Rémunération de l’artiste interprète

Un artiste-interprète (chanteur), également compositeur, a poursuivi le producteur audiovisuel du film LOL, pour absence de rémunération au titre de son interprétation vocale des chansons du film.  Au visa de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’artiste-interprète a contesté la validité du caractère forfaitaire de sa rémunération et soutenait qu’il avait été lésé sur le taux de redevance de 5% retenu pour l’exploitation phonographique et qu’il ne correspondait pas aux standards de rémunération accordés aux artistes interprète de bandes originales de films.

Le producteur du film a obtenu gain de cause : les contrats auxquels l’artiste-interprète a consenti pour la cession de ses droits portaient tant sur ses interprétations instrumentales que vocales et sa rémunération était conforme aux règles applicables.

Rémunération forfaitaire possible

Seul l’article L 212-3 du CPI doit s’appliquer aux artistes interprètes de bande originale de film (et non l’article L 212-4 qui concerne seulement les œuvres audiovisuelles et non les prestations chantées).  En tout état de cause aucune de ces dispositions légales ne fait obligation de rémunérer l’artiste selon une rémunération proportionnelle, la rémunération peut être forfaitaire.

L’artiste-interprète n’a pu davantage contester le taux de redevance qu’il avait accepté pour l’exploitation phonographique de ses enregistrements au motif qu’il serait dérisoire, équivalent à la rémunération d’artiste d’accompagnement dès lors qu’il n’en justifiait pas et qu’il ne faisait valoir aucun vice de son consentement.

Prescription applicable

En tout état de cause, les contrats de cession de droits ayant été conclus en 2008, soit plus de cinq années avant la date de l’assignation toute demande ayant pour objet de remettre en cause la validité desdites clauses était prescrite par application de l’article 1304 du code civil dans son ancienne rédaction.

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