rémunération de son mandat de représentant des porteurs des AP 2015 tels que défini annexe 1, Midi capital [M Capital Partners] recevra la rémunération annuelle maximum de 4 % HT du montant de l’augmentation de capital réalisée par les souscripteurs d’AP 2015. Ce paiement sera réalisé selon une périodicité semestrielle et payable pour la première fois le 31 décembre 2015.”

La société M Capital Partners réclame le paiement des factures suivantes au titre des honoraires de représentation :

-la facture FABOV170104 d’un montant de 35.403,12 euros TTC correspondant à la péri
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 23 MARS 2023

(n° 64 , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/09903 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCHO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2020 – Tribunal de Commerce de PARIS – 13ème chambre – RG n° 2018065078

APPELANTE

S.A.S. DE WIDEHEM AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 449 989 698

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMÉE

S.A.S. M CAPITAL PARTNERS

Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 443 003 504

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant

Assistée de Maître Charles GUILLARD SOMERS du cabinet MIRIEUSAUTY, avocat au barreau de PARIS, toque C0954, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES

SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [X], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES désignée à cette fonction par jugement prononcé le 25 novembre 2020 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

SELARL AXYME

Prise en la personne de Maître [T] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES, désignée à cette fonction par jugement prononcé le 25 novembre 2020 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, présidente de chambre

Madame Christine SOUDRY, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Annick PRIGENT, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON

ARRET :

-Contradictoire,

-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur MARTINEZ, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société M Capital Partners, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers, exerce, notamment, une activité dite de “mandat de gestion ISF” au titre de laquelle elle agit en qualité de mandataire d’investisseurs personnes physiques redevables de l’ISF à qui elle propose d’investir directement, notamment à des fins d’optimisation fiscale, dans des sociétés qu’elle sélectionne en fonction de critères de croissance et de rentabilité.

La société De Widehem Automobiles (ci-après la société DWA) exerce une activité de commerce de véhicules automobiles légers et de pièces détachées.

Les deux sociétés ont conclu deux protocoles d’investissement les 5 mai 2014 et 30 avril 2015 ayant permis à la société DWA de faire entrer en deux étapes, de nouveaux actionnaires à son capital et de bénéficier d’une somme globale de 2.492.940 euros en fonds propres.

Les deux protocoles signés par les deux parties pour une durée maximale de 20 ans prévoyaient un honoraire de transaction réglé par la société DWA à la société M Capital Partners et une mission de représentation des porteurs d’actions par cette dernière avec un honoraire de représentation fixé à 4% par an du montant total reçu par la société DWA au titre de la souscription des porteurs augmenté de la TVA.

L’honoraire de représentation a été réglé par la société DWA jusqu’au mois de juin 2017. Le 6 août 2018, la société M Capital Partners a mis en demeure la société DWA de régler lesdites factures, en vain.

Par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2018, la société DWA a fait assigner la société M Capital Partners devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 239.322,24 euros TTC portée à 299.152,80 euros TTC en cours d’instance, majorée d’un intérêt contractuel de 15% l’an.

Le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 15 juin 2020 a :

– condamné la société DWA à verser à la société M Capital Partners la somme de 299.152,80 euros TTC, majorée d’un intérêt de 15% l’an courant à compter de la date d’exigibilité de chaque facture concernée et ce jusqu’au jour de paiement ;

– dit que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné la société DWA à verser à la société M Capital Partners la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

– ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

– condamné la société DWA aux dépens.

Par déclaration du 17 juillet 2020, la société DWA a interjeté appel de tous les chefs du jugement rendu par le tribunal de de commerce de Paris le 15 juin 2020 sauf en ce qu’il a rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires de la société M Capital Partners.

