La société FILMS SANS FRONTIERES a cédé à la société OCS les droits de reproduction et de représentation publique du film BLUE VALENTINE à titre exclusif pour la France métropolitaine et d’Outre-mer, Monaco, Maurice et la Suisse.  Or, la société n’était pas pleinement titulaire d’une telle exclusivité et ne pouvait donc pas la céder à la société OCS et ce, en raison d’une cession déjà opérée au profit de la société CANAL ± par la société WEINSTEIN GLOBAL FILM CORP dont elle tenait ses droits.

La société avait été informée du contrat de cession consenti au profit de la société CANAL + par la société WEINSTEIN GLOBAL FILM CORP de laquelle elle détenait ses droits, mais n’avait pas pris soin d’en vérifier l’étendue.

Résolution judiciaire de la cession

Par application des articles 1183 et 1184 du code civil, la résolution judiciaire du contrat a été prononcée et les parties ont  être remises à l’état antérieur à sa signature.