22 mai. De plus, les fêtes martiniquaises telles que le vendredi saint, le 2 novembre, le lundi gras après-midi, le mardi gras, et le mercredi des cendres sont ajoutées à la liste des jours fériés légaux. Les salariés qui travaillent pendant l’un de ces jours perçoivent une rémunération intégrale augmentée du nombre d’heures effectivement fournies, réglées aux taux des heures supplémentaires à 100%.
Congés Exceptionnels prévus par la Convention Collective des Cabinets Médicaux en Martinique
Des congés exceptionnels de courte durée rémunérés sont accordés pour divers événements, tels que le déménagement, la naissance, le mariage, le décès d’un proche, la présélection militaire, etc. Ces congés ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l’événement.
Congé de Maladie
Les salariés ayant 1 an d’ancienneté et justifiant d’une incapacité de travail bénéficient d’une indemnisation en cas de maladie ou d’accident du travail. Cette indemnisation correspond à 90 % de la rémunération brute à partir du quatrième jour d’absence.
Prévoyance
Le personnel des cabinets médicaux bénéficie d’un régime de prévoyance complémentaire assurant le versement d’indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale. Les cotisations à ce régime sont prises en charge à 40 % par le salarié et à 60 % par l’employeur.
Congés Maternité et Adoption
Des congés de maternité et d’adoption sont accordés conformément aux textes en vigueur. À l’expiration du congé de maternité, toute mère ayant au moins 1 an de présence peut bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 mois maximum tout en conservant son poste de plein droit.
Autres Dispositions de la Convention Collective des Cabinets Médicaux en Martinique
Le contrat de travail, les mutations temporaires, l’obligation de discrétion professionnelle et le secret professionnel sont également régis par la convention collective.
Voici le tableau résumant les principales dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène, à l’assurance chômage, aux jeunes travailleurs et aux formations professionnelles et permanentes dans la Convention Collective des Cabinets Médicaux en Martinique :
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Dispositions
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Résumé
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Sécurité et Hygiène
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Examens médicaux périodiques organisés
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Des examens médicaux périodiques sont organisés pour le personnel.
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Affiliation à un service de médecine du travail
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Les cabinets médicaux doivent être affiliés à un service de médecine du travail agréé.
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Mesures prophylactiques et préventives
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Les mesures prophylactiques et préventives réglementaires doivent être appliquées, avec fourniture de moyens nécessaires.
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Disposition de locaux adéquats
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Les cabinets doivent mettre à disposition du personnel des locaux équipés conformément à la législation en vigueur.
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Port de tenue de travail particulière
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En cas d’exigence de tenue de travail particulière, l’achat, le renouvellement et l’entretien sont à la charge de l’employeur.
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Assurance Chômage
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Institution du régime de l’Unédic et des Assedic
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Le régime de l’Unédic et des Assedic est institué et rendu obligatoire.
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Jeunes Travailleurs et Handicapés
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Abattement de salaires interdit pour les jeunes et les handicapés
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Aucun abattement de salaires n’est autorisé pour les jeunes de moins de 18 ans et les travailleurs handicapés.
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Formation Professionnelle et Permanente
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Facilitation pour la formation continue et permanente
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Les employeurs doivent accorder toutes les facilités nécessaires pour que le personnel puisse se former et perfectionner ses connaissances.
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Ces dispositions visent à garantir un environnement de travail sûr, respectueux de la santé et du bien-être des employés, tout en encourageant le développement professionnel et la formation continue.
– Format : PDF
– Téléchargement immédiat : oui
– Mise à jour : Oui
– Annexes et Avenants : Oui
– Revente / Publication : interdite