Par jugement du 25 novembre 2020 du tribunal de commerce de Paris, la société DWA a été placée en redressement judiciaire. Ce jugement a désigné la société AJRS prise en la personne de Maître [U] [X], en qualité d’administrateur judiciaire et la société SELARL Axyme, prise en la personne de Maître [T] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 10 mars 2021, la société DWA, la société AJRS en qualité d’administrateur judiciaire de la société DWA et la société Axyme, en qualité de mandataire judiciaire de la société DWA , appelantes, ont demandé à la cour de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Vu les articles 1165, 1353, 1184, 1186 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Recevoir la société De Widehem Automobiles en son appel,

Recevoir la société AJRS prise en la personne de Maître [U] [X], es-qualités d’administrateur judiciaire de la société De Widehem Automobiles et la SELARL Axyme, prise en la personne de Maître [T] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société De Widehem Automobiles en leur intervention.

Y faisant droit,

Infirmer le Jugement du 15 juin 2020 en l’ensemble de ses dispositions,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Débouter la société M Capital Partners de toutes ses demandes ;

Prononcer la résolution judiciaire sans effet rétroactif des protocoles d’investissement des 5 mai 2014 et 30 avril 2015 ;

A titre subsidiaire,

Débouter la société M Capital Partners de l’ensemble des demandes puisqu’elle n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en contrepartie de la rémunération réclamée depuis le 1er juillet 2017;

Prononcer la résolution judiciaire des deux protocoles d’investissement;

A titre plus subsidiaire,

Débouter de l’ensemble de ses demandes la société M Capital Partners qui n’a réalisé aucune des prestations concernées depuis le 1er juillet 2017 en contrepartie de la rémunération prévue et que l’honoraire de représentation est abusif au regard du contenu de la mission effectuée;

Prononcer la révision de l’honoraire à zéro euro en présence d’une mission de représentation inexistante pour la période réclamée ;

A titre infiniment subsidiaire,

Débouter la société M Capital Partners de ses demandes tendant au paiement des factures pour la période 2018, le mandat étant devenu sans objet depuis le 1er janvier 2018;

En tout état de cause,

Condamner la société M Capital Partners à payer à la société DWA la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 ducode de procédure civile;

Condamner la société M Capital Partners à payer les entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 13 janvier 2021, la société M Capital Partners demande à la cour de :

Vu les articles 1134 (devenu les articles 1103 et 1104) et 1154 (devenu l’article 1343-2) du code civil dans leur rédaction en vigueur au 2 mai 2016,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 juin 2006 ayant fait droit à l’intégralité des demandes de la société M Capital Partners ;

En conséquence et y ajoutant,

Fixer la créance de la société M Capital Partners au passif de la société DWA à la somme de 299.152,80 euros à parfaire outre les intérêts conventionnels de 15% annuels à compter de la date d’exigibilité des sommes réclamées jusqu’au jour du paiement total et effectif ;

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière jusqu’au complet paiement des sommes réclamées ;

Débouter la société DWA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société DWA à verser à la société M Capital Partners la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué [Localité 4]-[Localité 7] et inscrire ces sommes au passif de la société DWA.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 octobre 2022.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de la société M Capital Partners en paiement des honoraires de représentation

Il est stipulé à l’article 6.2 de l’annexe 1 des protocoles que “en rémunération de son mandat de représentant des porteurs des AP 2015 tels que défini annexe 1, Midi capital [M Capital Partners] recevra la rémunération annuelle maximum de 4 % HT du montant de l’augmentation de capital réalisée par les souscripteurs d’AP 2015. Ce paiement sera réalisé selon une périodicité semestrielle et payable pour la première fois le 31 décembre 2015.”

