ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 05 MARS 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/01106 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PKP4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 26 JANVIER 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2021F00756

APPELANT :

Monsieur [V] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Justin BERNARD de la SELARL PORTAILL – BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. MJSA pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU WORLD BUILDING

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

Ordonnance de clôture du 31 Août 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 JANVIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui n’a pas fait connaître son avis.

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

La SAS World Building, immatriculée le 17 juillet 2017, dont M. [V] [B] est l’associé unique et le président, a un capital social de 1 000 euros ; elle a pour activité les travaux de maçonnerie générale et de gros ‘uvre de bâtiment.

Par décision de l’associé unique du 14 décembre 2017, le capital social a été porté à la somme de 9 000 euros, cette augmentation étant réservée à l’associé unique.

Par jugement en date du 29 juillet 2020, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société World Building et désigné la SELARL MJSA en qualité de liquidateur judiciaire.

Saisi par acte d’huissier en date du 10 décembre 2021 délivré par la société MJSA ès qualités afin que M. [B] soit condamné à verser la somme de 7 250 euros correspondant au capital non libéré, outre une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Perpignan a, par jugement réputé contradictoire en date du 26 janvier 2022 :

– condamné M. [V] [B] à verser à la SELARL MJSA ès qualités la somme de 7 250 euros, correspondant au montant du capital social non libéré,

– vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, alloué à la SELARL MJSA ès qualités la somme de 500 euros (…), qui lui sera versée par M. [V] [B],

– laissé les dépens de l’instance à la charge de M. [V] [B].

Le 25 février 2022, M. [V] [B] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 4 mai 2022, de déclarer recevable son appel, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et de dire n’y avoir lieu à condamnation ainsi que de mettre les dépens de première instance et d’appel à la charge du liquidateur ès qualités. 

Au soutien de son appel, il fait valoir pour l’essentiel qu’il a libéré la totalité du capital social, y compris l’augmentation du 14 décembre 2017 et qu’il en justifie.

Dans ses conclusions déposées le 25 mai 2022, la société MJSA ès qualités demande à la cour au visa des articles L. 624-20, L. 641-14, R. 624-17 et R. 624-18 du code de commerce de :

– voir constater qu’elle s’en remet à justice sur la demande de réformation du jugement en ce qu’il a condamné M. [B] à verser la somme de 7 250 euros, correspondant au montant du capital social non libéré,

– voir condamner M. [B] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

Elle expose en substance que :

– le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social,

– au vu des pièces produites, la libération des fonds a été tardive, soit le 20 juillet 2017 pour une constitution en juin 2017 et le 21 décembre 2017 alors que le procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé de l’augmentation de capital est du 14 décembre 2017.

Le ministère public, qui a reçu communication le 28 février 2022, n’a pas émis d’avis.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 31 août 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article 9 des statuts de la société World Building, intitulé « libération des actions », lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d’une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre l’associé défaillant et de mesure d’exécution forcée prévue par la loi.

Monsieur [B] justifie par la production d’extraits de relevés du compte bancaire de la société World Building, en date du 31 juillet 2017 et du 29 décembre 2017, avoir versé la somme de 1 000 euros le 20 juillet 2017 au titre des actions du capital social lors de la souscription et celle de 9 000 euros le 21 décembre suivant au titre des actions correspondant à l’augmentation de ce capital, décidée par une assemblée générale du 14 décembre 2017.

Il en résulte que l’intégralité des actions du capital social initial ainsi que celles correspondant à l’augmentation de ce capital ont été libérées et ce même, antérieurement à la lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 août 2020, adressée par le liquidateur judiciaire à M. [B], afin qu’il se conforme à ses obligations contractuelles et légales, en application des dispositions des articles L. 622-20, L. 624-20, R. 624-17 et R. 624-18 du code de commerce.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

La société MJSA ès qualités, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme dans toutes ses dispositions le jugement déféré,

Rejette la demande en paiement au titre du capital social non libéré, formée par la SELARL MJSA, en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS World Building ;

Condamne la SELARL MJSA, en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS World Building, aux dépens d’appel.

le greffier, le président,