Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris

11 Oct, 2014

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Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris

11 octobre 2014

acte de procédure, dématérialisation, justice, procès

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Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris

Mots clés : dématerialisation,justice,procés,acte de procédure

Thème : Dematerialisation de la justice

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 11 mai 2007 | Pays | Zone : France

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