La société M Capital Partners réclame le paiement des factures suivantes au titre des honoraires de représentation :

-la facture FABOV170104 d’un montant de 35.403,12 euros TTC correspondant à la période du 01/07/17 au 31/12/2017 ;

-la facture FABOV170057 d’un montant de 24.427,44 euros TTC correspondant à la période du 01/07/2017 au 31/12/2017 ;

-la facture FABOV180167 d’un montant de 35.403,12 euros TTC correspondant à la période du 01/01/2018 au 30/06/2018 ;

-la facture FABOV180133 d’un montant de 24.427,44 euros TTC correspondant à la période du 01/01/2018 au 30/06/2018 ;

-la facture FABOV180366 d’un montant de 35.403,12 euros TTC correspondant à la période du 01/07/2018 au 31/12/2018 ;

-la facture FABOV180333 d’un montant de 24.427,44 euros TTC correspondant à la période du 01/07/2018 au 31/12/2018 ;

-la facture FABOV190194 d’un montant de 35.403,12 euros TTC correspondant à la période du 01/01/2019 au 30/06/2019 ;

-la facture FABOV190165 d’un montant de 24.427,44 euros TTC correspondant à la période du 01/01/2019 au 30/06/2019.

Sur la fixation abusive des prix dans les protocoles

Les appelantes soutiennent que :

– L’article 1165 du code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 vise les contrats de prestation de services mais également les contrats à exécution successive ;

-Cet article a un caractère interprétatif et s’applique donc aux conventions conclues antérieurement à son entrée en vigueur ;

– Les deux protocoles signés par les deux parties entrent dans le champ d’application de l’article 1165 du code civil ;

– La société M Capital Partners est rémunérée pour son rôle d’intermédiaire par un honoraire de transaction et les montants de cet honoraire sont devenus abusifs dès lors que la société M Capital Partners ne fournit plus aucune prestation en contrepartie ;

– La société M Capital Partners ne prouve à aucun moment l’accomplissement de ses missions de représentation puisqu’il n’y en a aucune depuis le 1er juillet 2017 ;

La société M Capital Partners répond que :

– Aux termes de chacun des protocoles, la société M Capital Partners et la société DWA ont librement fixé d’un commun accord – et avant l’exécution des protocoles – le montant des honoraires de représentation qui ne dépend donc en rien de la volonté unilatérale de l’une ou l’autre des parties en cours d’exécution et qui ne saurait, a fortiori, faire l’objet d’un abus.

L’article 1165 du code civil dispose en son second alinéa :

“En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.”

Cet article est issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et a été modifié par la loi du 20 avril 2018. Il est précisé que les modifications apportées par celle-ci à l’article 1165 du code civil ont un caractère interprétatif soit un effet rétroactif. Cet effet rétroactif ne peut cependant s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 demeurent soumis à la loi l’ancienne. Le fait qu’ils soient à exécution successive est sans incidence et ne permet pas d’en appliquer les dispositions aux prestations réalisées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Les contrats en cause ont été conclus les 5 mai 2014 et 30 avril 2015 et sont soumis à l’application des dispositions antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

En conséquence, les dispositions de l’article 1165 du code civil, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, modifiées par la loi du 20 avril 2018 ne leur sont pas applicables.

Sur la demande de résolution judiciaire des protocoles pour inexécution par la société M Capital Partners de la mission de représentation

Les appelantes allèguent que la société M Capital Partners ne fournit plus depuis le 1er juillet 2017 la contrepartie de l’honoraire de représentation et ne s’acquitte plus de sa mission de représentation et de tenue du registre des mouvements telle que prévue par les protocoles de 2014 et de 2015.

La société M Capital Partners répond que :

– Depuis le 1er juillet 2017, elle a dû déployer des efforts démesurés pour tenter de parvenir à accomplir correctement sa mission de représentation car elle s’est heurtée au silence systématique opposé par le dirigeant de la société DWA aux multiples demandes et relances qui lui ont été adressées;

– La société DWA n’a pas exécuté ses propres obligations dont le respect doit précisément permettre à la société M Capital Partners d’assurer sa mission correctement.

L’article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant notamment réforme du droit des contrats dispose que :

“La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.”

