Selon le Tribunal de première instance des communautés, la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut pas être enregistrée en tant que marque communautaire. Selon le règlement sur la marque communautaire du 20 décembre 1993, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée. Néanmoins, une telle marque peut être enregistrée si elle a acquis, pour les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait.
Les juges ont considéré que la forme tridimensionnelle de la barre est dépourvue de caractère distinctif et Mars n’a pas démontré que la forme a acquis un caractère distinctif par un usage dans toute la Communauté européenne.

Mots clés : distinctif

Thème : Caractère distinctif

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 8 juillet 2009 | Pays : Europe