Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 contre une décision du CSA rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France sur certaines zones en France. C’est à juste titre que le CSA a pu fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives d’exploitation du service proposé, en dépit du fait qu’un tel motif n’est pas au nombre de ceux qui sont regardés comme des impératifs prioritaires par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (1), la société CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières permettant d’assurer une exploitation constante, effective et durable d’un service radiophonique à vocation nationale.

(1) Le CSA accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

Conseil d’Etat, 15 juin 2005

Mots clés : autorisations,csa,radiodiffusion,criteres,csa,canal 9

Thème : Autorisations du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 15 juin 2005 | Pays : France