Il résulte des articles 1 et 2 des protocoles que les porteurs sont représentés de façon permanente par Midi Capital (M Capital Partners) qui a pour mission de :

“- représenter les Porteurs aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et prendre part, pour le compte de ces derniers, aux débats et au vote des résolutions et, à cette fin, collecter les instructions éventuelles de vote des Porteurs ;

– représenter les Porteurs au sein du comité stratégique consultatif extrastatutaire de la société DWA ;

– assurer l’intermédiation entre les Porteurs et la société DWA pour toute communication de cette dernière à ses actionnaires (information périodique, convocation aux assemblées générales ou autre communication ponctuelle de quelque nature qu’elle soit) ;

– accompagner la société dans la tenue du registre des mouvements de titres relatifs aux opérations de cession ou de succession des Porteurs et, dans ce cadre, tenir à jour un registre électronique des participations des Porteurs tenu à disposition de la société DWA ;

– signer tout acte relatif à la vente des titres détenus par les Porteurs et en particulier les ordres de mouvement au profit de l’acquéreur.”

La société M Capital Partners a une mission de représentation des actionnaires aux assemblées générales et au sein du comité stratégique consultatif de la société DWA ainsi que d’intermédiaire entre les porteurs et la société DWA sur le plan de la communication et la cession des titres.

La société M Capital Partners démontre qu’elle a été convoquée aux assemblées générales de la société DWA jusqu’au 30 août 2017 et qu’ultérieurement elle n’a reçu aucune convocation.

Il était prévu aux protocoles la transmission par la société DWA de documents afin de préparer les assemblées générales.

Le 16 février 2018, le directeur des investissements de la société Capital Partners demandait à la société DWA afin de compléter son dossier permanent et d’établir ses travaux réglementaires les pièces suivantes :

“- états financiers FY 2016 de Red Parts

– un atterrissage FY 2017 pour Dewihem et Red Parts

– dette financière nette de Dewihem et Red parts au 31/12/2017″

Par courriel du 4 juin 2018, M. [L], directeur des investissements de la société M Capital Partners, réclamait la liste des documents nécessaires en vue de la future assemblée générale et faisait observer qu’il n’avait pas eu connaissance de la date de celle-ci. Il envoyait un rappel les 6, 12 et 18 juin 2018.

La société DWA ne justifie pas avoir répondu à ces demandes et n’a donc pas permis à la société M Capital Partners d’exercer sa mission.

Le 13/02/2019, M. [L] indiquait à la société DWA “je tente de vous joindre depuis plusieurs semaines pour organiser un rdv afin de faire le point sur la situation du groupe dans le cadre de notre suivi de dossier. Je commence à désespérer de pouvoir faire ce point dans des délais raisonnables afin de pouvoir reporter à nos investisseurs (vos actionnaires).

Pour rappel, M Capital représente vos actionnaires et conformément au protocole d’investissement vous vous engagez à transmettre des reportings d’informations réguliers et à organiser des comités stratégiques afin d’échanger avec M Capital sur l’évolution de l’activité les projets du groupe.”

Les relations reprenaient au mois de mars 2019 avec l’organisation d’une réunion entre les deux sociétés.

La société DWA ne justifie pas avoir communiqué à la société M Capital Partners les éléments suivants stipulés à l’annexe 1 a) des protocoles :

“- les comptes sociaux annuels dans les 90 jours suivant la clôture de l’exercice social ;

– un rapport semestriel détaillant les principaux évènements commerciaux, sociaux, juridiques et financiers, ainsi que ceux relatifs à la participation du représentant [société M Capital Partners] des porteurs d’AP 2014 aux assemblées générales’ qui doit être transmis’au plus tard 30 jours après la fin de chaque semestre ;

– une copie du registre des mouvements de titres de la société [DWA], tous les ans et toute autre information que [la société M Capital Partners] pourrait raisonnablement demander au dirigeant de lui fournir.”

La communication de ces éléments avait pour but de permettre à la société M Capital Partners de transmettre aux porteurs une analyse et un compte rendu sur le fonctionnement de la société DWA.

La société M Capital Partners démontre que la société DWA, en ne la convoquant pas aux assemblées générales postérieurement au mois d’août 2017 et en ne lui communiquant pas les documents financiers de la société ne lui a pas permis d’exercer sa mission et ne lui a pas versé ses honoraires.

