Your cart is currently empty!
Arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession
ARCEP, cession des licences, communication électronique, licences, licences de communication électronique
Arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession
Mots clés : licences de communication électronique,licences,cession des licences,communication électronique,ARCEP
Thème : Cession des licences de communication electronique
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 11 aout 2006 | Pays | Zone : France