La demande des appelantes en résolution des protocoles pour inexécution de ses obligations par la société M Capital Partners sera, en conséquence, rejetée.

Sur la demande de révision du prix des prestations

Les appelantes sollicitent la révision du montant des honoraires aux motifs que la société M Capital Partners n’aurait pas exécuté ses obligations contractuelles.

Il a été jugé que la société DWA n’a pas mis la société M Capital Partners en mesure d’exercer sa mission et ne peut donc lui reprocher des inexécutions résultant de l’absence de communication de pièces ou de convocations. La société DWA ne peut donc se prévaloir de ses propres inexécutions du contrat pour solliciter une réduction des honoraires qu’elle s’est engagés à verser à la société M Capital Partners.

Sur l’objet du contrat

Les appelantes allèguent qu’à compter du mois de décembre 2017, l’impôt sur la fortune a été supprimé par la loi de finances pour 2018 no 2017-1837 du 30 décembre 2017, que la société M Capital Partners ne peut pas matériellement représenter des personnes qui ne sont plus redevables de l’ISF et que son mandat de représentation est dénué d’objet et vide de tout sens ce que conteste la société M Capital Partners.

Il y a lieu de rappeler que le mécanisme d’incitation fiscale TEPA-ISF ne constitue pas l’objet du mandat, lequel est la représentation des actionnaires de la société DWA auprès de celle-ci et que chacun des protocoles stipule qu’il “est conclu pour la durée pendant laquelle tout ou partie des soussignés seront titulaires de titres de la société et en tout état de cause, pour une durée maximum de 20 ans”.

Il n’est pas démontré que la suppression de l’ISF a une incidence sur l’exécution du mandat de représentation de la société M Capital Partners.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fixé le montant des honoraires dus par la société DWA à la société M Capital Partners à la somme de 299.152,80 euros TTC, majorée d’un intérêt de 15% l’an courant à compter de la date d’exigibilité de chaque facture concernée conformément à l’article 3 de l’annexe 1 des protocoles.

En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté définitivement par le jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Les intérêts seront dus jusqu’au jusqu’au 25 novembre 2020, date de l’ouverture du redressement judiciaire de la société DWA.

La capitalisation des intérêts ordonnée par le tribunal prendra effet à compter du 15 novembre 2018, date de l’assignation jusqu’au 25 novembre 2020, date de l’ouverture du redressement judiciaire de la société DWA.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées sauf à fixer ces sommes au passif de la procédure collective de la société DWA.

Les appelantes succombant, il y a lieu de fixer la créance de M Capital Partners au titre des frais irrépétibles à la somme de 5000 euros ainsi que les dépens d’appel au passif de la procédure collective de la société DWA.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE la société AJRS prise en la personne de Maître [U] [X], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société De Widehem Automobiles et la SELARLAxyme, prise en la personne de Maître [T] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société De Widehem Automobiles en leur intervention volontaire,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a fixé le montant des honoraires dus par la société DWA à la société M Capital Partners à la somme de 299.152,80 euros TTC, majorée d’un intérêt de 15% l’an courant à compter de la date d’exigibilité de chaque facture avec capitalisation des intérêts, sur les frais irrépétibles et les dépens,

Vu l’évolution du litige,

FIXE au passif de la procédure collective de la société De Widehem Automobiles,

la créance de la société M Capital Partners au titre des honoraires dus par la société De Widehem Automobiles à la somme de 299.152,80 euros TTC, majorée d’un intérêt de 15% l’an courant à compter de la date d’exigibilité de chaque facture jusqu’au 25 novembre 2020,

DIT que la capitalisation des intérêts prendra effet à compter du 15 novembre 2018 jusqu’au 25 novembre 2020,

FIXE la créance de la société M Capital Partners au passif de la procédure collective de la société De Widehem Automobile à la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et à la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

FIXE les dépens de première instance et d’appel au passif de la procédure collective de la société De Widehem Automobiles.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE